Plan de quartier (PQ) - "Le petit pont"

Art. 8 _ Autres règlements

Art. 8 1 Procédures

Art. 8 2 Autorité

Art. 9 Entrée en vigueur

Art. 10 Validité

ANNEXES Détails des surfaces Répartition des coûts Accord des propriétaires

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But du règlement

Le présent règlement détermine les dispositions applicables à l’affectation, à l'aménagement et aux constructions des parcelles n° 60-61-62-63-64-65-66-67-70-71-74 et 132, situées au lieu-dit « Le Petit Pont et Bertholet» de la Commune de Conthey. Il définit en premier lieu : L'implantation des bâtiments ; Les gabarits des bâtiments ; Les circulations automobiles et piétonnes, ainsi que les zones de parcage ; Le principe des aménagements extérieurs ; -

Les équipements d'intérêt public ; Les équipements relatifs aux services (eau, égout, électricité, etc…)

-

Les principes de l'aménagement des zones de verdure.

En complément au règlement communal des constructions, il définit les droits et les devoirs des propriétaires en matière de construction et d'utilisation du sol. Il permet Un développement concerté de la « zone industrielle ZI ».

Art. 2 Objectifs du plan de quartier

Le plan de quartier (PQ) précise les mesures particulières d'aménagement, applicables au périmètre prédéfini d'une superficie totale de 28867 m2. I! répond aux exigences de l’article 115 ZONE INDUSTRIELLE ZI imposé par le règlement communal des constructions, homologué le 21 novembre 2018 par le Conseil d'Etat. Le PQ "Le Petit Pont”, a été établi par les propriétaires des parcelles englobées dans le périmètre. Le périmêètre et le programme ont été soumis à l'agrément du Conseil municipal en séance du 19 avril 2018, conformément à l’art. 34 du RCCZ. L'article 102 du RCCZ préconise la mise en place d'un plan de quartier pour une surface de plus de 5'000 m2. Un bonus donne droit à une augmentation de l’indice d'occupation du sol de 40% à 50%. Le plan de quartier ” Le petit Pont” présente Un indice d’occupation du sol de 46.58 %, soit une surface de 13'444.19 m2.

Les surfaces vertes sont composées de pavés gazon arborisés (comptées à 50%) et d'une bande de verdure le long des limites nord sur une largeur de 5m (comptée à 100%). Les surfaces vertes représentent 2972.24 m2 soit le 10.30% de la zone, conformément au RRCZ. Le plan de quartier (PQ) vise à créer un ensemble de bâtiments cohérent, tout en respectant le règlement des constructions et des zones (RCCZ). 1I règle l'implantation, l’orientation des constructions, les volumétries, les gabarits, les affectations, les typologies des constructions, des aménagements extérieurs, la réalisation des voies de desserte et l'emplacement des espaces verts arborisés. Il ne traite pas des typologies intérieures des bâtiments. Le plan de quartier traite de l'ensemble des constructions existantes et projetées dans un périmêtre limité, formant une entité suffisante. !| permet une organisation rationnelle des constructions, leur unité urbanistique ainsi que leur intégration au site naturel ou construit.

Art. 3 Principe du plan de quartier

Le périmètre du plan de quartier "Le Petit-Pont” comporte une parcelle déjà bâtie ainsi que des parcelles vierges de construction. La mise en œuvre des objectifs du PQ pourra se faire par étapes. Comme les propriétaires ont souhaité que la répartition des parcelles existantes soit respectée, aucun remaniement parcellaire urbain n’est prévu. Les éventuelles réunifications de parcelles ne sont pas prescrites.

Les droits acquis sont maintenus pour le bâtiment sis sur la parcelle 63, ainsi qu’à son accès existant.

Le bâtiment sis sur la parcelle 62 est maintenu, ainsi que son accès par le Nord tant que ladite parcelle est indépendante. Le bâtiment sis à cheval sur les parcelles 64 et 65 est maintenu tant que lesdites parcelles sont indépendantes. Les bâtiments sis sur les parcelles 70 et 74 seront démolis.

Toute nouvelle construction ou aménagement devra se conformer aux exigences du PQ. Afin de conserver une certaine d'implantation prévue dans le PQ

unité

urbaine,

Les espaces verts, les plantations d'arbres,

les

constructions

respecteront

les grilles gazon et les aménagements

l'assiette devront

être réalisés avant la réquisition du permis d'habiter de chaque étape. À la demande du Conseil municipal, îls seront garantis par une servitude foncière inscrite au Registre foncier en faveur de la Commune. Ces aménagements feront partie de la mise à l'enquête des projets et devront être réalisés avant l'autorisation d’exploiter.

Art. 4 Périmètre du plan de quartier

Le plan de quartier est délimité par la hachure rose pièce 02 — Périmètre de délimitation. Le présent pian de quartier comprend les parcelles suivantes : Parcelle

Propriétaire

n° 60 n°61 n° 62 n° 63 n° 64

Germanier Cyrille de Jules Germanier Cyrille de Jules Good Daniel de Marcel 2B Management Särl - Conthey Jaquet SA - Vallorbe

Surface

n° 65

Jaquet SA — Vallorbe

2690 m2

n° 66 n° 67 n° 70 n°7 n° 74 n° 132

Dynamic Déménagement SA Varone Thierry de Jean-René H&E SA - Martigny H&E SA - Martigny Délèze Sébastien de Bernard Gaillard Michel de Charly

3'324 1818 5'060 5519 2200 2163

1'048 m2 1196 m2 1862 m2 — 1000 m2 (bâtiment existant) 987 m2 m2 m2 m2 m2 m2 m2

L’ensemble des parcelles comptabilise une surface totale de 28'867.00 m2.

Art. 5 Bases légales

Les projets déposés devront respecter le règiement du PQ "PETIT-PONT” ainsi que règlement communai des constructions, plus précisément les articles suivants : -

Art. 115

Art. 102

Art. 34 le

Zone industrielle ZI Zone à bâtir, ainsi que le tableau du réglement (art. 134) Plan de quartier

En outre, les projets devront également respecter le droit cantonal et fédéral.

Art. 6 Contenu du plan de quartier

pièce n°01

Le présent règiement

pièce n°02

Pian de situation 1 : 2000

pièce n°03

Pian des équipements 1 : 500

pièce n°04

Plan de quartier 1 : 500

pièce n°05

Rapport explicatif du plan de quartier “Petit-Pont”

Pour toutes les questions non réglées par les documents n° 01 à 05, la municipalité s'inspirera des objectifs et des principes décrits à l’art. 2 et appliquera par analogie, les

dispositions du règlement des constructions.

REGLES DE CONSTRUCTION

Art. 7 Prescriptions

Constructions Affectation

Les constructions sont affectées aux activités liées aux entreprises industrielies, aux ateliers et aux dépôts uniquement. Les dépôts de matériaux, les ruraux et les logements sont interdits.

Une surface correspondant à 10% de l'ensemble des parcelles du plan de quartier doit être aménagée en espace vert et plantée d'arbres. Le plan de quartier fixe l'emplacement de ces surfaces le long de la limite Nord et entre parcelles. Typologies et règles générales

La typologie générale du plan de quartier se présente sous la forme de bâtiment rectangulaires posés sur uN alignement Sud et traversant l'ensemble des parcelies jusqu'à l'alignement Nord. C’est une typologie de halles avec une possibilité d’accéder sur toute la longueur des façades. a.

b.

20

7.1

DU PLAN DE QUARTIER

L'emprise

au sol de toutes constructions

dans

le périmètre

du plan de quartier est

dictée par le plan de quartier (PQ), pièce 04. La hauteur max. des bâtiments est de 12m. Celle-ci doit s'inscrire dans le gabarit définit dans le PQ. Le rapport de distance entre la hauteur du bâtiment et la distance à la limite de 1/1 devra être respecté. Le minimum de distance à la limite sera de 5m. Les sous-sois sont autorisés. Le PQ tient compte des bâtiments déjà construits. Ainsi, l’alignement Sud des bâtiments est défini par la façade du bâtiment existant de la parcelle 63, sans sa marquise. Les alignements des bâtiments sont obligatoires. Au Sud il est légèrement supérieur au 10m de l’axe de la Rue du Petit-Pont. Et au Nord it se situe à un peu plus de 14 m de la limite. Une rupture de l’algnement Nord est prévu pour les parcelles 60 et 61.

Arborisation /surfaces vertes

Le périmètre du plan de quartier est délimité au Nord par une haie champêtre continue d’une largeur de 5m. Celle-ci intègre une meunière existante à maintenir. La haie fera la séparation entre les parcelles du pian de quartier et la parcelle communale n°59 le long la voie CFF. Afin de garantir son unité, elle devra être réalisée sur toute sa longueur avant ou durant la première construction. La haie champêtre sera composée d’espèces indigènes plantées de manière libre sans alignement. La hauteur des espèces pourra aller jusqu’à 1.80 m. Le choix des espèces devra être validé préalablement par la commune. Le

plan

de quartier prévoit une

structuration

des

parcelles

par des

rangées

d’arbres

plantés à un rythme régulier. Celles-ci sont représentées sur PQ. Le choix des espèces devra être validé par la commune, type proposé Celtis Micocoulier, ou similaire.

Clôtures

Au Sud les clôtures et les portails sont admis à 4.85 m de l’axe de la route. Ces clôtures seront marquées d’une mention de précarité. Dans le but de permettre l’entretien de la haie champêtre sur toute la longueur, elles seront admises

au Nord

à 5 m du périmètre du plan de quartier.

Entre les différentes

parcetles, la clôture pourra être implantée en limite du Nord au Sud. Un choix de treillis devra être présenté à la commune. Celui-ci sera identique pour toute la zone du plan de quartier. Servitudes

Le plan de quartier oblige les propriétaires des parcelles n° 60,61,62,64,65,66,67,74,132 à

construire

de

manière

contigüe.

La

volumétrie

proposée

dans

le

PQ

doit

être

accompagnées de l’inscription d’une servitude de contiguïté entre les parceiles concernées. Celles-ci seront inscrites en faveur de la commune (art. 22 al. 1 let.c LC). Ce sera aussi le cas pour la servitude de non-bâtir sur la parcelle 59 en faveur des parcelles 60 et 61. Les étapes seront regroupées et les unités architecturales sur les mêmes bâtiments devront être maintenues. Afin de garantir la réalisation de l'arborisation, une servitude en faveur de la Commune de Conthey sera inscrite sur les parcelles du périmètre du PQ. Accès et parking

Le périmètre du plan de quartier est desservi par la rue du Petit-Pont. Chaque parcelle comporte un accès indépendant pouvant être fermé par un portail. L'espace situé entre la rue du Petit-Pont et l’alignement du bâtiment restera libre d’accès. Aucun entreposage ne sera autorisé.

Des voies de distributions sont prévues à l’Est et à l'Ouest de chaque halie. Celles-ci donneront

accès

aux

places

de

parcs

disposées

en

épi,

La voie

de

roulement

sera

réalisée en enrobé et les surfaces de stationnement en grille gazon, béton gris clair, dim. 600x400mm, sur une largeur d'environ 5m. Aucun accès véhicule n'est possible par le Nord de manière à conserver la continuité de la haie champêtre, exception faite pour la parcelle n°62 qui gardera un accès par le Nord de 5 m tant que ladite parcelle est indépendante. Dans le cas d'un projet unique, par un seul propriétaire, sur les parcelles n°62,64 et 65 la haie champêtre devra être intégralement réalisée et son accès se fera par le Sud. Les accès et sens de circulation sont dictés par le plan de circulation, pièce 04. Nombre d'étages Le nombre d’étages et les niveaux sont dictés par la hauteur max. et le gabarit. Toiture Le plan de quartier n’uniformise pas la volumétrie des toitures. |l laisse volontairement la

possibilité aux propriétaires de donner des pentes différentes : exempie toiture en shed. Les toitures piates et les toitures en pente sont autorisées.

Architecture et matériaux

L’harmonie du quartier est assurée par l’orientation des volumes. Une liberté est laissée dans le choix des matériaux de construction. Ceux-ci ne comporteront pas de surfaces éblouissantes pouvant mettre en danger le trafic aérien. Le choix de couleurs se fera avant l'octroi de l'autorisation de construire avec le service

de l'édilité et de l’urbanisme. Celles-ci resteront neutres. Elles devront s'intégrer avec l'ensemble. Déblais et remblais

Le PQ dicte le niveau du terrain naturel. Du fait que les terrains de certaines parcelles sont déjà aménagés et d'autres ne le sont pas, le niveau de référence du terrain naturel est défini en prenant l’aititude moyenne de la coupe longitudinale de chaque parcelle.

Les rembiais sont autorisés dans ce contexte et ne pourront pas dépasser le niveau projeté pour les accès à autorisée entre parcelles.

la

rue

du

Petit-Pont.

Aucune

différence

de

niveau

n'est

Enseignes La dimension totale des enseignes par bâtiment sera de 3 m x 6 m. Celles-ci seront posées sur les façades nord et sud selon le dessin des façades du plans de quartier.

7.2

Degré de sensibilité au bruit Conformément à l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), le degré de sensibilité au bruit est fixé par le RCCZ. Le degré de sensibilité au bruit est de IV pour le secteur, selon art. 134 du RCCZ. Les exigences de l’art. 134 et 115 du RCCZ doivent être respectées par le requérant lors de l’autorisation de construire.

7.3

Infrastructures (eau, égout, électricité, etc.) Le réseau d'infrastructure est établi dans e cadre du plan d'équipement, pièce 03. La réalisation de ce réseau est à la charge des propriétaires. Une taxe de raccordement

sera perçue lors de chaque autorisation de bâtir, conformément au règlement communal en la matière.

Cependant, il est prévu de réaliser une station transformatrice commune à l'ensemble du périmètre du fait que la puissance à disposition par ESR n’est pas suffisante pour équiper tous les futurs bâtiments. Cette station sera réalisée en même temps que le premier bâtiment. Une répartition des coûts des travaux communs au prorata des surfaces des parcelles est utilisée pour financier les travaux à charges des propriétaires. 7.4

Exigences particulières et conditions Office cantonal du feu

L'accès aux véhicules d'urgence doit être garanti et respecter la directive de la CSSP concernant les accès, surface de manœuvre et d’appui pour les moyens d'interventions sapeurs-pompiers, en fonction de la géométrie des bâtiments. La mise en œuvre des bornes-hydrantes respectera la loi sur la protection incendie et les éléments naturels par la mise ne place de BH avec un rayon de couverture de 100m.

Pour

le

solde

des

mesures

à mettre

en

place,

un

concept

de

protection

incendie

correspondant à l'assurance qualité liée à l'objet doit être présenté. La directive de protection incendie de l'AEAI « Assurance qualité en protection incendie » doit, entre autres, être prise en considération.

Service de l'énergie et des forces hydrauliques Les besoins d'approvisionnement d'autorisations de construire.

seront

précisés

dans

le

cadre

des

demandes

Les possibilités de limiter les besoins d’énergie, de valoriser ies éventuels rejets de chaleur en cherchant des synergies, d'encourager l’utiisation des énergies renouvelables et indigènes seront examinées, en particulier la pose de panneaux solaires.

Service de protection des fravailleurs et des relations du travail (SPT) Les projets de construction mis à l’enquête devront bénéficier d’un préavis OPAM part du service cantonal compétent.

de la

Les distances réglementaires inscrites dans la directive Carbura (distance entre les futurs bâtiments et la parcelle du dépôt pétrolier) devront être respectées dans le cadre des demandes d'autorisations de construire. Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) Les projets de construction mis à l'enquête devront bénéficier d'un préavis de la section dangers naturels du SFCEP.

La responsabilité pour des dommages éventuels suite à des inondations du Rhône, ainsi que les coûts des mesures de protection et/ou de remises en état sont entièrement à la charge du requérant le cas échéant. Service de l'environnement (SEN) La meunière doit être considérée comme un cours d’eau et elle doit rester à l’air fibre. La couverture ou mise sous tuyau des parties à l'air libre est interdite (art. 36 LEaux)

En compiément à l'art. 7.3 du présent règlement, l'évacuation des eaux de ruissellement sera conforme au PGEE. L'infiltration doit être favorisée. En complément à l'art. 7.1 du présent règlement, les installations techniques de type ventilation, climatisation, compresseur, etc. devront être choisies et placées de manière à limiter autant que possible leurs émissions de bruit et à respecter les valeurs de planification auprès des locaux à usage sensible au bruit voisin.

7.5 Servitudes et conventions Toutes

les

servitudes

nécessaires,

les

conventions

passage éventuels devront être inscrits avant existantes seront radiées et/ou remplacées.

contractuelles

le début

des

travaux.

et

les

Les

droits

de

servitudes

7.5

Frais

Une répartition au prorata des surfaces des parcelles est utilisée pour financer les travaux communs à charge des propriétaires conformément à l'annexe 2. | s’agit notamment frais relatifs à l’établissement du plan de quartier (frais de permis de construire, taxes, honoraires, hélio, copies, etc…), raccordement à la station transformatrice, raccordements aux différents réseaux, etc…

DISPOSITIONS FINALES

Art. 8 Autres règlements

8.1

Procédures Pour chaque nécessaire.

8.2

étape

de

réalisation,

l’obtention

d'une

autorisation

de

construire

est

Autorité

Le Conseil communal veille à l'application du présent règlement. Le règlement communal des constructions fait foi pour tous les éléments non prévus dans le présent règlement.

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement (pièce 01) et les plans annexes (pièces n°02 à 05) du PQ « Zone industrielle le Petit-Pont », mis à l’enquête publique pour une durée de 30 jours, entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil communal.

Art. 10 Validité

L’Administration communale

et tous les propriétaires concernés

par le plan et le règlement

pourront en demander l’abandon ou la révision du présent règlement dans le cadre de la révision du RCCZ ou de l'homologation d'un autre PAD.

10

ANNEXE

1

Détails des surfaces

PARCELLES 60 - 61 Propriétaire Germanier Cyrille de Jules Surface parcelie Surface bâtie Surface "verte” Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

PARCELLE

% 2'244,00 1101.40 26.51 427,72

49.08 10.74 1.18 9.53

62

%

Propriétaire Good Daniel de Marcel Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte" £one verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

1°862.00 873.93 153.56 28863

46.94 16.00 8.25 7.75

PARCELLE 63

%

Propriétaire 28 Management Sar! - Conthey Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte” Zone verdure Zone place de parc pavés gazon

PARCELLES 64 et 65

Propriétaire Jaquet SA - Vallorbe Surface parcelle Surface bâtie Surfate "verte" Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

1°000.00 401.34 116.14 -

40.13 11.61 11.61 -

3'677.00 1°816.44 196.37 420.59

% 49.40 11.06

5.34 5.72

PARCELLE 66

%

Propriétaires Dynamic Déménagement SA Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte” Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

3324.00 1°846.64 166.39 420.59

55.55 11.33 5.01 6.33

PARCELLE 67

%

Propriétaire Varone Thierry de Jean René Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte" Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon 11

1818.00 788.89 90.48

43.39 4.98 4.98

PARCELLE 70 Propriétaire H & Ë SA - Martigny Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte” Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

% 5°060.00 2'°647.20 255.72 420.59

52.32 9.24 5.05 4.16

PARCELLE 71

%

Propriétaire H & E SA - Martigny Suface parcelle Surface bâtie Surface "verte” Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

5'519.00 2'°395.00 267.35 829.46

PARCELLE 74 Propriétaire Délèze Sébastien de Bernard Surface parcelle Surface bâtie Surface "verte“ Zone verdure Nord Zone place de parc pavés gazon

43.40 12.36 4.84 7.51 %

2'°200.00 657.68 18500 -

29.89 8.41 8.41 -

PARCELLE 132 Propriétaire Surface parcelle Surface bâtie

% GaiHard Michel de Charly 2163.00 915.67

Surface "verte" Zone verdure Nord

42.33 5.13

Zone place de parc pavés gazon

-

-

221.85

5.13

TOTAUX

%

Surfaces parcelles

28'867.00

Surfaces bâties

13'444.19

46.57

Surfaces "verte"

10.30

Zone verdure Nord

1°457,52

5.05

Zone piace de parc pavés gazon

3'029.43

5.25

12

ANNEXE 2 Répartition des coûts La répartition des coûts communs parcelles inclues dans le périmètre.

PARCELLES

au présent

PQ

se fera au prorata

60 - 61

Propriétaire

surfaces

des

% Germanier Cyrille de Jules

Surface parcelle

2'244,00

PARCELLE 62

8.05

%

Propriétaire Surface parcelle

Good Daniel de Marcel 1'862.00

PARCELLE 63

6.68

%

Propriétaire

2B Management Särl - Conthey

Surface parcelle

PARCELLES

des

1°900.00

64 et 65

Propriétaire Surface parcelle PARCELLE 66 Propriétaires Surface parcelle PARCELLE 67 Propriétaire Surface parcetie PARCELLE 70 Propriétaire Surface parceile

%

Jaquet SA - Vallorbe 3677.00

Dynamic Déménagement SA 3'324.00

PARCELLE 132 Propriétaire Surface parcelle

11.93 %

Varone Thierry de Jean René 1'818.00

6.52 %

H & E SA - Martigny 5060.00

18.16

% H & E SA - Martigny 5519.00

PARCELLE 74 Propriétaire Surface parcelle

13.19 %

PARCELLE 71 Propriétaire Suface parcellé

0.00

19.80

% Délèze Sébastien de Bernard 2'200.00

7.89 %

GaiHard Michel de Charly 2163.00

TOTAUX

7.76 %

Surfaces parcelles

28'867.00

13

100.00

ANNEXE 3 Accord des propriétaires

Les propriétaires soussignés donnent leur accord au présent plan de quartier Parcelie

Propriétaire

n° 60

Germanier Cyrille de Jules

1048 M2

L

n° 61

Germanier Cyrille de Jules

1196 MZ

..

eea en a rrn n n ra se se

n° 62

Good Daniel de Marcel

1862 M2

..

cceasa sr cs ccn scrc

n° 63

2B Management Särl - Conthey

— 1'000M2

….c en cs nn

n° 64

Jaquet SA - Vallorbe

987 mZ

Lc ec ee nn sn nn en

n° 65

Jaquet SA — Vailorbe

2'690 M2

.Ln ce crcc

n° 66

Dynamic Déménagement SA

CIC PLE :

V

n° 67

Varone Thierry de Jean-René

l'E18M2

....L.e e e arrra nn ce n cn es

n° 70

H&E SA - Martigny

5’°060 m2

...c ecere n rrn es

n° 71

H&E SA - Martigny

CX E E 1

A

n° 74

Délèze Sébastien de Bernard

2'200 M2

Lc en cec

n° 132

Gaillard Michel de Charly

2'163 M2

Lc eea ce eae ccn

Approuvé par le Conseil communal, l€ ……

Le Secrétaire ………….…...….…..….erirreremnnenensscesss

Le Président ……..….…......….…..rrscrersserreeceescaresersene

Signature

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