Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteur des Crosets

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 19 du 7 mai 1999 et No 20 du 14 mai 1999;

Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication;

Vu la décision du 22 juin 1999 de l'assemblée primaire de Val d'lliez approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur des Crosets) et du RCC (art. 142 al. 3 RCC), décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 25 juin 1999; :

Vu l'absence de recours déposé contre cette décision;

Vu le préavis du 9 décembre 1999 du Service de l'aménagement du territoire (SAT), lequel se fonde sur l'avis géologique IV du géologue cantonal;

Vu la lettre du 18 janvier 2000 du Service des affaires intérieures (SAI) adressée au SAT;

Vu le préavis complémentaire du 7 mars 2000 du SAT, selon lequel "le triangle de la parcelle No 1327 situé en zone de danger A d'instabilité de terrain ne peut pas être affecté en zone à bâtir mixte résidentielle et d'intérêt général";

Vu le courrier du 10 mars 2000 du SAÏ informant les propriétaires concernés et la municipalité de Val d'illiez qu'il envisageait de proposer au Conseil d'Etat de refuser l'homologation de l'extension de la zone mixte résidentielle et d'intérêt général prévue aux Crosets;

Vu la teneur dudit courrier qui invitait les intéressés à faire valoir leurs observations éventuelles au sujet de cette intention dans les trente jours;

Vu la détermination de la commune de Val d'illiez du 21 mars 2000;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones (secteur des Crosets) et du règlement communal des constructions (art. 142 al. 3 RCC), approuvées par l'assemblée primaire de Val d'illiez le 22 juin 1999, avec les réserves suivantes :

1. Plan d'affectation des zones - Secteur des Crosets

La zone mixte résidentielle et d'intérêt général n'est pas homologuée en tant qu'elle porte sur une partie de la parcelle No 1327.

2. Règlement communal des constructions (RCC)

Article 142 alinéa 3 : nouvelle teneur : PR << —

“Pour la zone située à l'entrée des Crosets, toutes les demandes d'autorisation de construire (construction, reconstruction, transformation, agrandissement, etc.) devront impérativement faire l'objet d'un préavis favorable du géologue cantonal et respecter strictement les charges et conditions posées par celui-ci."

émolument : 60 francs

Pour copie conforme,

- 6 extr, DSI =— - 1 extr. Insp. fin.