Modification partielle du règlement communal des constructions et des zones - Miège

Gradi di sensibilità al rumore · Noble-Contrée

Documento

Tipo
Gradi di sensibilità al rumore
Comune
Noble-Contrée
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
13 ott 2005
Pubblicato
2 ago 2019
In vigore dal
13 ott 2005
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Avvisi

Testo

10

Présidence Presidence dudu Conseil Conseil d'Emr d'Etot Chancellerie Chancellerie d‘Etat d'Etat

***-)(—

Präsidium Prasidium des des Sîuuîsmres Stoatsrates Sluutsknnzlel Staalskanzlei

CANTON CANTON DU DU VAIAIS VALAIS KANION KANTON WALLIS WALLIS

A

Extrait du procès—verbal proces-verbal des des séances seances du du Conseil d’Etat d’Etat aus dem dem Protokoll Protokoll der der Sitzungen Sitzungen des Staatsrates Auszug aus Séa nce du Seance Sitzung Sitzung vom vom

1 3 OCT. 2005 LE CONSEIL CONSEIL D’ETAT,

Vu la requête requete du 7 avril avril 2005 de de la municipalité municipalite de de Miège, Miege, sollicitant l’homologation l’homologation d’une d’une modification modification partielle de de son règlement reglement communal communal des des constructions constructions et et des des zones (RCCZ); Vu les articles articles 75 et 78 de de la Constitution Constitution cantonale;

Vu les dispositions dispositions de de la loi sur les communes communes du 5 février fevrier 2004 (LCo); Vu les dispositions de de la loi fédérale federate sur l'aménagement l'amenagement du territoire territoire du 22 juin 1979 (LAT) et de de la loi cantonale cantonale concernant concemant l’application de de la LAT du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de de la loi sur les constructions constructions du 8 février“ fevrier 1996 (LC) et de l’ordonnance l’ordonnance sur les constructions constructions du 2 octobre octobre 1996 (OC);

Vu, quant aux frais, l'article l'article 88 de la loi sur 1a la procédure procedure et la juridiction administratives du 6 octobre octobre 1976 (LPJA) ; Vu l'avis de mise mise àa l'enquête l'enquete publique de la modification modification partielle partielle du RCCZ inséré insere dans le Bulletin officiel officiel No 49 du 5 décembre decembre 2003; Vu le retrait des deux oppositions formulées formulees contre cette modification, modification, suite âa une une séance seance de conciliation aménagée amenagee par le conseil municipal; Vu l’approbation 1’approbation de la modification modification partielle du RCCZ par l’assemblée l’assemblee primaire de Miège, Miege, réunie reunie le 28 février fevrier 2005;

Vu le dépòt depot public du règlement reglement ainsi modifié, modifie, rendu notoire par insertion dans dans le 2005; mars 4 du 9 No Bulletin officiel officiel

Vu l’absence de recours déposés deposes céans ceans en temps utile;

Vu le préavis preavis émis emis par le Service de l’aménagement l’amenagement du territoire (SAT) le 30 mai mai ` 2005; Vu le préavis preavis du Service administratif et juridique du Département Departement des transports, de l’équipement l’equipement et de l’environnement (SAJTEE) du 9 aofit aout 2005; k

2

Sur Sur la la proposition proposition du du Département Departement des des finances, finances, des des institutions institutions et et de de la la sécurité, securite,

décide: decide:

d’homologuer d’homologuer les les modifications modifications partielles partielles précítéés, precitees, telles telles qu'approúvées qu’approuvees par par l'asl'assemblée semblee primaire primaire de de Miège Miege le le 28 28 février fevrier 2005, 2005, avec avec les les corrections corrections suivantes suivantes ::

1) 1) Article

Art. 66 alinéa

alinea 11 lettre lettre ff Remplacer Remplacer «« du du dernier dernier tiret tiret du du présent present alinéa alinea »» par par «« de de la la lettre lettre hh »» 2) Article 37 37 alinéa alinea 2 2) Anicle Remplacer « 14 14 LAT »» par « 14 LcAT LcAT » 3) Article

Art. 39 39 alinéa

alinea 5 Supprimer Supprimer <<« Plan Plan de de quartier quartier » 4) Article

Art. 40 Aj outer le

le titre titre marginal marginal «« Plan Plan de de quartier » 5) Article

Art. 41 alinéa4

alinea 4 Remplacer « plans plans de de remembrement obligatoires obligatoires >>» par par «« plans plans de de quartier quartier » obligatoires obligatoires 6)

Art. 53 alinéa

alinea 3 6) Article le Indiquer numéro numero d’alinéa d’alinea 7)

Article

Art. 55 , alinéas

alineas 1 et 2 Indiquer les numéros numeros d’alinéa d’alinea

8) Article 63 Ajouter le titre titre marginal « Protection contre contre l’incendie » 9) Article 68, alinéas alineas 1 et 2 Indiquer les numéros numeros d’alinéa d’alinea 10) alineas 1 et 2 10 Article 70, alinéas numéros les Indiquer numeros d’alinéa d’alinea 11) Article 70, alinéa alinea 2 Remplacer « de l’Inspection l’lnspection cantonale des forêts forets »» par par «« du du service service des des forêts forets et et » paysage du du paysage »

12) Article 73, alinéas alineas 1 et 22 Indiquer les numéros numeros d’alinéa d’alinea 13) Article 78, alinéas alineas 1, 2 et 33 Indiquer les numéros numeros d’alinéa d’alinea

3

14) 14) Article

Art. 82 ,

82,alinéas alineas1,1,2,2,3 3etet44

Indiquer Indiquerles les numéros numeros d’alinéa d’alinea

15) 15) Article

Art. 83 ,

83,alinéas alineas1 1etet22 Indiquer Indiquer les lesnuméros numeros d’alinéa d’alinea 16) 16) Avant Avantl’article Particle89 89 » » par zone « Remplacer Remplacer « zone de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» par «« degré degre de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» » « degré et et« degre 33 »» par par «« degré degre III III»

17) 17) Article

Art. 90 90alinéa

alinea1 1lettres lettresa,a,bbetetcc » » par conseil « Remplacer Remplacer « conseil communal communal» par «« conseil conseil municipal municipal» 18) 18) Article

Art. 90 90alinéa

alinea22 Remplacer Remplacer «« Les Les dispositions dispositions du du règlement reglement cantonal cantonal sur sur la la Police Police du du feu feu sont sont l’incendie contre protection de matière en dispositions Les « par >> réservées reservees » par « Les dispositions en matiere de protection contre l’incendie demeurent demeurent réservées reservees »» 19) 19) Avant Avantl’article Particle95 95 » » par zone « Remplacer Remplacer « zone de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» par «« degré degre de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» » « degré et et« degre 22 »» par par «« degré degre II II» 20) 20) Avant Avantl’article Particle101 101 » » par zone « Remplacer Remplacer « zone de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» par «« degré degre de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» » « degré et et« degre 22 »» par par «« degré degre II II» 21) 21) Article

Art. 101 101 alinéa

alinea22 « Supprimer Supprimer « Ordre Ordre des des constructions constructions »»

22) 22) Article

Art. 102 102

Ajouter Ajouter le le titre titre marginal marginal «« Ordre Ordre des des constructions constructions »» 23) 23) Avant Avantl’article Particle 107 107 » » par Remplacer <<« zone zone de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» par «« degré degre de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» et et« degré degre 22 »» par par «« degré degre II LI»

24) Article

7 altri articoli

Art. 107 107

Supprimer « Ordre Ordre des des constructions constructions »» 25) Article

Art. 108 108

Ajouter le titre titre marginal « Ordre Ordre des des constructions constructions »» 26) Article

Art. 112 112

Supprimer « Modalités Modalites » 27) Article

Art. 113 113

Ajouter le titre titre marginal «« Modalités Modalites »»

28) Avant Avantl’article Particle 114 114 » » par Remplacer <<« zone zone de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» par «« degré" degre de de sensibilité sensibilite au au bruit bruit» et et« degré degre 33 >>» par par «« degré degre III III »»

4

29) Article

Art. 119 119

Ajouter le titre marginal marginal« Dépôts Depots de de matériaux materiaux » 30) Avant Avant l’article 1’article 121 121 » Remplacer « zone de sensibilité sensibilite au bruit » par « degré degre de de sensibilité sensibilite au bruit bruit» et et« degré degre 3 » par « degré degre Ш III»

31) Avantl’article Avant 1’article 122 122 » Remplacer « zone de sensibilité sensibilite au bruit » par « degré degre de sensibilité sensibilite au bruit bruit» et et« degré degre 33 » par « degré degre IH III» 32) Article

Art. 123 123

Remplacer le titre marginal « Prescriptions » par « Compétence Competence » 33) Avant Avant l’article Particle 124 124 Remplacer « zone de sensibilité sensibilite au bruit bruit» par « degré degre de sensibilité sensibilite au bruit bruit» » Ш degré « par » 3 degré « et et« degre degre III» 34) Avant Avant l’article Particle 125 125 Remplacer « zone de sensibilité sensibilite au bruit bruit» par « degré degre de sensibilité sensibilite au bruit bruit» » Ш degré « par » 3 degré « et et« degre degre III» 35) Avant Avant l’article Particle 126 126 Remplacer « zone de sensibilité sensibilite au bruit bruit» par « degré degre de sensibilité sensibilite au bruit bruit» » Ш degré « par » 3 degré « et et« degre degre III»

36) Article

Art. 129 129

Remplacer le texte existant par celui de l’article Particle 54 de la loi sur les constructions du 8 février fevrier 1996, soit soit: *Est puni par l'autorité l'autorite compétente competente d'une amende de 1'000 l'OOO âa 100'000 lOO'OOO « lEst 〝 francs : propriétaire, le (notamment responsable que tant en qui a) celui celui proprietaire, le requérant, requerant, le responsable responsable du projet, le maître maitre d'ouvrage, l'architecte, 1'architecte, fait ou exécute l'entrepreneur) chantier, de chef le l'ingénieur, l'ingenieur, chef execute fait exécuter executer des travaux travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée entree en force, ne signale pas âa l'autorité l'autorite compétente competente le début debut et la fin fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, octroyee, requiert requiert habite, inexactes, une autorisation sur la base d'informations d'informations habite, met met en en location location ou utilise utilise une construction ou installation installation sans avoir obtenu le permis d'habiter d'habiter ou d'exploiter, d'exploiter, ne se soumet soumet pas âa des ordres de police adressés; des constructions qui lui ont été ete adresses; b) celui celui qui ne satisfait pas âa une obligation que la loi met âa sa charge; c) celui celui qui contrevient de toute autre autre manière maniere aux dispositions dispositions de la loi ou de ses dispositions dispositions d'exécution. d'execution. graves, notamment lorsqu'un proj projet de construction est réalisé realise 2Dans les cas graves, malgré malgre un refus de l'autorisation de construire, que des prescriptions ont été ete portée être peut l'amende récidive, a y qu'il ou cupidité par violées violees cupidite qu'il recidive, I'amende etre portee âa 200'000 francs. En outre, les gains illicites illicites sont confisqués confisques conformément conformement ãa l'article Particle 58 du code pénal penal suisse. suisse.

5

.

5

amende de 10'000 lO’OOO francs francs au minimum est prononcée prononcee en sus ãa 3Une amende d'utiliser la continue ou travaux les poursuit qui celui de l'encontre Tencontre travaux construction ou l'installation 1'installation lorsqu'un ordre ordre d'arrêt d'arret ou une interdiction d'utiliser la construction construction ou l'installation 1'installation lui a été ete signifié. signifie. 1'echeance du délai delai accordé, accorde, en cas d'inexécution d'inexecution d'une d'une décision decision 4A l'échéance élevées plus amendes des lieux, des état en remise la ordonnant ordonnant etat lieux, plus elevees sont prononcées prononcees par l'autorité l'autorite compétente competente qui fixe fixe un nouveau délai, delai, ce aussi subsiste. illicite l'état que longtemps Iongtemps 1'etat les cas de peu de gravité, gravite, l'amende 1'amende prévue prevue àa l'alinéa l'alinea ]1 peut être etre 5Dans «les réduite. reduite. reservees les dispositions pénales penales plus plus sévères severes prévues prevues par 6Demeurent réservées d’autres d’autres lois ou rêglements. reglements.»

Emolument

:

350 francs

Pour copie conforme, Le c h a n d e l i e r d 'Et a t :

- 6 extr. DFIS „.… - 1 extr. SAJTEE -1extr.[F 1 extr. IF