Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur de la Foilleuse "Télésiège de la Foilleuse"

vu l’adoption des modifications partielles du PAZ et du RCCZ par l'Assemblée primaire de la Commune de Troistorrents le 13 décembre 2021 ; vu l'annulation, le 13 décembre 2021, par l'Assemblée primaire de la Commune de Troistorrents de la décision du 30 novembre 2015 portant sur les modifications partieiles du PAZ et RCCZ pour l'implantation du départ de la Foilleuse sur la Place du 6 août et homologuées par le Conseil d’Etat en date du 19 octobre 2016 ; vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 50 du 17 décembre 2021 ; vu l’absence de recours déposés ;

vu les préavis positifs délivrés par »

le Service des dangers naturels (SDANA) le 8 mars 2022 :

le Service de la mobilité (SDM) le 10 mars 2022 et le 29 mars 2022 ;

“ e «

le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation (SET1) le 15 mars 2022 ; le Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP) le 21 mars 2022 ;

»

le Service de la chasse, de la pêche et de la nature (SCPF) le 9 avril 2022 ; le Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH) e 12 mai 2022 ;

s

le Service cantonal de l’agriculture (SCA) le 17 juin 2022 ;

s

»

e Service administratif et juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE) le 6 septembre 2022 :

e

le Service de l’environnement (SEN) le 13 septembre 2022 ;

vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial (SDT) du 31 octobre 2022 ;

vu le courrier du 22 novembre 2022 de la Municipalité de Troistorrents qui admet les conditions fixées par les services ; vu le dossier de la cause ;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

qualité

en

d’autorité d’homologation l'art. 38 al. 2 LcAT

dans

le

sens

de

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement comimunal des constructions (RCCZ), adoptées par l'Assembiée primaire de Troistorrents le 13 décembre 2021 et portant sur le secteur de la Foilleuse - « Télésiège de la Foilleuse », soit le-plan intitulé « Renouvellement du télésiège de la Foilleuse— Situation future » dans sa version du 23 novembre conditions et charges suivanies :

-

2022

et le nouvel

art. 135ter

RCCZ,

L'homologation des modifications du PAZ et du RCCZ susmentionnées

avec

les

sont sou-

mises à la condition résolutoire de l'entrée en force de l'approbation par l'Office fé-

déral des transports des plans de la remontée mécanique de la Foilleuse. -

-

L'ensemble des mesures de protection de l’environnement, intégrées au projet et proposées dans le rapport d'impact sur l'environnement du 6 octobre 2021, seront réalisées.

La Commune

transmettra les géodonnées au SDT dans les 60 jours. Leur qualité

et

leur conformité seront vérifiées au préalable.

et

d'annuler la décision du Conseil d'Etat du 19 octobre 2016 homologuant les modifications partielles approuvées par l'Assemblée primaire de Troistorrents le 30 novembre 2015 et portant sur l’art. 134 RCCZ, le PAZ et ie PAD du domaine skiable des Portes du Soleil concernant le secteur « arrivée Foilleuse », selon les plans du 12 mars 2015. Les modifications partielles du PAZ et du RCCZ donnent lieu à Une procédure de taxation

sur la plus-vaiue (art. 5 LAT ; art. 10b s5 LeAT ; art. 14 ss RLcAT). Dès l'entrée en force de ia présente décision, le Consell d'Etat rendra une décision de taxation sujette à réclamation

et à recours (art. 10g LoAT).

213

e

En application de l'art. 46 OAÂT, la présente décision est notifiée à l'Office fédéral du développement territorial {ARFE).

Ainsl décidé en séance du Conseil d'État à Sion, le

Emoluments Timbre santé

- 7 DEC. 2022

: Fr, 300 :Fr. 8--

Au nom du Conseil d'Etat

Distribution

Le président

Le chancelier

Roberto Schmidt

Philipp Spôrri

- 6 extr. DSIS - 1 extr. SDANA - 1 extr. SDM - d exir, SETI

- 1 exir. SFNP - 1 extr. SCPF - | extr, SEFH - d extr. SCA - | extr, SAJMTE

- 1 extr. SEN

—

- 1 extr, SDF - 1 extr. IF ; - 1 extr. Office fédéral du développement territorial ARË, Worblentalstrasse 66, 3063 litigen

3/3.