Règelement du PAD Les Paujes

Art. 15 SECTEURS DE COMPENSATION

Art. 16 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Art. 17 AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE

Art. 18 REMISE EN ETAT DES LIEUX

Art. 19 SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET GEOLOGIQUE

Art. 20 COMMISSION DE SUIVI

Art. 21 DISPOSITIONS FINALES

Art. 22 ENTREE EN VIGUEUR

Annexe: - Plan de situation du PAD

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Contexte

Le présent Plan d'Aménagement Détaillé (PAD) est exigé pour la zone d'extraction et de dépôt de matériaux selon les dispositions de l'article 117 du Règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune de Grône qui stipule:

a) Cette zone Comprend des terrains affectés à l'exploitation ou au dépôt de matériaux.

b) L'utilisation de cette zone ne peut se faire que sur la base d'un plan d'aménagement détail.

La procédure d'adoption du PAD est définie aux articles 34 et suivants de la LcAT (Loi cantonale Concernant l'application de la Loi fédérale Sur l'Aménagement du Territoire, du 23 janvier 1987).

En parallèle, un nouvel article 117bis est introduit dans le RCCZ.

RÈGLEMENT DU PAD "LES PAUJES"

Art. 1 But du PAD

Le PAD précise les mesures particulières d'aménagement et règle dans le détail l'affectation du sol au lieu-dit "Les Paujes', sur le territoire de la Commune de Grône. Il a pour but de définir et de coordonner les activités dans le périmètre de la "zone d'extraction, de traitement, de valorisation et de décharge de type B (DTB) des Paujes”, délimité par le Plan d'Affectation des Zones (PAZ) et soumis aux dispositions de l'article 117bis du Règlement Communal des Constructions et des Zones (RCCZ). Il définit les différents secteurs et fixe les Conditions applicables Pour chacun d'eux.

Art. 2 Périmètre du PAD

Le périmètre du PAD est reporté sur le plan de situation annexé avec la localisation des différents secteurs définis.

Art. 3 Secteurs du PAD

Les secteurs définis à l'intérieur du PAD "Les Paujes" sont les suivants:

- Secteur d'extraction et de dépôts de matériaux

- Secteur de la DTB actuelle secteur des installations de la Carrière

- Secteur des installations de recyclage

* Secteur des futures installations

- Secteur des routes d'accès et des places

- Secteur Valbéton

= Secteur du hangar

= Secteur de décantation des limons

= Secteur de stockage des agrégats avec activités de recyclage

- Secteur de la source, du pompage et du rejet des eaux secteurs de compensation.

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Ils sont reportés et localisés sur le plan de situation annexé à l'échelle 1 : 1000. Les différents secteurs sont définis et les prescriptions fixées pour chacun d'eux aux articles 4 à 15 ciaprès.

Art. 4 Secteur d'extraction et de dépôts de matériaux

a) Le secteur d'extraction et de dépôts de matériaux comprend les surfaces réservées à l'exploitation du gisement en place puis à leur comblement par la mise en dépôts de matériaux inertes selon les phases définies dans l'espace et dans le temps.

b} La phase d'exploitation n° 1 est planifiée au travers du PAD pour une durée estimée de 18 ans. c) L'extraction se fera en fonction de la demande, de haut en bas.

d} Le comblement de ce secteur par la mise en décharge contrôlée de déchets selon annexe 5 ch. 2 OLED se fera en fonction des apports et de l'avancement de l'extraction.

e) L'évolution des activités à l'intérieur de ce secteur comprend les étapes suivantes: - étape A: surfaces dévolues à l'extraction durant la période 0 - 8 ans puis aux dépôts de matériaux de9à18 ans, - étape B: surfaces dévolues à l'extraction durant la période 9 - 18 ans. La durée exacte des activités des différentes étapes est dépendante des besoins du marché (extraction) et des apports de matériaux. Elle peut donc varier selon les circonstances et la conjoncture.

f} Lors de chaque minage, l'exploitant prendra toutes les mesures nécessaires à assurer la protection des personnes, des animaux et des biens importants, en particulier des usagers de la route cantonale.

Art. 5 Secteur de la DTB actuelle

a) Le secteur de la DTB actuelle comprend les surfaces en cours d'utilisation pour le stockage définitif des de déchets selon annexe 5 ch. 2 OLED.

b) Les aménagements et les installations servant au traitement et à la mise en place des matériaux ainsi qu'à l'aménagement de la surface de la décharge sont autorisés.

Art. 6 Secteur des installations de la carrière

a) Le secteur des installations de la carrière comprend les surfaces occupées par les installations fixes nécessaires au concassage, au triage et au lavage des matériaux provenant de l'extraction du gisement.

b) li comprend également les aires pour les casiers de matériaux semi-finis et les silos de produits finis.

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c) Les équipements nécessaires à ces activités tels que les trémies de chargement et de déchargement, les bandes transporteuses et les installations accessoires aux différents traitements sont autorisés.

Art. 7 Secteur des installations de recyclage

a) Le secteur des installations de recyclage comprend les surfaces nécessaires au traitement des matériaux secondaires.

b} ll comprend également les aires pour les casiers de matériaux semi-finis et les silos de produits finis.

c) Les installations fixes et mobiles pour le recyclage des matériaux sont autorisées.

Art. 8 Secteur des futures installations

a) Le secteur des futures installations comprend les surfaces qui serviront à y déplacer les installations d'exploitation de la carrière et de la DTB selon l'avancement de ces activités.

b) La nouvelle localisation et le détail des caractéristiques techniques de ces installations seront soumis à autorisation de construire selon la législation sur les constructions.

Art. 9 Secteur des routes d'accès et des places

a) Le secteur des routes d'accès et des places comprend les surfaces réservées à la desservance générale de la zone d'extraction, de traitement, de valorisation et de décharge de type B (DTB) des Paujes, ainsi que les places de dépôt temporaire (pour les matériaux en attente d'échantillonnage, par exemple).

b} La route d'accès principale à l'exploitation dans le coteau est reliée au réseau routier cantonal conformément aux instructions du Service cantonal compétent.

c) Le secteur de dépôt de matériaux au Nord de la route cantonale est directement accessible depuis cette dernière.

d) La desservance interne est du ressort de l'exploitant et évolue selon l'état d'avancement de l'extraction et de la mise en décharge et la localisation des dépôts de matériaux traités.

Art. 10 Secteur Valbéton

a) Le secteur Valbéton comprend les surfaces occupées par les installations fixes de production de béton. Cette activité est gérée par une société indépendante de celle qui exploite la carrière et ia DTB

attenantes.

b} L'exploitation dans ce secteur doit respecter les conditions figurant dans les autorisations spécifiques accordées par les autorités compétentes à la société Valbéton.

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Art. 11 Secteur du hangar

a) Le secteur du hangar comprend cette construction et les surfaces attenantes.

b) Les places de parc, les aires de service (décrottage des véhicules) et les équipements de collecte et de traitement des eaux sont autorisés et exploités selon les règles de l'art.

Art. 12 Secteur de décantation des limons

a) Le secteur de décantation des limons issus du lavage des graviers comprend la surface dévolue au stockage des eaux chargées en matières fines en vue de la récupération de cette matière pour valorisation ultérieure.

b) I n'y a pas de constructions fixes à l'intérieur de ce secteur.

Aït. 13 Secteur de stockage des agrégats avec activités de recyclage

a) Le secteur de stockage des agrégats avec activités de recyclage occupe des surfaces en plaine destinées au dépôt temporaire de graves primaires et recyclées en attente de leur vente sur le marché.

b) Les aménagements servant à la mise en place et à la reprise des stocks sont autorisés. || en est de même pour les installations mobiles de recyclage.

c) L'occupation de ce secteur tient compte des études en cours dans le cadre du projet de la 3ème correction du Rhône.

Art. 14 Secteur de la source, du pompage et du rejet des eaux

a} Le secteur de la source, du pompage et du rejet des eaux comprend les surfaces réservées au captage de la source "Lathion”, à l'écoulement naturel de celle-ci vers le canal de La Rèche et au rejet des eaux des bassins de décantation des limons.

b} Les constructions y relatives se limitent aux besoins du pompage et de la protection de la source "Lathion".

Art. 15 Secteurs de compensation

a) Le secteur de compensation À, correspondant à la parcelle n° 4529 sise en zone agricole protégée, est utilisé pour compenser les atteintes nuisibles induites par l'exploitation de la carrière et décharge de type B attenante. La compensation sera réalisée dans la 1ère phase {0-8 ans). Sur cette parcelle seront créés une chénaie buissonnante, des prairies sèches (fauche extensive), des zones buissonnantes xérophiles et un étang permanent (selon RIE et pièce n° 8 du dossier d'homologation annexée au présent règlement).

b} Le secteur de compensation B correspond au secteur Basal, dont le réaménagement interviendra dans la 2ème phase (9-18 ans), en partant de la décharge actuelle en fonction de l'avancement de

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l'extraction. Une partie de ce secteur se destine à la compensation forestière, l'autre à la valorisation naturelle (selon RIE et pièce n° 8 du dossier d'homologation annexée au présent règlement).

c) Le secteur de compensation C correspond au secteur Est, dont le réaménagement interviendra pour part en 2ème phase (9-18 ans) en fonction de l'avancement de l'extraction. Une partie de ce secteur se destine à la compensation forestière, l'autre à la valorisation naturelle (selon RIE et pièce n° 8 du dossier d'homologation annexée au présent règlement).

d) Au terme de la remise en état, les secteurs B et C seront affectés, via une procédure de modification partielle, en zone de protection de la nature ou à l'aire forestière.

e) Les garanties (inscriptions d'une charge au registre foncier, garanties financières, ..) quant à l'aménagement et à l'entretien à moyen terme (jusqu'à 30 ans) - y compris lutte contre les plantes exotiques envahissantes, seront apportées dans le cadre de l'autorisation d'exploiter.

Art. 16 Protection de l’environnement

a) L'exploitant prendra les mesures nécessaires au respect des exigences légales relatives notamment au bruit, à l'air, aux vibrations, à la protection des eaux, à la protection des sols, à la gestion des déchets et à la lutte contre les plantes exotiques envahissantes.

b} Toutes les mesures prévues dans le RIE d'octobre 2015 (yc. annexes) et dans ses compléments (rapport technique du 20 décembre 2016, compléments au RIE et à la demande de défrichement de décembre 2018 et de février 2020) seront mises en oeuvre par l'exploitant.

c) Le degré de sensibilité (DS) au bruit attribué à l'ensemble de la zone d'extraction, de traitement, de valorisation et de décharge de type B (DTB) des Paujes est le DS IV.

d) Toutes les modifications des installations existantes doivent prendre en compte le principe de prévention (art. 11 LPE). Dans tous les cas, les modifications ne devront pas conduire à des émissions de bruit plus importantes.

e) Toutes les eaux rejetées hors du site seront contrôlées périodiquement, notamment leur teneur en matières en suspension (MES).

f Les citernes seront contrôlées périodiquement conformément aux directives en la matière.

Art. 17 Autorisations de construire

a) Toutes les constructions ou installations fixes qui seront érigées, transformées, démolies ou reconstruites nécessitent une autorisation de construire conformément à la législation cantonale sur les constructions.

b) L'autorité compétente est la Commission Cantonale des Constructions (CCC) pour l'ensemble des constructions et installations prévues à l'intérieur du périmètre du PAD.

c) Une procédure d'autorisation de construire est nécessaire:

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pour l'extraction des matériaux, y compris toutes les installations, et pour la remise en état du site après l'exploitation;

pour l'aménagement d'une DTB, y compris toutes les installations, et pour la remise en état du site après l'exploitation:

pour les installations de traitement des matériaux extraits (concassage, tri, dépôts provisoires); pour les installations de valorisation des déchets minéraux;

pour les installations de production de béton;

pour le décapage du sol et le remblayage de la parcelle n° 4529 en tant que mesure de compensation;

pour les travaux d'assainissement des installations de traitement des eaux polluées. Le délai pour le dépôt de cette demande d'autorisation de construire est fixé par l'autorité compétente.

d) Afin de respecter le principe de coordination des procédures, les demandes d'autorisation spéciale relevant de la protection des eaux (prélèvement d'eau, rejet et infiltration d'eaux polluées après traitement, extraction et exploitation de matériaux en secteur A, etc.), de l'aménagement de la décharge et de l'installation de valorisation de déchets minéraux devront être jointes aux demandes d'autorisation de construire y relatives.

e) Tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation de construire devront être accompagnés des plans et investigations nécessaires (notice d'impact sur l'environnement, demandes d'autorisations spéciales au sens des articles 21 alinéa 1 OEIE et 6 LcPE, expertise géologique, investigation préalable selon l'OSites, étude de bruit, étude hydrogéologique, etc.). Les exigences fixées dans les études géologiques et hydrogéologiques devront être respectées. Devront notamment être précisés:

les modes, étapes et mesures de remise en état du site (plans, profils); la stabilité des aménagements existants et envisagés (expertise géologique);

les mesures de contrôle pour les eaux drainées en fond de décharge ainsi que le programme de surveillance des piézomètres en aval du site.

f Dès l'obtention de l'autorisation de construire, une demande d'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée pour matériaux inertes ainsi qu'une installation de valorisation de déchets minéraux, conforme aux prescriptions en vigueur, devra être déposée auprès du Service cantonal de l'Environnement (SEN).

Art. 18 Remise en état des lieux

a) Les phases de remise en état des lieux sont coordonnées avec les activités d'extraction dans le cadre du présent PAD et à long terme, selon un plan à caractère indicatif.

b) Les modalités de détail du réaménagement seront discutées avec la Commission de suivi (cf, art. 20 ci-après) et d'entente avec la Commune.

c) Les principaux travaux de remise en état ne peuvent être réalisés avant le terme des différentes phases de l'exploitation. Les principes des aménagements sont décrits dans le Rapport d'Impact sur l'Environnement et le dossier de défrichement. Ils seront concrétisés selon l'avancement des phases et précisés au besoin dans le cadre des autorisations à requérir ultérieurement.

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d) Les garanties concernant l'aménagement et l'entretien à moyen terme (inscriptions d'une charge au registre foncier, garanties financières, ..) seront apportées dans le cadre de l'autorisation d'exploiter.

e) Les frais des mesures de protection contre les chutes de pierres liées à l'exploitation et les éventuels coûts de remise en état sont à la charge de l'exploitant.

Art. 19 Suivi environnemental et géologique

a) Un suivi environnemental et géologique de l'exploitation est assuré par un biologiste et un géologue proposés par l'exploitant au Conseil Communal et agréés par le Service des forêts, des cours d'eau

et du paysage (SFCEP),

b} L'évolution des plantes exotiques envahissantes et les moyens de lutte mis en oeuvre seront contrôlés annuellement par le biologiste en charge du suivi.

c) Les volumes annuels extraits, recyclés et mis en décharge seront fournis sur demande du SFCEP et du SEN, avec le détail par qualité.

d) Les membres de la Commission de suivi (cf. art. 20) recevront un exemplaire de tous les documents produits ou exigés par cette dernière.

Art. 20 Commission de suivi

a) La Commission de suivi déjà constituée poursuit ses activités de contrôles.

b} Au moins un représentant du SFCEP et un représentant du SEN doivent être intégrés à la Commission de suivi,

c) Les tâches de la Commission de suivi consistent notamment à assurer le suivi de l'exploitation et du réaménagement du site conformément au PAD approuvé.

d) S'agissant de la lutte contre les plantes exotiques envahissantes, elle peut exiger en cas de besoin une adaptation des moyens de suivi et de lutte, y compris durant la phase de réaménagement, En

fonction de l'évolution de la Situation, l'Etat du Valais pourra exiger des mesures complémentaires à charge du requérant.

Art. 21 Dispositions finales

a) Les dispositions du présent règlement sont complémentaires à celles figurant dans le RCCZ.

b) La procédure pour l'élaboration du présent PAD est également applicable à sa modification, sa révision et son abrogation.

c) Les décisions prises par l'autorité compétente en application du présent règlement peuvent faire l'objet

d'un recours motivé au Conseil d'Etat dans les trente jours qui suivent leur notification, conformément aux dispositions de la loi sur les constructions.

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Commune de Grône PAD "Les Paujes" 10 d) Les émoluments et les frais sont régis par les dispositions y relatives.

Art. 22 Entrée en vigueur

Le présent règlement et ses annexes entrent en vigueur dès leur homologation par le Conseil d'Etat.

Annexes: Plan de situation PAD "Les Paujes" Pièce n° 8 du dossier d'homologation: Remise en état - milieux naturels cibles (0-18 ans)

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