Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Les Îles"

Gradi di sensibilità al rumore · Saint-Maurice

Documento

Tipo
Gradi di sensibilità al rumore
Comune
Saint-Maurice
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
13 mar 2002
Pubblicato
17 ago 2018
In vigore dal
13 mar 2002
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Testo

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du Sitzung vom

1 3 MAR. 2002

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 10 octobre 2001 de la municipalité de Saint-Maurice, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur au lieu-dit « Les îles », zone d'habitation du plan de quartier des îles -secteur nord-, zone d'habitation à aménager des îles secteur sud-, zone d'intérêt général publique A) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 105a «zone d'habitations des îles, secteur sud » ; cahier des charges No 4a, secteur

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sud des îles); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime com-

munal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de t'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles

de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel

No 13 du 30 mars 2001; Vu l'opposition formulée le 4 avril 2001 à la suite de cette publication; Vu la décision du conseil général de Saint-Maurice du 18 juin 2001 approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones, décision publiée

dans le Bulletin officiel No 29 du 20 juillet 2001 ; Vu le retrait de l'opposition et l'absence de recours déposé auprès du Conseil d'Etat contre la décision du conseil général de Saint-Maurice; Vu le préavis du 12 février 2002 du Service cantonal de l'aménagement du territoire;

-2-

Vu la détermination du 27 février 2002 de la municipalité de SaintMaurice; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur au lieu-dit « Les îles », zone d'habitation du plan de quartier des îles -secteur nord-, zone d'habitation à aménager des îles -secteur sud-,

zone d'intérêt général publique A) et du règlement communal des constructions et des zones (nouvel article 105a « zone d'habitations des îles, secteur sud » ; cahier des charges No 4a, secteur sud des îles), approuvées par le conseil général de Saint-Maurice le 18 juin 2001, avec l'obligation suivante :

Le permis d'habiter pour le premier immeuble dans le secteur des îles, secteur nord, ne sera pas délivré avant l'approbation du projet de fermeture de l'aqueduc par le Service cantonal des routes et des cours d'eau et avant que ces travaux de fermeture de l'aqueduc ne soient achevés.

émolument

150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELJER D'ETAT

6 extr. DEIS"—»

1 extr. IF

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