Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur St-Laurent

Gradi di sensibilità al rumore · Saint-Maurice

Documento

Numero
2014.03166
Tipo
Gradi di sensibilità al rumore
Comune
Saint-Maurice
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
13 ago 2014
Pubblicato
17 ago 2018
In vigore dal
13 ago 2014
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Testo

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

2014.03166

Prâsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTONWALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 23 décembre 2013 de la municipalité de St-Maurice sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (secteur St-Laurent); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives

(LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 30 du 26 juillet

2013; Vu la décision du 6 novembre 2013 du conseil général de St-Maurice approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des construclions et des zones (secteur St-Laurent), décision publiée dans le Bulletin officiel No 46 du

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15 novembre 2013; Vu l'absence de recours déposé;

Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 14 mai 2014; Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur StLaurent, plan daté du 17 juillet 2014) et du règlement communal des constructions et des zones (art. 103 al. 2 RCCZ) telles qu'acceptées par le conseil général de St-Maurice le 6 novembre 2013 avec la modification suivante :

Nouvel alinéa 3 à l'article 103 RCCZ: « Eaux à évacuer : Les principes d'évacuation des eaux devront être décrits dans le plan de quartier. Ils devront respecter strictement les principes définis dans le PGEE

de la commune approuvé, par le Service de la protection de l'environnement le 10 novembre 2012. Le Service de la protection de l'environnement sera consulté à cet effet. Bruit : La zone d'habitation collective R3 à plan de quartier obligatoire « Quartier St-Laurent » est soumise à des dépassements de VU en lien avec le bruit des chemins de fer et le bruit routier. Les exigences des articles 22 LPE et 31 OPB doivent être prises en considération lors de l'élaboration du plan de quartier. Une étude de bruit, vérifiant le respecf des art/cfes 11, 21; 22 et 25 LPE ainsi que 7, 6,9,31 et 32 OPB, devra être réalisée dans te cacfre du plan de quartier. Le Service de la protection de l'environnement sera consulté à cet effet ».

Séance du

1 3 AÙUT 2M4

Emoluments : Fr. 150.— Timbre santé : Fr. 7.—

Pour copie conforme, Le Chancj

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF

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