Plan de quartier (PQ) Plantaud - Monthey

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* À * LS

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

(A

2021.02193

Le Conseil d'Etat Der Staatsrat

Décision

Vu la requête du 21 octobre 2019 de la municipalité de Monthey sollicitant Fhomologation du plan de quartier « PLANTAUD GEFISWISS» et son règlement;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT), en particulier les

dispositions transitoires;

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 38 du

21 septembre 2018;

Vu la décision du 17 juin 2019 du conseil général de Monthey approuvant le plan de quartier « PLANTAUD GEFISWISS» et son règlement, décision publiée dans le Bulletin officiel No 30 du 26 juillet 2019;

Vu l'examen effectué par le Service du développement territorial (SDT), après consultation des services cantonaux compétents, tel qu'il ressort de son préavis de synthèse du

ler octobre 2020; Vu la réponse communale du 16 décembre 2020; Attendu que les recours restant sont traités par décisions séparées du Conseil d'Etat.

considérant

que le plan de quartier « PLANTAUD GEFISWISS» et son règlement tels que décidés dans la présente, sont conformes aux articles 1, 3, 15 et 49 LAT ainsi qu'aux articles 1, 3, 12, 14 et 21 LcAT et répond aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du

territoire (art. 2 al. 1 letb OAT);

que les communes jouissent d'une certaine autonomie en matière d'aménagement du territoire (art. 6 let. c LCo); qu'en procédure d'approbation, le Conseil d'Etat dait examiner les règlements des constructions des communes et leurs plans de zone sous l'angle de la légalité et de leur conformité au plan directeur cantonal (art. 38 al. 2 LcAT, art. 147 al. 1 LCo), que le libre examen dont doit disposer l'autorité de céans ne se réduit pas à un contrôle de la constatation des faits et de l'application du droit mais doit comporter aussi un contrôle de l'opportunité; que l'autorité vérifie en effet que la planification contestée devant elle est juste et adéquate; que le contrôle de l'opportunité doit s'exercer avec retenue sur des points qui concernent principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la

de de

prise en considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 127 11 238);

que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire a été révisée le 15 juin 2012 et que la nouvelle version, entrée en vigueur le fer mai 2014, demande de mieux maîtriser l'urbanisation et prévoit désormais à l'article 1 alinéa 2 lettre abis LAT « d'orienter le i | développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti en maintenant une qualité de l'habitat appropriée »; que la fiche C.2 « Qualité des zones à bâtir» du Plan directeur cantonal approuvée par la Confédération le 1° mai 2019 fixe comme premier principe de coordination de « développer l'urbanisation vers l'intérieur et densifier dans les lieux appropriés, en respectant la structure traditionnelle de l'urbanisation, le patrimoine bâti existant (notamment ISOS) » et requiert des communes de s'assurer que « les opérations de rénovation et de densification (...) se fassent dans le respect du patrimoine bâti et non bâti (inventaires ISOS, IVS, IFP) et de l'identité spécifique des lieux »;

que le Service immobilier et patrimoine (SIP) et l'Office cantonal de l'archéologie (OCA) ont procédé à une analyse des composantes historiques et des aspects architecturaux du secteur qui a été reprise par le SDT dans son préavis de synthèse du 1° octobre 2020; que cet examen a mis en évidence que « ce secteur a été qualifié par les auteurs de l'inventaire fédéral des sites construits ISOS comme périmètre environnant, indispensable du site 1 construit de Monthey, et préconise la sauvegarde de l'état existant comme suit : (...) | L'objectif de sauvegarde" a “ préconise la sauvegarde de l'état existant en tant qu'espace agricole ou espace libre »; l

que, pour le SIP et l'OCA, « une des mesures appropriées pour mettre en œuvre l'objectif de sauvegarde (a) est l'établissement de plans spéciaux prenant en considération le caractère des lieux » et que « la qualité du PQ est de ce fait déterminante »; que ce plan de quartier qui propose de construire quatre entités distinctes permet une densification raisonnable en ville de Monthey; que cependant, « la dérogation au RCCZ pour le nombre d'étage (7 au lieu de 5+attique) est envisageable pour le secteur C situé au centre de l'ilot » mais représenterait, pour le secteur À situé sur rue, « une hauteur trop importante par rapport à la rue». Une configuration réglementaire (5 niveaux+attique) serait mieux | adaptée selon le SIP et l'OCA; que la règle du maintien du dernier étage en retrait pour | l'ensemble des secteurs À B C D va également dans ce sens; que le Conseil d'Etat se rallie | à ce raisonnement que reprend comme suit le SDT dans son préavis de synthèse : « afin d'assurer cette densification de qualité conformément aux principes du PDc et une bonne intégration du projet dans le tissu bâti existant, du point de vue de l'aménagement du territoire, nous nous joignons aux conditions du Service immobilier et patrimoine (SIP) quant à la réduction d'un étage du secteur À (5+ attique) et du maintien du retrait du dernier

étage (étage ou comble) »;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat

décide

d’homaloguer le plan de quartier « PLANTAUD GEFISWISS» et son règlement tels qu'approuvés par le conseil général de Monthey le 17 juin 2019 avec les modifications suivantes :

214

Art, 1 let. b du règlement

Nouvelle teneur: «Le périmètre du plan de quartier s'étend sur une surface de 13366 m2 ».