Décision du Conseil d'Etat

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 35 du 31 août 2012 qui a suscité le dépôt de 3 oppositions sur territoire de Collombey-Muraz et d'aucune opposition sur le territoire des communes de Monthey et de Troistorrents pour les sources concernées par la présente décision;

- les prise de position de la commune de Troistorrents du 7 jullet 2014 et du 15 octobre 2014, la prise de position de la commune de Monthey du 18 juin 2014 ainsi que la prise de position de la commune de Collombey-Muraz du 27 novembre 2013;

- les plans d'affectation de zones des communes de Troistorrents, de Monthey et de Collombey- Muraz, homologués par le Conseil d'Etat le 31 octobre 2000 resp. le 6 février 2000 et le 25 septembre 1991; é

- la communication de la Direction Départenientale des Affaires Sanitaires et Sociale de la Haute- Savoie du 21 mars 2008 attestant de la démarche coordonnée entre les territoires suisses et français. |

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur a protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de ‘ l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions),

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; Fe e

\

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 {LPJA);

- la loifixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; .

Considérant

. À titre préliminaire, il est relevé que la décision d'approbation de la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines de la commune de Troistorrents du Conseil d'Etat du 14 janvier 2015 contenait des erreurs, dans là mesure où elle omettait la mention des sources du Nant (captage 3736 et seuil en béton), de Champerone 1 et 2, et des Velles 1 à 3, alors même que celles-ci faisaient l'objet des . sources soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. D'autre part, le nom de la source Vieux They a été corrigé après clarification par la commune de Troistorrents et la mention des captages de Champeys a été supprimée, vu que leurs zones de protection ont été revues suite à des oppositions dans le cadre de la mise à l'enquête publique de leurs zones de protection sur Val d'Illiez. La présente décision tend ainsi à réparer ces erreurs au sens de l'art. 64 al. 3 LPJA. Elle remplace et annule la décision mentionnée ciavant.

. 1. Le présent projet est destiné à protéger les sources et captages d'eau potable exploités par la é commune de Troistorrents sur territoire des communes de Troistorrents et Monthey, les sources et captages exploités par les services industriels de Monthey sur le’territoire des communes de

‘ Troistorrents et Collombey-Muraz, la source exploitée par la bourgeoisie de Monthey et située sur. territoire de Troistorrents ainsi que les sources et captages exploités par la commune de Châtel (F) et dont les zones de protection se prolongent sur le territoire de la commune de Troistorrents.

2. Le projet de plan des zones $ de protection de la source de Jacolan a suscité sur territoire de Collombey-Muraz, le dépôt de deux oppositions non conciliées de la part de : TT une.opposition désormais retirée. ‘

Les oppositions ont été déposées dans le délai de 30 jours partant dès Ja publication de l'avis de mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 31 août 2012.

:_. Les opposantes ont qualité pour agir puisque, étant propriétairé ou locataires de terrains englobés dans le projet de zones $, elles sont touchées directement par ce dernier et possèdent un intérêt de digne de protection au rejet de la demande (art. 44 LPJA).

Les oppositions se rapportent à une situation de fait identique et à une cause juridique commune de sorte qu'elles seront jointes et qu'il ne sera porté qu'une seule décision (art. 11b LPJA).

3. La mise à l'enquête publique au Bulletin officiel no. 35 du 31 août 2012 du dossier des zones et périmètres de protection des eaux souterraines sur le territoire des communes de Troistorrents, Collombey-Muraz et Monthey aurait, en outre et selon les dires de la commune de Troistorrents, suscité d'autres oppositions de certains de ses citoyens. Ces oppositions concerneraient les captages. des sources de \ayer, Séchau, Bois et Vorsena. Toutefois, dès lors qu'un projet de développement régional de Val d'Illiez, piloté par le Service cantonal de l'Agriculture (SCA), est actuellement en cours, que celui-ci engloberait, notamment, plusieurs exploitations agricoles sises sur le territoire de la commune de Troistorrents, dont les exploitants seraient opposants à la présente procédure et au vu de la nécessité de coordonner ce projet de développement et la délimitation définitive des zones S dans ces périmètres, il est justifié de suspendre, pour l'heure, l'approbation des zones $ délimitées autour de ces captages. Celles-ci le seront dans le cadre dudit et parailèlement au projet de développement régional.

4. La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan. d'affectation. des zones des communes de Troistorrents, Monthey et Collombey-Muraz.

5. La délimitation d'une zone S de protection des eaux souterraines constitue, avec son catalogue de prescriptions relatives aux interdictions d'utilisation du sol, une restriction de droit public à la propriété qui n'est admissible que si elle repose sur une base'légale, se justifie par un intérêt public

‘Zones at périmètres de protection de la commune de Trolstorrents 216

tout en respectant le principe de la proportionnalité et donne lieu à une indemnité dans la mesure où elle équivaut à une expropriation (L. Jansen, Les zones de protection des eaux souterraines : des mesures d'aménagement du territoire dans le droit de l’environnement, in Zentralblatt 1995 p. 350ss; L. Jansen, La protection des eaux souterraines — Aspects de la pratique administrative du canton du Valais, in Droit de l'environnement dans la pratique 1998 p. 43255; Steinauer, Les droits réels, tome 11, no 1938ss).

La législation fédérale € en la matière ainsi que le droit cantonal d'exécution constituent une base légale nécessaire et suffisante.

L'intérêt public doit être digne de protection, actuel et prépondérant (cf. l'ATF 113 la 362ss = JdT 19901 441ss relatif à la création d'une zone réservée).

La restriction à la propriété respecte le principe de proportionnalité quand elle apparaît à la fois appropriée; nécessaire et d'un prix raisonnable.

Le pouvoir d'examen de l'autorité de première instance se limite à ces deux aspects: l'établissement des plans des zones S de protection des eaux souterraines relevant de la compétence des communes (art. 31 et 32 LcEaux), le Département fait dès lors preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorités communales connaissent mieux (cf. art. 47 al. 3 LPJA).

6. Oppositions dE (:::cclie no 2770) et de RE 2 ccle no 2597)

Les opposantes font valoir des motifs similaires pour justifier leur opposition et réfuser les mesures d'assainissement préconisées par l'hydrogéologue dans son étude, en l'occurrence la construction de conduites à double manteau jusqu'en dehors des zones de protection pour raccordement au collecteur communal d'eaux usées. La seule différence relevée entre les 2 oppositions concerne la situation des parcelles concernées par räpport aux zones de protection des eaux souterraines en début dé procédure d'approbation. En effet le chalet dE :: situait en zone 52 sur les plans mis à l'enquête publique, alors que le chalet de BE <c situait en zone 83 de protection des eaux souterraines. Suite à la mise à l'enquête publique et au dépôt des oppositions, la commune a procédé à des investigations complémentaires durantle printemps 2013 qui ont permis de réduire la zone $2 de sorte que le chalet de RE retrouve également en zone S3. La nouvelle délimitation a ensuite été présentée aux opposantes lors séance de conciliation du 19 octobre 2013,

Dans leur courrier des 12 respectivement 23 septembre 2012, les 2 opposantes affirment que les mesures de protection et d'assainissement imposées (pages 28-29 du rapport du 10 juillet 2012), en l'occurrence la construction de conduites à double manteau jusqu'en dehors des zones de protection pour raccordement au collecteur communal d'eaux usées sont disproportionnées, vu que le rapport démontre que la qualité de l'eau est bonne et pas influencée par les activités humaines (page 23 du rapport du 10 juillet 2012). D'autre part, elles seraient prêtes à réparer les défectuosités de leurs conduites et fosse septique individuelle constatées lors de l'inspection de 2010 (page 5 du rapport du 10 juillet 2012), mais refusent de se raccorder au collecteur communal pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dans leur courrier des 29 respectivement 30 octobre 2013,

maintiennent leui. opposition car le point de collecte des eaux usées n'est pas défini, la commune de Collombey-Muraz conteste la prise en charge des coûts jusqu'en limite des parcelles privées, et les coûts des mesures d'assainissement sont disproportionnés.

Suite au maintien des oppositions, à la demande du SPÉ, la commune a évalué la possibilité de maintenir la fosse septique individuelle pour les résidences secondaires tout en garantissant la protection des eaux et évitant ainsi les coûts importants liés au raccordement au collecteur communal. Dans son courrier du 17 avril 2014, le Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA, mandaté par la commune, a clairement fait ressortir que le maintien d'une fosse septique individuelle est en l'état difficilement justifiable. En effet, un collecteur devra de toute façon être construit pour évacuer les eaux usées de la résidence principale de la parcelle n°26, située à moins de 100 mètres des chalets de EE De plus, comme on ne peut pas exclure que ces chalets deviennent des résidences principales, leur système de stockage des eaux

Zones et périmètres de protection de la.commune de Troistorrents | Le To 3/6

usées devra de toute façon être revu et le volume des fosses étanches, actuellement limité, impliquera des vidanges plus fréquentes, augmentant le risque d'accident sur les routes d'accès.

Comme l'examen du dossier a révélé d'une part l'importance de la source de Jacolan pour

l'alimentation en eau potable du village des Neyres et de l'hôpital de Monthey et d'autre part que le.

raccordement au collecteur communal était nécessaire vu les motifs invoqués par le Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA dans son courrier du 17 avril 2014, il se justifie de rejeter les oppositions et d'approuver les zones de protection, avec l'obligation de garantir dans les meilleurs délais l'évacuation des eaux usées des parcelles en question.

7. Selon l'art, 5 LcEaux, la commune de Collombey-Muraz est responsable pour le raccordement des eaux usées des parcelles n° 26, 2597 et 2770 au collecteur public conformément à l'avis technique du bureau Tissières. SA du 17 avril 2014 et aux dispositions prévues par la norme SN 592 000 (Conception et réalisation d'installations, évacuation des eaux de biens-fonds). Comme le captage de Jacolan est exploité pour l’eau potable par la commune de Monthey, une coordination doit ici avoir lieu en vue d'assurer les meilleurs délais possibles dans la planification et la réalisation de ces travaux. La réalisation des travaux doit être opérée dans un délai de 5 ans.

Pour la période de transition, les détenteurs des parcelles en question doivent être explicitement informés des risques encourus pour le captage ainsi que de l'éventuel partage des responsabilités

en cas de pollution. Le SPE préconise à cette fin que la commune mette en place, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de protection des eaux, des mesures de prévention des risques en collaboration avec un hydrogéologue pour ladite zone d'habitation. Ces mesures seront soumises au détenteur du captage pour avis, puis au SPE pour validation.

8. Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources et captages de Madzé, Motteux, Savetta, La Chaux, Les Crettes 1 et 2, Plan de la Chaux et Champlong, Bonavau 1 à 6, Grandes Moilles 7 à 14, Fécon 1 à 3, La Forêt et la Vièze, La Douane, Pouénéré, Bonnevouetta 1 et 2, des Prés et des Sœurs, de Grand Hôtel et Plan Perroud 1 à 4, du Nant (captage 3736 et seuil en béton), Champerone 1 et 2, Velles 1 à 3, Vieux They, Tey et Sassex,

- de Jacolan et Vaichau et de Châtel (F) sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

9. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Troistorrents, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

Décide

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines d'août 2012 pour les sources et captages de

Madzé, Motteux, Savetta, La Chaux, Les Crettes 1 et 2, Plan de la Chaux et Champlong, Bonavau 1 à 6, Grandes Moilles 7 à 14, Fécon 1 à 3, La Forêt et la Vièze, La Douane, Pouénéré, Bonnevouetta 4 et 2, des Prés et des Sœurs, de Grand Hôtel et Plan Perroud 1 à 4, du Nant (captage 3736 et seuil en béton), Champerone 1 et 2, Velles 1 à 3, Vieux They, Tey et Sassex, Jacolan et Vaitsau et de Châtel (F) (plan au 1 :10000), mis à l'enquête publique le 31 août 2012, sur lequel une modification des délimitations des zones de protection des captages de Jacolan et Vaichau a été réalisée conformément aux règles de la technique en juillet 2013, est approuvé tout comme les prescriptions

Zones et ot périmètres de protection de la commune de Troistorrents : 416

(mesures de protection) du 29 août 2013, 10 juillet 2012, 8 juillet 2010, 26 mars 2008, 30 janvier 2004, 2 décembre 2002 et 5 avril 1995 les accompagnant.‘

L'approbation des zories de protection des eaux souterraines pour les sources et captages de Vayer, Séchau, Bois et Vorsena est suspendue. Lesdites zones feront l'objet d’une approbation ultérieure coordonnée avec le projet de développement régional de Val d' Illiez, piloté par le Service cantonal de |” agriculture (SCA).

Partant, charge est donnée à la commune de Troistorrents d'en informer les éventuels opposants des.zones concernées.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. Les oppositions de BE :cnt rejetées au sens des

considérants dans la mesure où elles sont recevables.

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones des communes de Troistorrents, Collombey-Muraz et Monthey.

Tous nouveaux projets situés en zones et périmètres doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est

conforme aux exigences relatives à la protection dés eaux.

La commune de Collombey-Muraz, en collaboration avec la commune de Monthey pour le captage :

de Jacolan, est responsable de procéder à la planification et à la réalisation des travaux visant le raccordement des eaux usées des parcelles n° 26, 2597 et 2770 au collecteur public selon le considérant 7 de la présente décision, dans un délai de 5 ans.

Partant et dans l'intervalle, ta commune doit mettre en place, en collaboration avec un hydrogéologue, les mesures de prévention des risques nécessaires pour la zone d'habitation concernée. Ces mesures seront soumises pour avis au détenteur du captage et pour validation au SPE. | |

. Les communes de Troistorrents, de Collombeÿ-Muraz et de Monthey surveilleront sur leurs

territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions relatifs aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines. En cas de pollution des sources et captages, les mesures de protection seront réévaluées et les investigations complémentaires nécessaires réalisées.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 507.- (émolument

de Fr. 500.- et timbre santé de Fr. 7. =).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 2 Û MAI 2015

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

‘Zones et périmètres de protection de la commune de Troistorrents co : : | 7 56

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30.jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de Preuve, en possession du' recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le : 7 MAI 2015

Distribution

a) Notification: . -Administration communale de Troistorrents sAdministration communale de Collombey-Muraz -Administration communale de Monthey sServices industriels de Monthey, Avenue du'Simplon 10, 1870 Monthey

b) Communication: : «Service du développement territorial «Service de l'agriculture «Service de la protection de l'environnement

et périmètres de pi protection de la commune de Tralstorrents ‘ | 6/6

558'000

559'000

560'000

561'000

200

Collombey-Muraz

123'000

La Secrétaire

123'000

Timbre communal

100

556'000

Mètres

Echelle 1:10'000 Le Président

®

555'000

Jacolan

Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement ) " " ) )) " "

) "

LEGENDE

) "

Limite communale

) "

) Vaitsau "

) "

Captage d'intérêt public

) "

Captage d'intérêt privé La Douane

Zones, périmètres et secteurs de protection soumis à approbation

122'000

122'000

Captage (source ou pompage)

) "

Zone de protection S1 Zone de protection S2

Châtel

Zone de protection S3 Périmètre de protection Secteur Ao de protection Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/722 83 22 Fax 027/722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch

Mandat n° 3.050

Format : 1189 mm x 841 mm

Date

Dessiné

Contrôlé

Avril 2011

M.L.

P.T. et O.B.

Août 2012

M.L.

E.C. et J.S.

Monthey Champeronne 1

) ) " "

Le Nant - captage 3736

121'000

) "

Le Nant - Seuil en béton

121'000

Champeronne 2

) "

Fécon 3

Troistorrents Fécon 2

) "

Fécon 1

) "

Les Velles 3 ) " Les Velles 2

Les Velles 1

) " ) )" "

) " La Forêt Le Bois 7 Le Bois 6

Plan Perroud 2

Plan Perroud 3

) "

Plan Perroud 1

Plan Perroud 4

) " ) "

Grand Hôtel

) "

Le Bois 4

) " " )

) ) " "

) " ) "

) "

Le Bois 3

) "

Les Prés

Le Bois 5

) "

Le Bois 2

120'000

120'000

Le Bois 1

Station de pompage de la Vièze

) " Madzé

) "

Motteux Grandes Moilles 14

) " ) "

) " Grandes Moilles 13

Champlong

Savetta

) "

) " Grandes Moilles 12

) " Grandes Moilles 11

) )" " Vorsena

Grandes Moilles 10

) "

119'000

119'000

) "

Grandes Moilles 9 Grandes Moilles 8

) " ) "

Grandes Moilles 7

) "

) "

La Chaux

) "

Tey

) " Plan de la Chaux

) "

Sassex

) " ) "

) "

Séchau

Les Crettes 1

) " Les Crettes 2

Vayer Bonnevouetta 2

) " Bonavau 6 Bonnevouetta 1

) "

) "

Les Soeurs

) "

Bonavau 5

Bonavau 4

118'000

118'000

) "

) "

Bonavau 3

Monthey

) " ) "

Bonavau 2

Bonavau 1

Les Champeys

) "

Pouenéré

) "

117'000

117'000

Val-d'Illiez

Vérossaz

551'000

552'000

553'000

554'000

555'000

556'000

557'000

558'000

559'000

560'000

561'000

I ntroduction ............................................................................................... 1

2.

Etudes antérieures ..................................................................................... 1

3.

Bases légales.............................................................................................. 2

4.

I nvestigations complémentaires................................................................ 2

4.1. Essai de perméabilité ......................................................................................... 2 4.2. Essai de traçage superficiel ................................................................................. 3

5.

Modification de la zone de protection S2 ................................................... 4

6.

Application des restrictions d'utilisation des biens- fonds .......................... 5

7.

Mesures de protection et d'assainissement ............................................... 9

Liste des documents consultés......................................................................... 10 Liste des annexes ............................................................................................. 10

Tissières SA

Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de Collombey-Muraz Modification de la zone de protection S2 des captages de Jacolan

1.

1

I ntroduction

La mise à l'enquête publique des zones de protection des captages de Jacolan a donné lieu à trois oppositions de propriétaires de bâtiments touchés par les zones S2 ou S3. En séance du 26.11.2012, d'entente avec M. Pierre Christe, du Service cantonal de la protection

de

l'environnement

(SPE),

il

a

été

décidé

que

des

investigations

complémentaires seraient effectuées pour tenter de déroger à la distance minimale de 100 m entre la zone de protection S1 et la limite amont de la zone de protection S2 [ 1 et 2] . Nous

avons

été

mandatés

le

13.3.2013

par

l'Administration

communale

de

Collombey-Muraz pour tenter de résoudre ces oppositions.

2.

Etudes antérieures

Les études suivantes ont permis de délimiter les zones de protection des captages de Jacolan et de Vaitsau et de les soumettre à l'enquête publique le 31.8.2012 (carte en annexe 1) : •

rapport n° 3.209-2 du 15.12.2005 [ 3] : délimitation des zones de protection selon les critères géologiques et hydrogéologiques (dimensionnement du bassin d'alimentation d'après les mesures de débit, mesures des paramètres physico-chimiques pour déterminer la provenance des eaux, etc.);

•

rapport n° 3.209-5 du 10.7.2012 [ 4] : mise à jour de ces zones de protection sur la base des résultats d'essais de traçage et selon la méthode DI SCO : comme les traceurs n'ont pas été détectés aux captages et que ces derniers sont par conséquent peu vulnérables, la méthode des distances minimales a été appliquée [ 5] (cf. description ci-dessous).

Ces travaux montrent que la recharge de l'aquifère qui alimente les captages de Jacolan est diffuse et lointaine, pas (ou très peu) influencée par les eaux superficielles [ 4] .

Tissières SA

Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de Collombey-Muraz Modification de la zone de protection S2 des captages de Jacolan

3.

2

Bases légales

Selon l'annexe 4 de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, 1998), la zone de protection S2 est dimensionnée pour un aquifère poreux, de sorte que : •

"la durée d’écoulement des eaux du sous-sol, de la limite extérieure de la zone S2 au captage ou à l’installation d’alimentation artificielle, soit de 10 jours au moins;"

•

"la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2, dans le sens du courant, soit de 100 m au moins* . "

*

Elle p eu t êt r e in f ér ieu r e si les ét u des h y dr og éolog iqu es per m et t en t d e pr ou ver q u e le cap t age ou l’in st allat ion d ’alim en t at ion ar t if icielle son t au ssi b ien p r ot ég és p ar des cou ch es de cou ver t u r e p eu p er m éab les et in t act es."

4.

I nvestigations complémentaires

Pour prouver que cet aquifère est très bien protégé par les dépôts morainiques superficiels, les deux essais suivants ont été effectués : •

un essai de perméabilité réalisé en laboratoire;

•

un essai de traçage superficiel.

4.1. Essai de perméabilité Le prélèvement de l'échantillon a été effectué le 21.3.2013, juste en aval de la route forestière, à approximativement 50 cm de profondeur, à l'aide de tube métallique pour prélèvement pédologique. Cet échantillon a ensuite été consolidé à 50 kPa (résultat de l'essai en annexe 2). La perméabilité obtenue est comprise entre 3.4 × 10-6 et 5.2 × 10-6 m/ s (cf. annexe 2). Cette perméabilité est faible, mais est cependant 34 à 52 fois plus élevée que la perméabilité de 1 × 10-7 m/ s citée dans les I nstructions pratiques pour la protection des eaux souterraines [ 2] . Lors de l'entretien téléphonique du 16.4.2013, M. Gilbert Gruaz, responsable du Laboratoire de mécanique des sols de l'EPFL à Lausanne, nous a rapporté les points suivants : •

le procédé de consolidation de l'échantillon diminue la perméabilité mais ne l'augmente en aucun cas;

Tissières SA

Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de Collombey-Muraz Modification de la zone de protection S2 des captages de Jacolan

•

3

pour des perméabilités de l'ordre de 10-6 m/ s, la marge d'erreur peut atteindre un facteur 2, mais ne dépasse généralement pas un facteur 10;

•

selon son expérience, un sol après consolidation qui a une densité aussi faible (environ 1.04 t/ m 3) et une teneur en eau aussi élevée (38.5 % ) a une perméabilité supérieure à 10-7 m/ s.

4.2. Essai de traçage superficiel Déversement du 16.5.2013 Le 16.5.2013, 1 kg d'uranine dissous dans 15 litres d'eau a été déversé sur une surface de 45 m 2 (15 m longueur × 3 m de largeur), juste en aval de la route de desserte du Petit Paradis, une cinquantaine de mètres en amont des captages de Jacolan 1 et 2. Comme il ne pleuvait pas, le pâturage a été arrosé à l'aide d'une citerne de 5'000 litres1) pour diluer le traceur. Ce volume d'eau correspond aux pluies maximales d'une durée de 15 minutes (110 mm) avec une période de retour de 10 ans, réparties sur une surface de 45 m 2. Suivi aux captages de Jacolan L'essai de traçage a été suivi à l'aide d'un fluorimètre de terrain : à l'intérieur du bâtiment (site non exposé à la lumière), une partie de l'eau des captages de Jacolan a été déviée dans un bac où étaient installés le fluorimètre, ainsi que deux fluocapteurs2) . Le fluorimètre possède quatre lampes qui émettent chacune une longueur d'onde différente et permettent de détecter différents types de traceur ou autres caractéristiques de l'eau circulant au travers de l'appareil (tableau 1). L'augmentation de la turbidité (c'est-à-dire des matières en suspension dans l'eau) ou du taux de matière organique peut également induire des "pics" sur les mesures effectuées par les lampes n° 1 et 2.

Lampe n°

Longueur d'onde émise ( nm)

Type de traceur ou caractéristique détecté( e)

1

470

Uranine et éosine

2

525

Sulforhodamine B et aminorhodamine G, ou détermination du type de traceur détecté par la lampe n° 1

3

365

Naphtionate, tinopal, matière organique

4

660

Turbidité

Tableau 1 : Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de CollombeyMuraz : Caractéristique des lampes du fluorimètre de terrain

1) Cette citerne a été transportée par camion par l'entreprise Küpfer et Fils SA, de Bex. 2) Un fluocapteur de remplacement était prévu si l'analyse du premier fluocapteur se révélait incertaine.

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4

Le pas de temps pour les mesures effectuées par le fluorimètre étaient de 5 minutes. Ces données ont été transmises via le réseau GPRS durant l'essai de traçage. Cette surveillance permettait de déconnecter les captages de Jacolan en cas d'une arrivée rapide et concentrée – donc colorée – du traceur. Ces données ont également été enregistrées sur la carte mémoire du fluorimètre. Résultats de l'essai de traçage Durant 21 jours, les mesures effectuées par le fluorimètre n'ont pas montré d'arrivée significative de l'uranine. Ces résultats ont été confirmés par l'analyse d'un fluocapteur posé du 16 au 27.5.2013 (résultat en annexe 3).

5.

Modification de la zone de protection S2

Les résultats décrits ci-dessous prouvent que les couches de couverture sont "peu

perméables et intactes" : •

très faible perméabilité de la couverture protectrice superficielle (résultats de l'essai de perméabilité réalisé en laboratoire);

•

faible perméabilité de la couverture protectrice vers 2 m de profondeur (résultats de l'infiltration lente du traceur sur la parcelle n° 2770 [ 4] lors de l'injection du 27.7.2011);

•

pas d'influence des eaux superficielles et de subsurface (résultat négatif des essais de traçage des 27.7.2012 et 16.5.2013).

Ainsi, selon l'annexe 4 de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, 1998), la distance entre la zone S1 et la limite extérieure de la zone S2 peut être inférieure à 100 m. Comme les dernières investigations ont été effectuées en aval de la route de desserte du Petit Paradis, nous proposons de restreindre la limite extérieure amont de la zone de protection S2 à 50 m (distance horizontale) en amont des zones de protection S1 des captages de Jacolan (carte en annexe 4). Le reste de l'ancienne zone de protection S2 est ainsi incluse en zone de protection S3. En raison des débits importants mesurés aux captages de Jacolan (débit moyen de 180 l/ mn), nous ne proposons pas de modification quant aux limites latérales.

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6.

5

Application des restrictions d'utilisation des biens-fonds

Les limites hydrogéologiques des zones de protection S2 et S3 ont été reportées et adaptées au plan cadastral de la manière suivante (carte en annexe 5) : •

limite amont de la S2

:

cette limite suit le bas-côté aval de la route de desserte du Petit Paradis;

•

limite amont de la S3a

:

cette limite suit le talus amont de la route forestière; en raison de l'importance du pouvoir protecteur des couches superficielles, des mesures particulières doivent être prises pour les conserver;

•

limite amont de la S3b

:

cette limite suit la limite amont des parcelles n° 3696, 3695, 2597 et 25.

Les limites latérales ont également été redessinées pour faciliter la démarcation des zones de protection sur le terrain. Cette adaptation est nécessaire pour garantir une bonne application des mesures de protection des captages de Jacolan. Les restrictions d'utilisation des biens-fonds et les mesures d'assainissement nécessaires pour les parcelles touchées par les zones de protection des captages de Jacolan sont reportées ci-après (tableaux 2, 3 et 4).

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6

Foyer potentiel de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice (mouvement de terre, décapage, etc.) interdite; dérogation possible pour des motifs importants1) . I nstallation de chantier interdite. Entreposage de liquide de nature à polluer les eaux interdit.

Bâtiments

Toute nouvelle construction, agrandissement, transformation ou changement d'affectation de bâtiment existant (parcelles n° 28 et 29 – bâtiments non utilisés comme bâtiments d'habitation) interdits. Travaux de rénovation sans changement d'affectation pour bâtiment existant soumis à dérogation cantonale1) .

Eaux usées

Conduite existante : contrôle d'étanchéité tous les 5 ans; en cas de rénovation, pose de conduite à double manteau ou de sécurité similaire (SI A 190). Nouvelle conduite interdite; dérogation possible en cas d'imposition par la situation.

Eaux claires

I nfiltration interdite; évacuation des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires).

Routes

Construction d'une nouvelle route interdite, sauf si nécessaire pour l'approvisionnement en eau Remise en état soumise à dérogation cantonale1) .

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs interdits, sauf si imposés par la situation et munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin interdite. Epandage de purin interdit; épandage de fumier autorisé, mais dépôt interdit. Utilisation de produit phytosanitaire interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche1) .

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 2) ; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 2) . Pépinières et plantations interdites.

1) Dérogation cantonale : demande de dérogation adressée à la Commission cantonale des constructions (CCC) en cas de construction ou directement au Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE); cette demande est accompagnée d'une expertise hydrogéologique; les Services I ndustriels de Monthey, qui exploitent les captages de Jacolan, devront impérativement être avertis des travaux. 2) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; les Services I ndustriels de Monthey, qui exploitent les captages de Jacolan, devront impérativement être avertis des travaux.

Tableau 2 : Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de CollombeyMuraz : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biensfonds en zone de protection S2 des captages de Jacolan (parcelles concernées : n° 28, 29 et 30)

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Foyer potentiel de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice interdite au-delà d'une profondeur d'excavation de 1 m et soumise à autorisation cantonale1) .

Bâtiments

Agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1) .

7

Toute nouvelle construction interdite hors de la zone à bâtir. Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits. Evacuation des eaux via une conduite à double manteau ou de sécurité similaire en dehors des zones de protection; contrôle de l'étanchéité de la conduite tous les 5 ans (SI A 190).

Eaux claires

I nfiltration interdite; évacuation des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires).

Routes

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale1) .

Activités agricoles

Pâture autorisée. Abreuvoirs munis d'un flotteur pour éviter des débordements. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin interdite. Epandage de purin interdit; épandage de fumier autorisé, mais dépôt interdit. Utilisation de produit phytosanitaire interdite; dérogation possible pour l'application d'herbicide au pinceau sur souche.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 1) ; coupe rase interdite. Dépôt de bois soumis à autorisation 1) . Pépinières et plantations interdites.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; les Services I ndustriels de Monthey, qui exploitent les captages de Jacolan, devront impérativement être avertis des travaux.

Tableau 2 : Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de CollombeyMuraz : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biensfonds en zone de protection S3a des captages de Jacolan (parcelles concernées : n° 2771, 26, 2770 et 2596 et routes de desserte)

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Foyer potentiel de pollution

Restrictions d'utilisation des biens-fonds

Chantiers et travaux de terrassement

Atteinte aux couches de couverture protectrice réduite et soumise à autorisation cantonale1) .

Bâtiments

Agrandissement, transformation, rénovation ou changement d'affectation de bâtiment existant soumis à autorisation cantonale1) .

8

Toute nouvelle construction interdite hors de la zone à bâtir. Eaux usées

Fosse septique, fosse digestive ou autre système de traitement des eaux in situ interdits. Evacuation des eaux via une conduite en dehors des zones de protection; contrôle d'étanchéité de la conduite tous les 5 ans (SI A 190).

Eaux claires

I nfiltration interdite, sauf pour les eaux des toits; évacuation du reste des eaux claires en dehors des zones de protection (conduite d'eaux usées ou conduite d'eaux claires).

Routes

Nouvelle construction et remise en état soumises à autorisation cantonale1) .

Activités agricoles

Pâture autorisée. Toute nouvelle construction agricole interdite. Fosse à purin interdite. Epandage de purin interdit; épandage de fumier autorisé, mais dépôt interdit. Utilisation de produit phytosanitaire autorisée, sauf produits spécifiques cités sur la liste de l'Office fédéral de l'agriculture.

Exploitations forestières

Exploitation soumise à autorisation 1) . Dépôt de bois soumis à autorisation 1) . Pépinières et plantations soumises à autorisation.

1) Autorisation cantonale : demande d'autorisation adressée au SPE, accompagnée d'une expertise hydrogéologique; les Services I ndustriels de Monthey, qui exploitent les captages de Jacolan, devront impérativement être avertis des travaux.

Tableau 3 : Zones de protection des captages de Jacolan – Commune de CollombeyMuraz : Foyers potentiels de pollution et restrictions d'utilisation des biensfonds en zone de protection S3b des captages de Jacolan (parcelles concernées : n° 3697, 3656, 1203, 3696, 3695, 2597, 25 et 2594)

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10

Liste des documents consultés [ 1] LETTI NGUE, M. et BESSON, O. (2013) : Administration communale de Collombey-Muraz,

Case postale 246, 1868 Collombey-Muraz, Zones de protection des captages de Jacolan (commune de Collombey-Muraz) . Correspondance du 7.3.2013, Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA, Martigny, 3 p. et 1 annexe. [ 2] OFFI CES FEDERAL DE L'ENVI RONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE (2004) : I nstructions

pratiques pour la protection des eaux souterraines. Berne, 2004, 133 p. [ 3] TI SSI ERES, P. (2005) : Administration communale de Monthey, Services I ndustriels,

Av. du Simplon 10, 1870 Monthey, Délimitation des zones de protection des sources de Jacolan et de Vaitsau (ou sources de l'Hôpital) (communes de Collombey-Muraz et de Monthey) . Rapport n° 3.209-2 du 15.12.2005, Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA, Martigny, et Bureau Fracheboud & Marquis Sàrl, Monthey, 21 p. et 8 annexes. [ 4] LETTI NGUE, M. et CARRUPT, E. (2012) : Services I ndustriels de Monthey, Avenue du

Simplon 10, 1870 Monthey, Mise à jour des zones de protection des captages de Jacolan et de Vaitsau (communes de Collombey-Muraz et de Troistorrents) . Rapport

n°

3.209-5

du

10.7.2012,

Bureau

d'ingénieurs

et

géologues

Tissières SA, Martigny, 31 p. et 5 annexes. [ 5] OFFI CES FEDERAL DE L'ENVI RONNEMENT, DES FORETS ET DU PAYSAGE (2003) : Guide

pratique, Délimitation des zones de protection des eaux souterraines en milieu fissuré. Berne, 2003, 83 p.

Liste des annexes Annexe 1

:

Secteur et zones de protection mis à l'enquête publique le 31.8.2012, échelle 1: 2'500

Annexe 2

:

Résultat de l'essai de perméabilité du 26.3.2013

Annexe 3

:

Résultat de l'analyse du fluocapteur posé du 16 au 27.5.2013

Annexe 4

:

Nouvelle délimitation des zones de protection des captages de Jacolan, échelle 1: 2'500

Annexe 5

:

Zones légales d'application des restrictions d'utilisation des biens-fonds, échelle 1: 2'500

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ANNEXE 1

®

Services I ndustriels de Monthey sur les territoires communaux de Collombey-Muraz et de Troistorrents Capt ages de Jacolan et de Vaitsau Secteur et zones de protect ion mis à l'enquête publique le 3 1.8 .20 12 ( fond cadastral)

Jacolan

Echelle 1:2'500

Date

Dessiné

Contrôlé

Juillet 2012

M.L.

E.C. et J.S.

Juillet 2013

M.L.

OB

Mandat n° 3.209-6

Format : A4

Zones et secteur de protection mis à l'enquête le 31 .8.2 012 Zone S1 Zone S2 Zones du S2Fays (Vaitsau 1 et 2) et S3 (Vaitsau 3) Réservoir Zone S3 Secteur Au

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny

122500

Vaitsau

560000

Tél. 027/ 722 83 22 Fax 027/ 722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch 560500

ANNEXE 2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

®

Services I ndustriels de Monthey sur les territoires communaux de Collombey-Muraz et de Troistorrents Capt ages de Jacolan et de Vaitsau Nouvelle délimitation des zones de protection des captages de Jacolan ( fond cadastral)

Echelle 1:2'500

Date

Dessiné

Contrôlé

Juillet 2012

M.L.

E.C. et J.S.

Juillet 2013

M.L.

OB

Mandat n° 3.209-6

Format : A4

Proposition de modification des zones de protection Réservoir du Fays des captages de Jacolan Zone S1 Zone S2 modifiée Zone S3 modifiée

122500

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/ 722 83 22 Fax 027/ 722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch 560000

560500

ANNEXE 5

123000

®

Services I ndustriels de Monthey sur les territoires communaux de Collombey-Muraz et de Troistorrents Capt ages de Jacolan Zones légales d'application des restrictions d'ut ilisation des biens- fonds ( fond cadastral)

Echelle 1:2'500

Date

Dessiné

Contrôlé

Juillet 2012

M.L.

E.C. et J.S.

Juillet 2013

M.L.

OB

Mandat n° 3.209-6

Format : A4

Zones légales d'application des restrctions d'utilisation des biens-fonds Zone S1 Zone S2 Zone S3a Zone S3b Réservoir du Fays

Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA Rue des Prés-de-la-Scie 2 – Case postale 105 1920 Martigny Tél. 027/ 722 83 22 Fax 027/ 722 04 22 E-mail [email protected] Site web www.tissieres-sa.ch 560000

560500