Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Le Sappey

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 8 février 2007 de la municipalité de Bagnes, sollicitant l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (parcelle No 13°548) à Bruson au lieu-dit « Le Sappey »;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT):

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 50 du 16 décembre 2005;

Vu l’absence d’opposition;

Vu la décision du conseil général de Bagnes du 19 juin 2006 approuvant la modification partielle du plan d’affectation des zones (parcelles No 13°548), décision publiée dans le Bulletin officiel No 52 du 29 décembre 2006;

Vu l'absence de recours déposé;

Vu lavis référendaire publié au pilier public le 30 juin 2006;

Vu le préavis du 3 juillet 2007 du Service de l'aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (parcelle No 13°548) à Bruson au lieu-dit « Le Sappey » telle qu'approuvée par le conseil général de Bagnes le 19 juin 2006.

émolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ÉTAT :

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- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF