Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo),

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

. Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)

et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LGAT), en particulier les dispositions transitoires;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 37. du 11 septembre 2015;

Vu la décision du 27 novembre 2016 de l'assernblée primaire de Port-Valais approuvant les modifications du PAZ et du RCCZ, décision publiée dans le Bulletin officiel No 53 du 30 décembre 2016; :

Vu l'examen effectué par le Service du développement territorial (SDT), après consultation des services cantonaux compétents, tel qu'il ressort de son préavis de synthèse du 10 janvier 2020;

Vu la réponse communale d'avril 2020;

Vu les préavis complémentaires du SDT du 2 septembre 2020 et du 21 janvier 2021;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 17 mars 2021 approuvant les zones de danger hydrologique (Secteur du Tové);

Vu l'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 26 mars 2021, par lequel le Département de la sécurité, des institutions et du sport informait les propriétaires intéressés que, dans le cadre de la procédure d'homologation, il est envisagé de procéder à plusieurs modifications

. du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones

tels qu'approuvées par l'assemblée primaire de Part-Valais du 27 novembre 2016;

Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prévu d'apparter sont contenues, d'une part, dans les plans 1 : 2‘000 No 1 version de février 2021, Nos 2 et 3 version de décernbre 2020 et dans le plan général { :10000 version de décembre 2020 et d'autre part, dans le règlement communal des constructions et des zones version de février 2021;

Vu la possibilité offerte aux personnes touchées par les modifications envisagées de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par écriture adressée au Service des affaires intérieures et communales;

Vu les observations déposées; Attendu que les recours restant sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat.

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat

décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Port-Valais le.27 novembre 2016 avec les modifications publiées au. Bulletin officiel du 26 mars 2021 dans le cadre de l'avis informatif (PAZ 1 : 2000 No 1 version de février 2021, Nos 2 et 3 version de décembre 2020, le PAZ général 1 :10'000 version de décembre 2020 et le RCOZ de février 2021) avec les conditions et remarques suivantes :

Conditions reprises du préavis du Service de l'environnement (SEN) :

« Afin d'éviter tout risque de sous-capacité à moyen terme de la STEP de Port-Valais, une étude de faisabilité pour vérifier. l'évolution des charges (domestiques et industrielles) et les possibilités d'extension de la STEP doit être transmise au SEN dans un délai d'un an à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art. 7 LEaux, art. 25, 26, 17 LoEaux.

Une mise à jour du règlement communal sur les eaux à évacuer (Règlement de l'assainissement urbain du 30.09.1981), én conformité avec les conclusions du PGEE et sur la base du modèle cantonal, doit être proposée au SEN pour préavis dans un

délai d'un an à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ.

Au vu dé. l'augmentation notable des zones constructibles prévues par le projet de ! . PAZ & RCCZ, le PGEE doit être mis à jour et sournis à l'approbation du SEN dans un

délai de deux ans à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification :

art. 22 al. 1 LeEaux. °

Un rapport détaillé sur la mise en œuvre des mesures du PGEE planifiées en priorité d'intervention no 1 (mesures à réaliser de 2007 à 2012) et en priorité d'intervention no 2 (mesures à réaliser de 2012 à 2017) doit être fourni dans un délai de six mois à partir de l'homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art 12 al. 3 et art. 76 LEaux.

Un rapport sur le financement des charges globales de l'assainissement doit être transmis au SEN dans un délai de six mois à partir de homologation du présent PAZ & RCCZ. Justification : art. 60a al. 1 LEaux et art. 17. LcEaux. »

Les zones de protection dé Plataire, approuvées par le Canseil d'Etat selon la procédure . ad hoc, seront reportées, à titre indicatif, sur les plans concernés.

Le conseil communal de Port-Valais devra, dans les meilleurs délais, procéder à l'inventaire des monuments culturels selon la procédure ad hoc.

En cas de divergence entre le droit communal et le droit cantonal jusqu'à l'approbation par l'assemblée primaire d'une nouvelle version du RCCZ requise par la législation sur les constructions entrées en vigueur le 1er janvier 2018, les autorités compétentes communales appliqueront le droit cantonal.

Dans un délai de six mois dès la présente homologation, la commune de Port-Valais transmettra au SDT pour contrôle les géodonnées établies selon les directives cantonales.

La commune de Port-Valais procédera aux inscriptions nécessaires au Registre foncier pour respecter les exigences mentionnées aux articles 72 let. a 47° $ et 73 let. a 5 RCCZ (art. 16b al. 3 LcAT).

L'annexe 5 du RCCZ y figure à titre indicatif comme le mentionne son libellé : « fiches des sites de valeur naturelle (à titre indicatif} ».

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications apportées par le Conseil d'Etat aux plans d'affectation de zones et au règlement communal des constructions et des zones et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elles soient annulées ou modifiées, Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés, Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. ‘

16 JUIN 2071

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Le Chancelier

Philiph Spôrri

Emoluments : Fr. 300.— Timbre santé :Fr 8—

Distribution 5 extr, DSIS 4 exir. SDT

1 extr. IF

TE]