Modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) - Zone de protection de la nature communale - Les mangettes

Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 38 du 20 septembre 2019;

Vu la décision du 9 décembre 2019 du conseil général de Monthey approuvant la modification partielle du PAZ et du RCCZ pour le secteur « Mangettes », décision publiée dans le Bulletin officiel No 50 du 13 décembre 2019;

Vu l'absence de recours déposé; x

Vu le préavis du Service du développement territorial (SDT) du 14 avril 2020;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification partielle du PAZ (plan du 20 septembre 2019, échelle 1:2'500) et du RCCZ (cahier des charges No 19 daté d'août 2019) pour le secteur « Mangettes », telle qu'approuvée par le conseil général de Monthey le 9 décembre 2019 avec les modifications suivantes :

Cahier des charges No 19, la lettre B « Mesures d'aménagement », chiffre 1 « Objectifs » : Ajout du « rossignol philomèle (Luscinia megarhnchos) » et des « anatidés » dans les espèces cibles de la zone du projet.

Cahier des charges No 19, la lettre B « Mesures d'aménagement », chiffre 2 « Mesures », le point « aménagement » est modifié comme suit: « Etablir un projet d'aménagement nature du site répondant aux objectifs du cahier des charges et du rapport nature explicatif y relatif. Le projet d'aménagement est soumis à autorisation de construire. Le dossier con-

tiendra notamment tous les éléments nécessaires à l'obtention des autorisations spéciales. Les aménagements prévus ne devront pas entraver les travaux d'assainissement en cours du site pollué. Lors de travaux d'aménagement ou de gestion du site naturel, une caractérisation du niveau de pollution des matériaux mobilisés devra être réalisée par un spécialiste en sites pollués. La gestion des déchets devra être documentée : bilan des quantités par filières, preuves de remise des déchets et résultat de la caractérisation.

L'article 126 RCCZ « Zone de protection de la nature », chiffre 9, nouveau tiret : « PN 19 Zone humide des Mangettes ».

Séance du 20 MAI 2020

Emoluments : Fr. 250.— Timbre santé : Fr. 8.—

Au nom du Conseil d'Etat

Le président : Le chancelier

Distribution 5 extr. DSIS 1 exir. SDT 4 extr. IF

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