Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur L'Île d'Epines

t\ fI Presidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2015.02862

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 24 janvier2014 de la municipalite de St-Maurice sollicitant I’homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (secteur L'lle d’Epines); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier2004 sur les communes (LCo): Vu I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976'sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 31 du 2 aout 2013; Vu la decision du 6 novembre 2013 du conseil general de St-Maurice approuvant les modi­ fications partielles du plan d’affectation des zones et du reglement communal des construc­ tions et des zones (secteur L’lle d'Epines), decision publiee dans le Bulletin officiel No 46 du 15 novembre 2013; Vu I’absence de recours depose; Vu le preavis de synthese du Service du developpement territorial du 16 janvier 2015; Vu I'avis ihformatif paru dans le Bulletin officiel No 22 du 29 mai 2015, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du cahier des charges No 11 «lie d’Epines », tel qu’approuve par le conseil general de Saint-Maurice le 6 novembre 2013. Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Vu I’absence d’observation deposee;

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

A u

le Conseil d'Etat