Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur Epine-Proz
Gradi di sensibilità al rumore · Val-d'Illiez
Documento
- Tipo
- Gradi di sensibilità al rumore
- Comune
- Val-d'Illiez
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Comune
- Autorità
- Administration communale
- Approvato da
- Conseil d'Etat
- Adottato
- 19 gen 2000
- Pubblicato
- 12 nov 2019
- In vigore dal
- 19 gen 2000
Carta
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File
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Testo
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CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT
AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES
STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS
Séance du 9 Jay 2000
Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT
Vu la requête du 16 juillet 1999 de la municipalité de Val d'Illiez, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du règlement communal des constructions (art. 122 et 125 RCC; Tableau "secteur du village et des Flats'):
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Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale:
Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);
Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT):
Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 7 mai‘1999 et No 20 du 14 mai 1999:
Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication:
Vu la décision du 22 juin 1999 de l'assemblée primaire de Val d'llliez approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC: Tableau "secteur du village et des Flats'}, décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 25 juin 1999;
Vu le recours déposé contre les décisions du conseil municipal et de l'assemblée primaire de Val d'lliez;
Vu le préavis du 9 décembre 1999 du Service de l'aménagement du territoire;
Vu le retrait du recours intervenu le 11 janvier 2000 et la décision du Conseil d'Etat classant définitivement ledit dossier;
Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:
d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur du village) et du RCC (art. 122 et 125 RCC; Tableau "secteur du village et des Flats'}, approuvées par l'assemblée primaire de Val d'illiez le 22 juin 1999.
émolument : 50 francs
Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :
-6 extr. DS - 1 extr. lF