Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Le Frénay" et "Clarive"
Gradi di sensibilità al rumore · Saint-Gingolph
Documento
- Tipo
- Gradi di sensibilità al rumore
- Comune
- Saint-Gingolph
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Comune
- Autorità
- Administration communale
- Approvato da
- Conseil d'Etat
- Adottato
- 12 mag 2004
- Pubblicato
- 14 dic 2018
- In vigore dal
- 12 mag 2004
Carta
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File
20040512_stgi_decce.pdfApri in una nuova scheda
Testo
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CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS
Présidence du Conseil d'Etot Chancellerie d'Etat
Prüsidium des Staatsrates Staatskanzlei
Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates
Séance du 1 2 MAI 2004
Sitzung vom LE CONSEIL D’ETAT,
Vu la requête du 19 février 2003 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant l’homologation des modifications partielles du plan d’affectation des zones (secteurs « Le Frénay » et « Clarive ») et du règlement communal des constructions et des zones (art. 106a);
Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;
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Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);
Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);
Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);
Vu la décision d'homologation du Conseil d’Etat du 17 mars 2004; Vu la requête de l’administration communale de St-Gingolph demandant de préciser la distinction entre les secteurs « Le Frénay » et « Clarive » dans le règlement communal des
constructions et des zones;
Attendu qu’il s’agit d’une modification mineure du champ d’application de l’article .106a RCC homologué par le Conseil d'Etat le 17 mars 2004;
Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide:
L'article 106a RCC dont le titre est le suivant : « Zone d'habitation de faible densité — ‘secteur montagne — Le Frénay » ne réglemente pas le secteur « Clarive ».
Le point No 11 ajouté par la décision Conseil d’Etat du 17 mars 2004 à l’article 106a RCC est supprimé.
Pour copie conforme, LE CHANCELIBR D'ÉTAT:
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