Plan de quartier (PQ) - "Le Borgeaud"

P.P. CH-1951 ‘Sion

Poste CH SA

SeCC, Case poslele 670. 1951 Sion

‘

_

Développement territorial

:

Notñsle

Recommandé

CT

2 2MAI 9105

|

|

-

Transmisà

__4

|

'

Commune de Martigny- -Combe Route de la Croix 32

pour

Déçièi_on d'approbation d'un plan de quartier selon

-

—

laloi sur l'aménagement du territoire du 22.06.1979 (LAT) l'ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28.06.2000 (OAT) la loi d'application de la loï fédérale sur l'aménagement du territoire du 23.01.1987 (LcAT)

-

-

la loi sur les constructions du 15.12,2016 (LC)

-

l'ordonnancé sur les construcflons du 22.03.2017 (OC) la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6.10. 1976 (LPJA) la loi fixant le tarif des frais et depens devant les autorités }ud!olarres ou administratives du 11.02.2009 (LTar) l’arrêté fixant les frais et émoluments appllcables aux demandes d' autonsat:on de construire traltees par la commtssuon cantonale des 00nstruohons du 14.07.2004

_ -

La Commission cantonale des constructions (CCC)

en qualité d'autofité compétente en matière d‘àutorisatjôn de construireet de polibe. des constructions a stätué en séance du 22.05.2025 sur le dossier suivant:

- , Requérante

Commune

-Objet

. Améhagement.du plañ de quartier « Le Borgeaud ».

N° dossier

;

Commune Localisation-

“

Lieu-dit

;

-

_ Follo/Parcelles

.

de Martigny-Combe

“

2024-0029

Martigny-Combe Martigny-Combe

Les Creusats, Le Borgeaud

-

34 / 8572, 8574; 8579, 8580, 8582, 8585

8613, 8680, 8681

[

8586, 8600

8604 à 8607, 8609,

Coordonnées — * 2'574'293 / 1402" 336 Zone selon plan de zone Zone d'extension de village A

A

Bâtiment Mutua, Rue des Creusets 5, 1951 Slon — Téléphone 027 606 37.80 _ e-mail: [email protected]

211

vu La requête reçue le 09.02.2024 de la Communede Martigny-Combe par le bureau d'architecture Alpa Särl à Martigny tendant à obtenir l'approbation du plan de quartier (PQ) « Le Borgeaud » sur le territoire de la'Commune de Martigny-Combe. ‘ Lamiseä!' enquete publique dans le bulletin officiel n°9 du 01.03. 2024 qu1 n'a pas suscité d’opposition. - Le plan d'affectation de zones’ (PAZ) de la Commune.de Martigny-Combe, homologué par le Conseil d’Etat le O7 12 2016. Le rapport Bruit du 30.11.2021 du plan de quartner (PQ) « Le Borgeaud ». L'inventaire du patrimoine bâti du 26.03.2021 du plan de quart;er_(PQ) « Le Borgeaud». Le rapport Remembrement « Le Borgéaud ».

et accès du mois de juin 2023 du plan de quartier (PQ) '

Le projet de règlement du 01.12.2023 du plande quartier (PQ) « Le Borgeaud ». Le rapport e><phcatnc selon l'art. 47 OÂT du 01 12.2023 du plan de quartier (PQ) « Le ' Borgeaud ».

,

Les préavis des différents Services et Offices consultés, notamment les suivants : SERVICE DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (SDT)

Vous nous avez adresse une demande en date du 12 1anviér 2024 pour préconsultation . avant la mise à l'enquête du projet du projet de PQ « Le Borgeaud ». A ce stade de la procédure, d’un point de vue de la conformité au plan d’affectation des zones (PAZ) et au règlement communal des. constructions et des zones (RCCZ) en vigueur, homologué par le Conseil d’Etat le 07.12.2016, nous pouvons faire part des observations suivantes. Le PQ se situe en zone d'extension de village À à aménager selon le cahier des charges n°4 « Le Borgeaud » du RCCZ. Selon notre analyse, il semble que le PQ peut être

‘considéré, à ce stade, comme conforme au RCCZ et PAZ en vigueur. Par ailleurs, le dossier mentionne que la Commune est propriétaire d’une parcelle et est maître d'ouvrage.

Cela constitue, selon nous, une situation de conflits d'intérêts au sens

de l’art. 2 al. 3 LC. Le projet serait dès lors de la compétence de la Comrmssron cantonale des constructions (CCC). Préavis du 26.06.2024

Vous nous avez adressé une demande en date du 6 juin 2024 à propos du dossier cité en marge. Le PQ se situe en zone d'extension de village À à aménager selon le cahier des charges n°4 « Le Borgeaud » du RCCZ en vigueur, homologué parle Conseil d'Etat le 07.12.2016. ‘ Le dossier mis en consultation est similaire au dossier que nous avons reçu le 08 février _ 2024 pour l'analyse d'un point de vue de la conformité au plan d'affectation des zones . (PAZ) et au règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) avant la mise

à l'enquête publique. Nous réitérons nos conclusions, soit que d'un point de vue de ! amenagement du territoire, le PQ nous paraît conforme aux RCCZ et PAZ en vigueur.

.

3/11 . — [ Les dispositions constructives.ne sauraient être vérifiées au stade actuel de l'élaboration de du plan de quartier, mais le seront dans le cadre de la demande d'autorisation devront projetées ons construire des bâtiments. Dans tous les èas, les constructi ' ' respecter les prescriptions réglementaires fixées par le RCCZ, .

-

le 'projèt de ‘Du point de vue de I’aménagemènt du territoire, et au vu de ce qui précède,

plan de quartier « Le Borgeaud » s'avère conforme au PAZ et au RCCZ en vigueur, sous

SERVICE DE L'ÉNERGIEET DES FORCES

’

‘

‘

réserve des relevées ci-dessus.

HYDRAULIQUES (SEFH)

7 juin Le SEFH a transh7is deux avis de pr/hcipe— en lien avec le dossief cité en marge le dans et le 18 septembre 2024 Par rapport au dernier dossier, un article a été ajouté ‘ ci-après. donnés sont détails de Plus quartier. l'article 10 du règlement du plan de

Rapport justificatif selon l'article 47 OAT (E3)

La thèmafique' Àpprovisionnemænt en énergie Thématiques connexes. ll est mentionné que : -

« La‘ commune de Martighy—Comb_e “ niveau communal ». '

la commune

territoriale a été finalisée

novembre

en

planification

qu‘uñe

énergétique 5 de

par Planair et la carte

2023

synthèse du plan communal . des énergies ‘ d’approvisionnement au niveau communal, '

-

D)

le chapitre

dans

n'a pas de concept d‘appfovisionnement au »

attentive

… o * Nous ‘rendons

se trouve "

montre ‘ les

possibilités

«La"marge de manoeuvre" est donc limitée, le règlement du plan de quañ_ier exige

une production de chaleur “ cependant que les projets de construction proposent à chäleur, bois, solaire (pompe ble renouvela issue principalement d'énergie

'

-

'

thermique et / ou photovoltaïque) ».

‘o . Nous rendons attentive la commune que l'alinéa 3 de l'article 32 de ta nouvelle

loi cantonale sur l'énergie entrée en vigueurie 1er janvier 2025-n'autorise pas les producteürs de chaleur alimentés par des énergies fossiles dans les nouveaux. bâtiments. De ce fait, le mot « principalement » devrait être

'

supprimé.

07

'

des Nous saluons l‘intégration dans le règlement de la limitation des besoins d’énergie …). nouvelles constrüctions (p:ex. standard CEGB A/A, Minergie, Rèqlemenfdu

plan de quartier

et le Un article concernant les installations solaires pour bâtiments chauffés a été ajouté l’énergie. sur n législatio -règlement ne contient pas de disposition contraire à la Conclusion

n Dans la mesure où le règlement. du plan de quartier ne contiént pas de dispositio ! positif. est préavis contraire à la législation sur l’énergie, notre Le conseil municipal, dans son courrier du 04.04.2024, : projet.

aprêàvisë '

favorablément

le

47 La demande-de modification du règlement du plan de quartier et du rapport selon l'art. 4 12.12.202 du OAT; ainsi que des plans selon les préavis des services, nofifiée èn date par la Commission cantonale des constructions (CCC).

Le dépôt du règlement (V. 2.3 — janvier 2025) et du rapport (V. 2.3 — janvier 2025),àinsi

Martigny-. que des plans modifiés, transmis en date du' 10.03.2025 par la commune de

Combe

'

‘

|

-

4n La nouvelle demande de modification du rapport selon Iart 47 OAT et des plans notifiée en date du 24.02. 2025 par la Commnss;on cantonale des constructions (CCC).

-

- -

-

Le dépôt du rapport (V. 2.4 — mars 2025) et des plans modifiés transmis en date du 10.03.2025 par !a commune de Martigny- Combe

_

Les modifications du projet étant considérées, conformément à l'art. 42 al. 3 LC, comme

de peu d'importance, l'autorité compétente (CCC) à pris la décision de faire abstraction d’une nouvelle enquête publ1que et d'une consultaüon de tiers, en seançe du 22.05. 2025 Considérant

2.4.

-

que les conditions contenues à l'article 12 al: 4 LCAT étant réunies, la procédure d'autorisation de construire telle prévue dans la loi sur les constructions du 8 février 1996 _est en conséquence apphcable

-

qu'en vertu du pnncnpe du parallélisme des formes, la révision du plan ‘d'aménagement détaillé initialement approuvé par la Commission cantonale des constructions doit être soumise à la même autorité ( A. Grisel, Traité de Droit administratif, p. 306);

-

qu'au demeurant lapprobaflon d'un plan d'affectation, fut—:l spécial, doit etre approuvee par une autorité cantonale (art 26 LAT),

-

que, selon le plan de zones de la éommune. de Martigny-Combe, homologué par le Conseil d'Etat, l'emplacement du projet est situé en zone à bâtir, au sens de l'art. 2 al. 1 LC. La commurie de Martigny-Combe est part|e au projet, au sens de l'art. 2 al. 3 LC, dès lors qu'elle est propriétaire de la parcelle n°8613", elle est donc mphquee dans le projet et se trouve ainsi en situation de conflits d'intérêts. Cela étant, la compétence de la CCC est fondée pour traiter le dossier (art. 25 al. 2 LAT et art. 2 al. 3 LC).

Treutement de l’opposition Servrce administratif et juridigue (SAJ) du DMTE * Sortde! opposutmn formée. par l'association « PRO VELO Valais »

Conformément à l’art, 46 LC, ont qualité pour faire opposition : les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres intérêts dignes de protection par le projet déposé (let. a) et toute personne physique'ou morale que la loi autorise à recourir (let. b). Concernant le droit de recours des assoclat(ons, la jurisprudence a admis que celles-ci puissent “ s'en prendre à une décision pour défendre les intérêts de leurs membres sans qu'elles soient touchées elles-mêmes par l’acte entrepris. Trois conditions doivent ainsi être remplies, à savoir que

l'association

recourante

doit avoir pour but statutaire la défense

des intérêts- dignes de

protection de ses membres, ces intérêts doivent être communes à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et que chacun de ces membres ait, à titre individuel, qualité pour s’en prévaloir (ATF 130 | 82, c. 1.3 = RDAF 2005 | 459 = JT 2006 | 198 (qualité pour recourir niée en l’espèce) ; ATF 128 [1 24, c. 1b ; ATF 122 | 70, c. 1b = JT 1997 | 392 = RDAF 1997 | 454 et 548 ; ATF 119 la 123, c. 1a= JT 1995 | 626 ; ATF 119 la 197, c. 1c/bb ; Pfeiffer, Qualité pour recourir en droit de l'aménagement du temtoure et de l'environnement, 2013, p. 134ss) Concernant la qualité pour agir, bien que la proximité au projet litigieux soit un élément important dans la détermination de la qualité pour agir des tiers, il ne s'agit pas du seul ctitère ayant son importance. L'examen de la recevabilité nécessite au contrairée une appréciation de l'ensemble des faits pertinents.

-

5/11 qui et lucratif sansbut En lespece l’association « PRO VELO Valais » est une association promeut le vélo comme moyen de transpori respectuaux de l'environnement, sain, rapide et bon marché et notamment poursuit la défense des intérêts des cyclistes. Ces intérêts sont communs à la grande ma10nte des membres, puisque, bien que ceux-ci ne sont pas voisins directs du quartier « Le Borgeaud », ils se trouvent tout de même touchés par ! aménagement du plan de quartier, du moins en ce qui concerne la mobilité douce.

peut par

- La qualité pour agir. de l'assocratron au nom-et pour le compte de ses membres conséquent etre admrse Griefs

.

L'association considère, en premier lieu, que le projet d' amenagement du plan de quartier « Le Borgeaud'» devrait comporter, pour les zones résidentielles, des aménagements pour les cyclistes conformes aux normes VSS et à la nouvelle stratégie cantonale pour la mobrhte douce

:

quoflduenne

|

v

En lespece au vu de la typologie des habitations du penmetre du plan de quartrer il reviendra aux prôpriétaires de planifier les aménagéments nécessaires-et conformes aux normes VSS. En outre, des mesures pourront toujours être exigées dans le cadre des demandes d’autorisation de construiré déposées par les’ propriétaires. Ce grief.doit être rejeté. Deuxièmement, l'association rndlque qu'il est impératif, du point de vue des accès routiers, de permettre un déplacement à vélo sûr aux résidents et aux enfants. Enf espece la requérante a spe01alement prevu dans le règlementt du plan de quartier un article . assurant la circulation des piétons et de la mobilité douce (art/ 8 : secteur de circulation pletons/moblhte douce.et agricole). En outre, les tracés du secteur de crrculatron pourront être. ° adaptés. Ce grief doit également être re}eté En dernier, l'association relève qu’un minimum de places de statronnementvelo intérieures pour : le stationnement longue durée doivent être réalisées. En l’espèce, l’'opposante ne fait valoir aucune violation d'une dlSpOSltlOH de droit public. Quoiqu'il en-soit, il sied de relever que le règlement du pian de quartier prévoit à son art. 7 let. c que la construction d'abris à vélos est ‘admise. Ainsi,-des places de stationnement pourront être prévues., Pour reste, il peut être renvoyé au tra1tement du. premier grief. Le grief soulevé doit

être reieté. Par consequent et au vu de ce qui precede l’association « PRO VELO Valais ».

il y a lleu de re;eter l’opposrtron formulée par

Dispositif de la décision | 3.1. 4 Approbation du plan de quartier Le p!an de quartier « Le Borgeaud » sur le temtorre de la commune de Martigny- -Combe estl ; approuvé aux conditions suivantes :

3.2.

Conditions

Conditions de là Commission cantonale des constructions (CCC) -

Le règlement du Plan de quartier « Le Borgeaud » (V. 2.3 —janv1er 2025) et le rapport 47 OAÂT (V. 2.4 — mars 2025) annexés font partie intégrante de la présente décrsron

ps

Les futures demandes

d'autorisation de construire devront être conformes à la LC et à

J'OC tout en respectant les principes du plan de quartier « Le Borgeaud » ainsi que les conditions ‘et charges de tous les services et offices consultes (cf. conditions ci-dessous).

6/41 Conditions du chargé de sécurité communal

E

Les conditions fixées dans le courrier du 25.03.2024, communiqué en annexe, font partie intëg'rante de l'approbation du plan de qUartier « Le Borgeaud ».

_Cond1t:ons du Service immobilier et patrimoine (SIP -

Les conditions fixées dans le preav13 du 19.042024, communiqué en annexe, font partie intégrante de l'approbation duplan de quartier « Le Borgeaud ».

Conditions de l'Office cantonal de la protection civile (PCi)

-

“ En application à l'art. 61, Ter al. de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 20 décembre 2019 (LPPCI), la zone mixte de ce plan de quartier permet des logements en lien avec l'activité artisanale. Ces habitatiohs engendrent l'obligation de réaliser des places protégées et peuvent faire l'objet d’uhe derogaflon . moyennant le payement d’une contribution de remplacement.

‘

Les projets seront soumis pour définition des obligations et décisions lors de la procédure d'autorisation'de construire pour chaque étape de réalisation.

“ Conditions du Service de l'environnement (SEN) ‘

Bruit

D'après les données du SIT-VS, les parcelles concernées par le plan de quartier ‘ « Le Borgeaud » se trouvent en zone extension village À avec un degré de sensibilité au bruit DS IL. Sur la base des documents fournis, le SEN considère les parcelles du PQ comme partiellement équipées, Par principe, la législation environnementale prévoit des exigences pour un plan d’affectation spécial (PAS) en zones à bâtir homologuées, s’ils prévoient l'équipement de la “ Zone, s'îils déterminent l'implantation de bâtiments comprenant des locaux à Usage sensible au bruit (LUSB) et d'installations fixes dont l’exploitation produit du bruit extérieur. Concernant l'équipement et la'localisation de bâtiments avec des LUSB; selon l’art. 30 OPB,

“les zones à bâtir destinées à des bâtiments comprenant des LUSB, qui ne sont pas encore

équipées, ne pourront être équipées que dans la mesure où les valeurs de planification (VP) sont respectées ou peuvent l'être par un changement du mode d’affectation ou par des mesures de planification, d'aménagement ou de construction. L'autorité d’exécution peut accorder des exceptions pour de petites parties de zones à bâtir. Selon le rapport bruit du 31 novembre 2021, .les exigences de l’art. 30 OPB peuvent être considérées comme respectées (VP non attemtee) pour le présent Pa. : Concernant les installations fixes, garages, parking produisant du bruit extérieur, les art. 11 ss (limitation des émissions)et 25 ainsi que l’OPB art. 6 et 7 (construction installations fixes) doivent être respectés. À ce stade, les données manquent au dossier pour-vérifier le respect de ces exigences.

La preuve du respect de ces exigehces devra être apportee dans le cadre des

procédures d' autonsatuon de construire à suivre.

Concernant le trafic mdwt et le respect de l'art. 9 'OPB, l'art. 11 du reglement du PQ (RPQ) ' indique Uune surface brute de plancher utile (SBPU) maximale de 7'748 m2. Selon l’art. 12 RPQ, le nombre de places de stationnement est défini par l’art. 35 du RCCZ. Sur cette base, un nombre de 104 places de parc peut être considéré. Ainsi, selon l’évaluation du SEN, le trafic induitet l'utilisation accrue des voies de respectent les exigences légales. Evacuation des eaux

La commune de Martigny-Combe dispose d’un PGEE selon art. 5 OEaux canton le 3 juin 2009. Le-PGEE est actuellement en cours de mise à jour.

approuvé

par le

‘

7/1 ‘

Eaux usées

...................

|

La communede Martigny-Combe est raccordée à la STEP Martigny (capacité nominale 64"700 EH) et présente actuellement une charge DCO percentile 85% d’environ 72'630 EH, soit plus aucune capacité libre dispohible. Un projet d’extension de STEP est prévu dans les années à venir. Les études sont actuellement en cours. .

Le nombre d'habitants en 2021 de la commune étaitde 2346 et une augmentation à 15 ans d’env. 515 habitants est prévue. Il n'est toutefois pas indiqué le nombre d'habitants supplémentaires prévus par ce nouveau quartier. Malgré cela, les projections démographiques de chaque commune du bassin versant de la STEP ont ete intégrées dans Ies études d' extensron de celle-ci.

Toutefors la STEP de Martigny traite actuellement env. 73500 EH (percentile 85%) soit env. | 15% supplementawe à sa capacité nominale. La plan1frcatron puis la réalisation du projet dextensron de la STEP doivent donc avancer 'raprdement dans le but de garantir le traitément de l'ensemble des eaux usees afm de preserver le milieu naturel:

A l'art. 14 let. a RPQ, il est indiqué que les dispositions du RPQ ne s'appliquent pas aux constructions existantes qui bénéficient d'un droit acquis. Toutefois, ces constructions existantes sont obligées de se raccorder au réseau d'égout si cela n est pas déjà le cas (selon - art. 4d'al1 LEaux) L'article 14 doit'être modifié en conséquence.

Aucun plan ni concept détaillant les différents réseaux et'ouvrages d'évacuation des eaux

n'a

été transmis dans le présent dossier. Toutefois, il est précisé à l’art. 17 RPQ que les eaux claires _ seront infiltrées. ' Sites pollués

4

Le çadast‘re{hantonal des sites pollués ne comporte aucun objet situé dans le périmètre du . projet, voire à proximité de celui-ci.Le fait qu'une parcelle ne soit pas inscrite dans le cadastre

ne garantit pas que le site soit exempt de pollution.

_

‘

Prrse de posrtron

Au vu du dossier, et sous réserve de la mise en oeuvre des demandes ci-après, le PQ et RPQ « Le Borgeaud » sur le terfitoire communal de Martigny- Combe répond aux prescnptrons surla protection de l’environnement à la oharge de notre service.

_ Autres Pour les procedures à suivre, les informations à fournir sont détaillées sur ‘le site mternet du.r SEN à l'attention des communes (voir sous www.vs.ch/web/sen- communes/communes). Les éléments ci-après (liste non exhaustrve) sont à transmettre à la commune et au porteur du projet/à l'exploitant: -

-En matière de protection contre le bruit, lesdehwandes d'autorisatioñ de construire pour

les bâtiments et installations du PQ devront comprendre : o

la preuve du'respect des exigences des art. 11.ss, 25 LPE et 7 OPB pour les nouvelles installations fixes (aire de stationnement, parkings ‘ souterrains,installations de chauffage, ventilation, etc.) par rapport aux locaux à usage sensible au bruit voisins (y compris ceux du/des bâtiment(s) même(s)) ainsi qu’aux parcelles non encore bâties voisines. Pour rappel, les sources de bruit de même type (au sens _ de l'annexe 6 OPB), dans leur ensemble (addition énergétique), doivent respecter

- les valeurs de planification (VP) ; o

-

la preuve du respect des prescrrptrons de Ia norme SIA 181 :2020, conformement : aux art. 21 LPE et 32 ss OPB ;

la preuve du respect de la directive sur le bruit des chantiers de lOFEV de mars 2006, pour la phase de chantier, conformement à l'art, 6 OPB,

-

; _ Conditions du Service des forêts, de la nature et du paysage (SFNP)

8/11

Forêts

La constatation forestière dans le secteur "Borgeaud" homologuée par le Conseil d'Etat en date du 21.3.2018, est correctement reportee sur e plan de quartier du 30,05.2022 (modifié en date du 04, 03. 2025) -

Nous notons que la distance de 10 mètres à la limite forest:ere figurée sur le plan de : quartier n'a pas été adaptée, cela est également valable pour les diverses zones qu'elle influence. Nous rappelons que les nouvelles constructions doivent pouvoir être réalisées sans dérogation à la distance de 10 mètres à la forêt.

Conditions du Service de.la chasse de la pêche et de la fadune (SCPF)

Le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune préavise positivement les travaux d'aménagement du plan de quartier « Le Borgeaud » tels que projetés.

“ De manière générale, malgré l'absence de NIE (notice d'impact sur l'environnement) ou RIE (rapport d'impact sur l'environnement), la planification proposée n’est pas problématique pour les objectifs légaux en lien avec la LcSP et la LeChP. Le projet est conforme à la zone d'affectation à savoir zone d'extension village À à aménager. Toutefois, la requérantédeyra intégrer dans le concept de bases du plan de quartier les objectifs de conservation des espèces et des milleux naturels de la LeChP et de la LcSP. Le périmètre concerné devra être représenté sur la carte du PQ et la légende ad hoc (à titre informatif) devra être ajoutée bien que le DFC ne soit pas.une zone d'affectation au sens légal, Le DFC doit également être cité comme zone de protection de la nature d'importance cantonale au chapitre D) Thématiques connexes «Nature et paysage». Sile pr01et ne touche pas directement le corridor faunistique d’'importance supraregmnal il reste ‘très proche du corndor VS-18. En ce sens et pour preserver durablement.ce corridor biologique, le SCPF demande à la commune de réaliser Une fiche technique concernant le corridor faunistique d’importance suprarégionale VS-18 Martigny-Combe (Le Brocard) et d'intégrer ces éléments dans un article dans le RCCZ communal pour préciser les objectifs à réaliser pour préserver la fonctionnalité de ces corridors faunistiques. Elle intègrera dans une fiche technique spécifique au corridor faunistique d'importance suprarégionale également la mise en réseau de . a faune (Voir site OFEV Cartes de la Suisse - Confédération suisse - map.geo.admin.ch ). Il est “ important de préserver de manière durable les-déplacements de la faune entre les deux rives de la Dranse. La conservation des corridors et la mise en réseau doivent être intégrées à la

planification future du territoire communal.

:

Au sens de la LcChP, le projet se situe dans le district franc cantonal DFC N°153 Bovine selon l’'Arrêté cantonal annuel sur.la chasse 2023-2024. |l reste également, sans être touché-

directement, à distance notable du corridor faunistique suprarégional N°VS-18 Martigny-Combe (Le Brocard), objet fédéral d'état « perturbé ». En ce sens, toutes les mesures destinées à “ préserver la faune où la favoriser ainsi que préserver sa trañquillité selon l’Art.35 de la LeChP devront être prises dans le cadre de ce projet. Le plan de quartier aura peu d' |mpaots négatifs nouveaux sur |es b|0t0_pes au'sens des bases légales dont le SCPF à la charge, moyennant l’application et le respeèt des conditions liantes ci-après ; Conditions liantes à la LcChP: -

Les espaces verts du plan de quartier définitif devront être constitués préférentiellement d'espèces indigènes favorisant les oiseaux et les petits mammifères. Les arbres de grande taille seront conservés dans toute la mesure du possible et plus particulièrement ceux comprenant des cavités. Les coupes forestières (défrichement et essartage) seront réalisées en dehors de la principale penode de reproduction de la faune, soit en dehors de la période comprise entre le 1er avril et le 15 juillet.

.

9H1 miroir type de vitrage de ufiliser Pour les futurs bâtiments, la requérante veillera à ne pas favorisant les risques de collision avec les oiseaux sur les baies vitrées ou des coupevents, barrières en verre. Les grandes baies vitrées pouvant présenter des risques réels serônt dotées.de système de protection contre les ‘collisions des mseaux selon les

'

‘ directives de l'OFEV (publication).

'

Afin de préserver la tranquillité nocturne des animaux sauvages, les luminaires éxtérieurs ajoutant une pollution lumineuse aux environs naturels ne sont pas auforisés. Seuls des luminaires extérieurs éclairant le’ sol ou les futurs bâtiments (conformes aux recommandations de l'OFEV). seront utilisés. Les lumières extérieures ne seront pas laissées allumées toute la nuit (mettre des capteurs avec timer) où alors seront limitées. ‘ ‘ ou réduites dans leuf intensité au strict mm1mum pour les besoins secuntaures

Ds

-

‘ Les matériaux utilisés pour les futures constructions ne présenteront aucun nsque de piégeage, de blessure ou de risque de collision pour la faune locâle ; oiseaux et faune terrestre: Les ouvertures tubulaires, les cheminées et autres ouvertures d’aération seront ‘ munies de gnlles fines ou de systèmes spécifiques pour éviter lep1egeage êt la-mortalité de la faune.

""

Un concept en faveur de la faune et plus particulièrement pour les oiséaux sera intégré au projet deflmttf et aux constructions des futurs bâtiments : le projet devra favoriser l'installation-par la pose de nichoirs pour les colonies de martinets noirs et d’ hirondelles

de fenêtre. Le SCPF est à disposition pour tout renseignement utile.

Les clôtures treillis empêchant le passage de la petite faune terrestre ne sont pas autorisées dans'le périmètre du plande quar‘cier Au sens de la LoSP, le projet ne concerne pas directement d’eau plscmole et n'est pas de nature à péjorer le milleu ou à nuire à la faune-aquatique. Il reste néanmoins assez proche du cours d'eau piscicole Le Durnand N°79. Ce dernier est soumns au plan de repeuplement cantonal et à la régale cantonale sur la pêche. En'ce sens, toutes les mesures destinées à préserver la faune bent…que et la faune p|sc:|cole ou les favoriser ainsi que conserver ses habitäts selon l'Art. 52 de la LoSP devront être prises dans le cadre de ce projet et plus particulièrement en phase de construction (risque de pollution) et en.phase d’exploitation du nouveau

-

. quartier (évacuation:des EC).

'

- Conditions liantes à la LeSP:

Les eaux usées devront être traîtées ét'évacuées de manière conforme aux exigences

- _

légalés et ne devront en aucun cas affecter des eaux de surfaces. Toutes lés mesures d'évacuation des eaux de surface devront être réalisées pour que ces dernières n’entrent pas en contact avec des substances polluantes et ne soient pas rejetées de manière directe ou indirecte (gravitation) dans le cours d'eau adjacent au périmètre du PQ. Toutes les mesures.de protection contre les pollutions d'eau de surface en phase de travaux ou d'exploitation du futur quartier seront prises.

-

-

-

“

Les EC (eaux météoriques) en contact avec les toits et les routés d'accès devront être collectées et infiltrées dans le sol. La création d'un étang d'infiltration des EC pourrait _ également servir de site naturel en faveur de la faune en général. Les places de parc et les accès des futurs bâtments seront recouverts de pavés filtrants ou de systèmes smlaures afn de favoriser.l mflltratxon des EC potentiellement souillées - dans le sol.

Service de protection des travailleurs et des relations du travail'(SPT)

“

Le pmJet damenagement concerne des parcelles qui se trouvent dans le périmètre de consultation du site OPAM « Oléoduc du Rhône». Une coordination entre l'aménagement du territoire et ’OPAM est ainsi nécessaire selon l article 11a OPAM (RS 814.012):

A ce jour l'OFEN considère la conduite en mode « standby » mais reste encore enregistréé ‘ .comme oléoduc.

40/41 Ce projet est conforme au PAZ et RCCZ

en vugueur et n’augmente pas le degre d'occupation

‘(densité) de manière significative. De ce fait, nous ne pouvons que ’ formuler des recommandations concernant la protection de la population vis-à-vis des risques d'accidents . majeurs liés à l’oléoduc, Ces dernières, issues du guide fédéral Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs (révision 2022), valent dans le cas de f|gure d'une reprise de exploitation de la conduite : -

Des mesures d'aménagement et construction sont à envisager pour les hoùvelles constructions se situant dans le.périmètre de l'objet OPAM (100 mètres de part et d' autre de la conduüite).

-

Les objets sensibles, tels que décrits dans le guide fédéral précité, sont généralement interdits dans le périmètre de consultation. Moyennant une étude approfondie des risques, des exceptions sont toutefois possibles selon les résultats de l’analyse.

Nous recommandons finalement que le plan de quartier traite de la problématique des accldents majeurs et mentionne les éléments cités précédemment

- 3,3.

Qpposition

-

3.4

‘L'opposition formée par l’association recevable, doit être rejetée.

« PRO

VELO Vala:s

», pour autant qu ‘elle soit

-Annexes

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente décision :

- 3.5.

-

Le règlement du plan de quartier (PQ) « Le Borgeaud » (V. 2.3 — janvier 2025).

-

Le rapport d’étude selon l'art. 47 OAT (V. 2.4 — mars 2025).

- -

Les plans du PQ « Le Borgeaud » approuvés.

-

_ Les préavis du Service immobilier et patrimoine (SIP) du 19.04,2024 et ses annexes.

-

Le courner du 25.03.2024 du chargé de sécurité incendie de la commune de MartignyCombe avec les conditions y relat1ves et ses annexes.

Frais de décision

Les frais de la présente décision par CHF 1'454.- (émoluments de CHF 1'446.- timbre santé - CHF 8.-) sont mis à la charge du requérant, selon la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) et la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) l'arrêté fixant les frais et émoluments applicables aux demandes d'autorisation de construire traitées par la CCC du 14 juillet 2004.

Ainsi décidé en séance de la Commission cantonale des constructions le 22.05.2025, Pour la Commission

La Vice-Présidente

—-

cantonale des constructions

La Secrétaire ‘

_>

Sara Martinez Bravo

*

Murièle Fellay

41114 Voie et délai de recours

_ La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (art. 52 LC et'art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 ‘ — octobre 1976 / LPJA), I[ sera adresse par écrit en autant de doubles qu 1! yad mteresses Le mémoire oont1endra un exposé concis des faits, ‘des motifs accompagnés des moyens de preuve ainsi que des conclusions. |! sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents-servant de moyens de preuve, en possession du- recourant, seront jO…ÎS au mèm01re (art 48 LPJA) Notification

La présente décision est notifiée par courrier recommandé -

à la Commune de Màrtigny—Combe, requérante; -

Al’association « PRO VELO Valais », opbosante..

Elle est communiquée -

aux organes cantonaux consultés ;

-

au Service du _déûeloppement térritorial (SDT).

‘

/

A

'

,

6(5‘9

—

' l

;

E

=>

—

>

P9sg

Pnoa

:

/

SUOIIINI1SUOI sap

D

S]BUOJUEI UOISS|WWON

oro

/

81 oano1ddy * *

oouawa|9-auey 10 1960

Aenq

ualinr Zessen no7 ouljned / UUEA UONOIEA 1sou13 / opuoAWeY Jeiu1no_

—0

sT 3

se

E-UOId

“zuyod

z

= 2

215

— L HO1d \ÿ\\

;U:H—

\\\\

Fese

FT109/HOV 13 F0N0C ALINIGOWN / SNOLIId NOILVTINOHIOD 30 YNILOIS

V

EOOOLHEOZE(S

NOILONHLSNOO 30 YNALOIS

ANDILHVIN

NOILVTINOHIO 30 YNILOIS JYI/LSIHO4 FYAIS[T 30 YNILOIS

ININFINVNIY 30 NOILISOdOd

3FNIONIHLVd NO FSY/V1NIFANI

U € ALINIT V1 V JSONVLSIO

JY3/LSHHOJ JHlV

‘WOL L3404 V1 V JONVLSIQ

OITENd LIYFLNILO ITVLSNIQ LI 'HLSNOO 30 INOZ

SY3/1SHHO4 NOILVLVISNOO

3OVTIIA INOZ

33L3FOYd I1NOH

V 30VTIIA NOISNALX3 3NOZ

Dd NO 3YLINIHId

OZ6L - € UOISN4 E| ap enusAy

JYIILSIHOA NOILVLV1SNOI VT IG NOILOFHHOO ‘SZ0Z'£O‘pO 2ZA ANO39 ININFSYININIHY AC ALNVIHVA NOTAS ‘EZOZ'OL'LE :SNOILVOIAICON

LO

80L-VdTV - JONS0311

9L6C

000L:L

‘HO3

YALHVND

CcOc'S0'0£

:31LVQ

YAILLYEVNO 30 NVId

J9WOO-ANOILHVN 30 INNANNOO JANOO-ANOILYHVN

30 NVId

! FO0VHANON 30 FYLIVWN

,JANV3H0H0O8 FTu YFILLHVNDO

099

ù

SUOfIONIISUOI SOP OJBUOJUEI UOISS|WWO

SCOT IVN Z a| sAno1ddy é *à É0

Os

œ.

È

E

HInpoy uu3 JuepISe1Id 81

| 1

(6suo7 np soupes ue gano1ddy

|

T

3 38

;

;

:

=

O

QE

S

1

C

Z

30n

# EZ

ä5

= E 3

8: ge58

Ss »

Os e m

n Ss

Jl

24 E 2

moi

ê

32

22 6 æaa ”

â u

QQ >

és

e

Ë [3) ==

r

°

°

05* 6+

f

ë

I

;

8

>

=

ë

%n

S

=

;

à 3

35s

3E8

À = 3

Q ,

=

»A

S

|

|

:

|

|

z

N

|

)

i

o

u_

z

â ä =

CO

|

‘WUEFLINTV1IVHONVISIG

---------mmmm

NOILONHLSNOD 30 YNALOIS

‘WOL I9YOAV1VHONVISICO

m"Emmmm

NOILVINOHIO AC YNZLOIS

34ai1s3#04 NoiILV1v1SN05

_ =—

JY3ILSIHO4 3YIISIN 30 YNILOIS

3313rOWd 31NOH

=

mm

O

>aa>

ERRE

5s

m

3

32

o

z

£

m

œ

OdNO SHLENHAS

=—

—

—

Gzez

Ëää =

£

: ON39371

|

‘

|

ANOILYVN

06L

- Z U0ISN4 E] 9p anueny

RLUVUE L EPRUUDU EN DE EN BEET UE

ns

d

I

‘

! !

u

>

,

m

m

Z

%m

œ

œ

_

30

;

|

Q

c

œ

ï

Gæz 6

-

=—

-===00=mm

"

â

> @> me

=

0S'6+

=

;

3 2

|

|

ä

E

3 P

#

À1

É

0

=

m

|

cu

l

ü

6

626

—

II vcc

=

2

|Ï —

[

ü

ñ

_—

—

|

m

ü

L |HO1d

_ —=----- -

JHAILSIHOS JHV

|

é 0S'6+

©

œ

z | | [l

9

=

O

œo

|

8À

g m

IN3WZINVWZY 3G NOILISOdOWd

' œ

|

i æ

Ë

'||! |

|

|HOJd

O

|

!

3

J1001H0V 13 30N0G ALIIGOW / SNOLAId

Q

s2 O

e

|

2 3ñ

5 z 8

€

O

,

056*N

NOILLVINOHIS 30 YN3153s

|

;

== à>

En œ

| 1

m e =

|

$ 83

|

y

>n> s, sE

2208 n98S aRce

=Z= m

n

1

2

|

dj

! | 05'6+

3

!

T4 #

P

œ

L-

m j

|

v>

î ï

E

ä

38 mm

A

;

?

3

°

JHALLSAHOA NOILVLV1SNOD VT AQ NOILOFHHOO ‘SZ0Z'EO‘vO 3ZA ANO39 ININFYINANIY IO ALNVIHVA NOTAS ‘EZOZ'OL*LE :SNOILVOIAICOW »

c

ë

‘An:

9

CCOC'S0'0€

8

P

801-Vd1V p

Z |old

R

P

000L:L

ZO

SLIHVAVO

HO3

;

‘3LVO

[ FANOO-ANIILYHVN

30 INANNOO

YIILYVNO

“ 30VHANO.1

30 NVTId

30 JYLIVWN

e

9L6C

39NO0O-AN9ILYVN _

.ONYV39H08

31. YFILLHVNO

Od NO 38:3WI/S3d |s —E

33/1S3#04 3ä31$11 30 äNal 33S

U OL 13804 V1 V ZONVISIO= m es =

33153304 3#31S/71 30 aN3103S

V1 V ZONVISIC

Od NO 3H13WIH3d

C |4O1d

sQ N RD S

E EE

WOL13804

WOL 13804 V1 V 3ONVISIG

IMZDUV d JLIWIT

3ITISOUVd 3LIWIT 3T39#8Vd 3LIWIN

=1 == =s rrs

ITISOUV d 3LIWIN

d m Od NO 3313WI33

‘

e

[

Od NO 33:3W/H3d=

3ä3/S11 30 YN31335

= > Æ @ m > = > n O 2

333153303

gn

t—

Il Il [ [ [ l

311398V d 3LIWI1 3TI35UYd 3LIWIN

Od NO 3H13WI3d =

3#3/15S3804 3#3iS1 30 4n3193$

WOL 13304 V1 Ÿ 3ONVISI

Od NO3H/3WISIS =

€ |HO1d

q

S 3

L |HOJd

ANOILHVN

aouaWa|I-9E|N }9 16604 Aenq ualnr zesse9 no7 eujned / UUex UonoIeA ]SoU1F / opuoAWEX J9[UINO4

ININIINVWIH 30 NOILISOdOdd

3FNIONI#LVd NO SUIVINIANI

“WOL 13404 VT V JONVLSIG

FY3ILSHHO4 JHlV

J43|1S3H04 NOILVLVLSNOO

30VTIIA INOZ

33L3fOWd IINOW

V 30VTTA NOISNALXI 3NOZ

Dd NO FYLINIHId

OZ6L - @ UOISN4 EJ 8p enuany

Vy JYAILSHHOA NOILVLVLSNOO VT IO NOILOFHHOO ‘SZ0Z'£O‘vO 97A ANOF9 ININFYGWNINFY IO ILNVIHVA NOTAS ‘EZOZ'OL'LE :SNOILVOISIGON

cO - F0ON39371

80L-Vd'IV 9L6c

000L:L

HO3

SNOILVASTA - SAdNOO / STYHNLIOL NOILVELSATILO NVId

ccoc'S0'0€

‘ALVQ

YFILHVNO 30 NVTId

FGWOO-ANOILHVN 30 INAWNNOO ! FOVHANO.T 30 SHLIVW JINOO-ANOILHVN (ONVADHOE JT HAILLHVND

APPROUVÉ EN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL LE 01 DÉCEMBRE 2023 Le Président

Le Secrétaire

Emilien Roduit

Pascal Giroud

Approuvé par la commission €

ale des constructions

(R RE

A|_nA

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FSU

Fabrice Fanzetti * Pascal Varone » Architectes EPF- SIA

Sion et Martigny

Approuvé le

2 2 MAI 2025

-

Comm:ssnon cant onale / des constructions Fabrice Franzetti BUC&0 d'architéCture SA

Fusion 2 - 1920 i 7 722 80 88 fabricefranzetti.ch © [email protected]

TABLE DES MATIÈRES

Art.

BUTS DU RÈGLEMENT

Art.

PÉRIMÈTRE DU PLAN DE QUARTIER (PQ)

Art.

BASES LÉGALES

Art.

COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

Art.

SECTEURS DU PQ

Art.

SECTEUR DE CONSTRUCTION

Art.

SECTEUR DE CIRCULATION

Art.

SECTEUR DE CIRCULATION PIÉTONS/MOBILITÉ DOUCE/AGRICOLE

Art.

SECTEUR DE LISIÈRE FORESTIÈRE

Art.

PRESCRIPTIONS CONSTRUCTIVES / ARCHITECTURE

Art.

. DENSITÉ, INDICE BRUT D'UTILISATION DU SOL

Art.

. STATIONNEMENT VÉHICULES

Art.

. ÉTAPES DE RÉALISATION

Art.

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Art.

. DEGRÉ DE SENSIBILITÉ

Art.

. DANGERS

Art.

ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES

Art.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Annexes :

(D

tableau de répartition des surfaces entre propriétaires

| ART. 1 BUTS DU RÈGLEMENT Le présent règlement définit l’affectation détaillée du site « Le Borgeaud », Commune de MartignyCombe, en conformité avec les objectifs généraux d’aménagement du territoire, le Plan Directeur cantonal (PDc), ainsi que le Plan d’Affectation des Zones (PAZ) et le Règlement Communal des Constructions et des Zones (RCCZ), en particulier le cahier des charges de la zone à aménager n°12.

| ART. 2 PÉRIMÈTRE DU PLAN DE QUARTIER (PQ) Le périmètre du PQ inclut les parcelles et les propriétaires suivants : N° parcelle 8572 8574 8579 8580

Surface SIT

Surface PQ

977 425 1174 1244

8582

1°963

8585 8586 8600 8604 8605 8606 8607 8609 *8613 8680 8681

1231 923 724 1012 333 211 2832 907 (207) 191 498 14645

-

Propriétaire

108 425 739 1245

Fournier Ernest et Raymonde Fournier Ernest et Raymonde Fournier Raymonde ‘Vallotton Yann et Pauline Lou

632

Fournier Raymonde

1231 Fournier Raymonde 923 Cassaz Julien 377 Fournier Ernest et Raymonde 140 Fournier Raymonde 333 Vallotton Yann et Pauline Lou 211 _ Fournier Ernest et Raymonde 1885 Duay Roger et Marie Clémence 907 Fournier Ernest et Raymonde (75) Commune de Martigny-Combe 191 Cassaz Julien 338 _ Cassaz Julien 9685

(Source : SIT communal) *La parcelle communale n° 8613 n’est pas en zone à bâtir.

['ART. 3 BASES LÉGALES a)

b)

Les documents suivants du dossier de PQ ont force légale : - le règlement du PQ et son annexe (1) - le plan n° 01 « plan de quartier » - le plan n° 02 « gabarits » Le rapport d'aménagement

selon

l’art. 47

OAT

donne

les informations

nécessaires

à la

compréhension du PQ et son approbation par l’autorité compétente.

c)

Le plan n° 00 « situation existante - topographie - infrastructures » présente le parcellaire actuel, les réseaux publics, le périmètre du PQ, ainsi que la topographie. L’autre plan, soit : N° 03 : « plan d'illustration toitures/coupes élévations » est une proposition d’aménagement conforme aux dispositions du PQ. !l ne lie pas requérants, les propriétaires fonciers et l’autorité, mais le principe doit être respecté.

les

| ART. 4 COMPÉTENCE ET PROCÉDURE a)

Le présent PQ étant en tous points conforme aux PAZ & RCCZ, la procédure applicable est celle définie par l’article 12 al. 4 LCAT.

b)

L’autorité compétente pour l'homologation du présent PQ est la commission cantonale des constructions, la commune étant ici partie au projet (art. 2, al. 3) LC), en tant que propriétaire d’une parcelle et maître de l’ouvrage. Les projets de construction dans le périmètre du PQ sont subordonnés à autorisation de construire délivrée par le conseil municipal. L’octroi des autorisations de construire ne peut se faire qu'en regard du respect du planning des travaux d’extension des capacités de la STEP.

l'ART. 5 SECTEURS DU PQ Le PQ se divise en 4 secteurs.

| ART. 6 SECTEUR DE CONSTRUCTION

a)

Ce secteur est destiné à toutes les affectations admises dans la zone d’extension village A.

b)

Selon l’art. 67 du RCZZ, la hauteur maximum des constructions est de 9.50 m et la longueur maximale de 16 m. La distance est de 1/3 h, minimum 3 m. Le nombre de niveaux n’est pas prescrit.

| ART. 7 : SECTEUR DE CIRCULATION :

a)

Ce secteur sert à la circulation et parcage de courte. durée des véhicules. II dessert toutes les parcelles dans le périmètre du PQ.

b)

L’accès à tous les bâtiments pour les véhicules lourds du service du feu, les urgences l’entretien doit être garanti.

c)

Les constructions ne sont pas admises, à l'exception de structures légères hors IBUS telles qu’abris à vélos, moloks, batteries de boîtes aux lettres, …

d)

La desserte inférieure du quartier n’étant pas possible par la rue existante sur parcelle n° 8613, un nouvel accès par les parcelles n° 8614, 8611, 8610 et 8609 est nécessaire, conformément au projet établi dans le cadre du remembrement. La desserte supérieure existante est assurée via la parcelle n° 8607. Elle ne sera pas utilisée pour l’accès à d’autres parcelles, à l’exception de l’usage agricole selon l’art. 8 ci-après.

et

Le tracé de la desserte inférieure pourra être légèrement modifié selon le projet d’exécution de la route.

l ART.8

SECTEUR DE CIRCULATION PIÉTONS/MOBILITÉ DOUCE ET AGRICOLE

a)

Ce secteur est destiné à la circulation piétons, à la mobilité douce (MD) et agricole.

b)

La circulation piétons/MD assure la connexion du secteur circulation au chemin existant de randonnée sur parcelle n° 8595. La desserte agricole permet l’accès occasionnel aux parcelles n° 8597, 8598, 8601, 8602 et 8615 hors périmètre à l’est du quartier. Elle se fera sur fonds privés, parcelles n° 8607, 8605, 8604, et 8600 en limite de propriété. Elle ne sera pas goudronnée au-delà de la parcelle n° 8607.

c)

Les tracés de ce secteur figurent sur le pan à titre indicatif. IIs pourront être adaptés fonction des servitudes à conclure entre propriétaires fonciers.

en

['ART. 9 SECTEUR DE LISIÈRE FORESTIÈRE

a)

Ce secteur assure la transition entre le secteur de construction et la forêt bordant le périmètre. L'aire forestière a été délimitée selon les données du cadastre forestier du 21.03.2018.

b)

Aucune nouvelle construction n’y est admise.

| ART. 10 PRESCRIPTIONS CONSTRUCTIVES / ARCHITECTURE

a)

Le RCCZ, de même que les prescriptions cantonales et fédérales dans les domaines concernés, s’appliquent pour toutes les dispositions non fixées dans le présent règlement.

b)

Les constructions doivent s’harmoniser, par leur volumétrie, architecturale au tissu historique de la zone village existante à l’ouest.

c)

Des dérogations peuvent être accordées par le conseil municipal, notamment la réduction des distances entre bâtiments, à condition que les dispositions de protection anti-incendie soient

toiture

et

expression

respectées.

d)

Les projets de construction proposeront une production d'énergie valorisant la chaleur de l'environnement et issue d’énergies renouvelables et indigènes : pompes à chaleur, bois, solaire thermique et/ou photovoltaïque, conformément à l'article 32 de la nouvelle Loi cantonale sur l'Énergie (LcEne en vigueur dès le 01.01.2025). Le recours à des énergies fossiles n'est plus autorisé. Les besoins en énergie seront limités par la qualité des constructions : standard CECB A/A, Minergie, mais au minimum le respect de la valeur cible de la norme sia 380/1.

f)

Pour les bâtiments pour lesquels une surface de référence énergétique (SRE) est définie, les toitures des nouveaux bâtiments et celles des bâtiments existants dont la couverture est déposée, seront équipées d'installations solaires couvrant autant que possible la surface disponible orientée entre l’est et l’ouest.

| ART. 11

DENSITÉ, INDICE BRUT D’UTILISATION DU SOL

a)

La surface de terrain déterminante STd est de 9685 m° selon l'art. 2 ci-avant.

b)

Les secteurs non constructibles ou avec restriction (circulations, lisière forestière) étant en zone d'extension village A, leur capacité à bâtir peut-être reportée sur le secteur de construction. L’indice u selon le tableau annexe 3 du RCCZ est de 0.6 dans le cas d’un plan de quartier, représentant une surface, brute de planche utile, (SBPU) maximum de 5'811 m°. Le calcul avec l'IBUS donne 9'685 m° X 0.8 = 7"748 m°.

d)

Afin d’assurer

une

occupation

rationnelle

du territoire,

le conseil

municipal

peut

refuser un

projet dont la densité U est inférieure à 0.5 (IBUS 0.66). Demeure réservée une proposition de réalisation par étapes moyennant un projet d’ensemble.

| ART. 12 STATIONNEMENT VÉHICULES a)

Le nombre de places de stationnement est défini par l’article 35 RCCZ.

b)

En cas de réalisation d'habitat groupé nécessitant 5 places et plus, des cases visiteurs sont à prévoir en sus, sur fonds privés, conformément à l’article précité.

c)

Les places de stationnement devraient, en fonction de la demande, être équipées au moins selon le niveau d’équipement A du cahier technique SIA 2060 (pré-équipement).

| ART. 13 ÉTAPES DE RÉALISATION a)

Le présent PQ ne fixe pas un ordre chronologique de réalisation entre les parcelles.

b)

Aucune nouvelle construction ne sera autorisée avant collectives de base, chemins de desserte et réseaux publics.

réalisation

des

infrastructures

| ART. 14 CONSTRUCTIONS EXISTANTES

|

a)

Les dispositions du présent PQ ne s'appliquent pas aux constructions existantes, celles-ci bénéficiant d’un droit acquis, sauf pour leur raccordement au réseau d’égout, selon l’obligation de raccorder et de prendre en charge les eaux polluées figurant dans les dispositions fédérales en matière de protection des eaux.

b)

En cas de démolition et nouvelle construction, le présent règlement sera à respecter.

| ART. 15 DEGRÉ DE SENSIBILITÉ a)

Le degré de sensibilité selon l'OPB est DS II.

b)

Une étude bruit, effectuée par le bureau Impact SA en novembre 2021, permettant d'analyser l’'exposition au bruit routier de la route nationale N 21 du Grand-Saint-Bernard, a permis de confirmer que les valeurs de planification du DS |l sont respectées, à l’exception d’une petite zone à l’extrémité nord-ouest du quartier. Celle-ci est cependant inconstructible, vu la distance de 10 mètres à la forêt à respecter.

| ART. 16 DANGERS a)

|

Les études relatives aux zones de danger ont été établies ou actualisées lors de la révision du PAZ & RCCZ homologué le 07.12.2016. Le quartier n’est pas soumis à des dangers.

['ART. 17 ÉVACUATION DES EAUX CLAIRES

|

a)

Des revêtements des surfaces non bâties perméables sont exigées pour permettre l’infiltration directe des eaux de pluie, à l’exception des surfaces de circulation et parcage, qui seront équipées de tranchées d’infiltration. L’évacuation des eaux de toiture se fera également par infiltration.

b)

Les dispositions de la directive VSA seront respectées.

« Gestion des eaux de surface

par temps de pluie »

[ ART. 18 ENTRÉE EN VIGUEUR a)

Le présent PQ entre en vigueur dès son approbation par l’autorité compétente.

b)

Toutes les planifications antérieures effectuées sur ce site sont abrogées simultanément à l’approbation.