Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Mabilien"
Piano d'utilizzazione · Vérossaz
Documento
- Numero
- 2021.05022
- Tipo
- Piano d'utilizzazione
- Comune
- Vérossaz
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Comune
- Autorità
- Administration communale
- Approvato da
- Conseil d'Etat
- Adottato
- 1 dic 2021
- Approvato
- 1 dic 2021
- Pubblicato
- 3 set 2026
- In vigore dal
- 1 dic 2021
Carta
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20211201_VOZ_DECCE_PAD_Mabilien.pdfApri in una nuova scheda
Testo
20211201_VOZ_DECCE_PAD_Mabilien.pdf
QULLLULU ULU Le Conseil d'Etat
2021.05022
Der Staafsrat
CANTON DU VALAIS KANTON WALEIS Décision VU les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale ;
vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) ; vu l'article 88 de la loi du & octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) : ' vu les dispositions de fa loi fédérale du 22juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT),
de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) et les dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LçAT) ; vu la loi fixant le tarif des frais ct dépens devant les autorités judiciaires ou administratives
du 11 février 2009 (LTar):
vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 30 du 24 juîllet 2020 ; vu l'absence d‘opposifion ; vu la décision du 7 septembre 2020 de l'assemblée primaire de Vérossaz approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ), secteur Mabilien, du
Mostra tutto il testo
règlement communal
des constructions et des zones (RCCZ),
du plan d'aménagement
détaillé « Mabilien » (PAD) et de son règlement ;
‘
vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 37 du 11 septembre
2020 ;
vu l'absence de recours déposé ;
vu la requête du 9 février 2021 de la municipalité de Vérossaz sollicitant l’'homologation des modifications partielles du PAZ, du RCCZ, du PAD et de son règlement ;
!
vu les préavis délivrés par : le Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) ie 15 mars 2021,
—
e Service immobilier et patrimoine (SIP) le 19 avril 2021,
—
le Service des forêts, des cours d’eau et du paysage (SFCEP)le 20 avril 2021,
—
\le Service de l’environnement (SEN)le 22 avrit 2024,
—
l’Office cantonal d'Archéologie (OCA) le 28 avril 2021,
—
le Service administratif ei juridique du DMTE (SAJMTE) le 17 mai 2021,
vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial (SDT) du 22 octobre 2021 ; vu le courrier du 26 octobre 2021 commune de Vérossaz ;
de l'organe chargé de l'instruction (SAIC) adressé
à la
vu la lettre du 9 novembre 2021 de la municipalité et les adaptations apportées par cette dernière suite au préavis de synthèse précité et au courrier du 26 octobre 2021.
Sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement et du .
Département de la sécurité, des institutions et du sport,
[e Co'nseil d'Etat décide d'homologuer
les
constructions
et des
modifications
zones,
du
du
plan
plan
d'affectafion
des
d'aménagement
zones,
détaïllé
règlement
des
« Mabillen » avec
du
son
règlement, telles qu'approuvées par l'assemblé primaire de Vérossaz le 7 septembre 2020 avec les modifications suivantes (lesquelles ont été intégrées dans les documents portant
le sceau d'approbation du Conseil d’Etat ; PAZ version du 9 novembre 2021, RCCZ version
juillet 2020, PAD version du 9 novembre 2021 et règlement du PAD version juillet 2020) : Plan d’af‘fectafion des zones (PAZ) — PAZ avant et après modification (échelle 1 : 1'O00, 13.07 2020, plèce n° 2a/3) .
/
Remplacer la légendé « Délimitation forestière définitive en zone à bâtir (en cours de procédure) » par « Délimitation forestière définitive en zone à bâtir approuvée par le Conseil d'Etat le 11 août 2024 ». '
-
Plan
d’aménagement
détaillé (PAD)
« Mabilien » (échelle
1 : 1'900,
13.07.2020,
;
-
n° 3a/3) f-
Remplacer
la légende
pièce
« Délimitation forestière définitive en zone à bâtir (en cours de
‘procédure) » par « Défimitation forestière définitive en zone à bâtir approuvée
par le
.
Conseil d'Etat !e 11 août 2021 ».
Remarque Dans un défai de 60 jours, la commune transmettra les géodonnées au SDT. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable.
- à DEC. 20217
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etatà Sion, le Au nom du Conseil d'Etat
Le chancelier
‘
Phi ipp Spôrri
250
F
8—
Distribution -
Développement territorial '
- 6 extr. DSIS
- 1 extr. SCPF - d extr. SIP - 4 exir, SFCEP - 1 extr, SEN - 1 extr, OCA
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Ë À
TT Transmis à
- 1 extr. SAJMTE
- d extr. SDT —- 1 extr. iF
43 oEC
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Fr.
santé:
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ÉEmoluments: Timbre
—-—
pour
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Modification partielle du PAZ, 1:1000 - Mabilien
2°565'550
PAZ avant modification “ 1700
Canton du Valais 1704
COMMUNE
DE VEROSSAZ (æ)
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1736 '
Plan d'affectation des zones |
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V
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1787
Modification partielle au secteur "Mabilien"
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1:1'000
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Homologué par le Conseil d'Etat en séance du ……
romoiogue par ie Conseif
d'Eter
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Le chancelier d'Etat:
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; @ Source : Office fédéral de topographie (swisstopo) Version : pour homologation
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Date
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Reproduction autorisée par le CC GEO - canton du Valais|
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Projeté
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| Dessiné | Contrôlé
13.07.2020
AFD
JH
AFD
28.10.2021
AFD
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AFD
1124
Auteur du projet :
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Av. du Rothorn 10
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3960 Sierre
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14127245
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. 1133
7575
aménagement du ferritoire R:\8132\PROJEI\Amenagement_teritoire\ARCVIEW\MAP\MPPZ_Mabilien.mxd
— Document n° 2a/3
2'565'550
2565
550
2'565'650
1700
1717
;
Légende
704
Affectation du sol v
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*
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“
Périmètre de la modification du PAZ (6996 m?)
L
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=n Zone à aménager n°10 / périmètre du PAD modifié se
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2°565'650
PAZ après modification
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1736
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Zones à bâtir
\
-
Zone d'intérêt général "Mabilien"
-
Zone d'intérêt général B
...
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1787
1738
Zones agricoles
.
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f
Zone agricole
. 1740
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Zone agricole protégée
,
Autres zones -
.
Zone d'exploitation et dépôt de matériaux
sä
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à aménager 1742
Golf Vérossaz/Massongex : zone adéquate dans PAZ homologué
.
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Zones de protection (æ) @
Zone de protection de la nature Œ
(æ) o
N cO
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.
Zone de risque archéologique
, 70
A titre indicatif Constatation de la nature forestière
.
Délimitation forestière définitive en zone à bâtir approuvée par le Conseil d'Etat le 11 août 2021
=
Délimitation forestière à titre indicatif selon plan approuvé le 3 mai 2006
‘ ‘
. 'H -
Aire forestière ‘
; ;
‘
-
.
°
.
\\
‘87
Site pollué ne nécessitant ni surveillance, ni assainissement
4 2767
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B
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1132 1133
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, 2565550
‘ 2'565'650
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Plan, 1:1000 - Plan d'aménagement détaillé "Mabilien"
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DE VEROSSAZ
Canton du Valais
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COMMUNE
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Echelle 1.1 000
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d'aménagement
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Auteur du projet : =
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détaillé (
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enœancedu…'1DEcznu Dreit de sceau: Fr. ……
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ncelier d'Etat: u.
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; Source : Office fédéral de topographie
Reproduction autorisée par le CC GEO - canton du Valais
Cn
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+41 27 451 7575
Av. du Rothorn 10 3960 Sierre £.
Document n° 3a/3
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Homologué par le Conseil d'Etat en séance du ……
;
e
AFD
| Contrôlé
L
JH
| Dessiné
Version : pour homologation
AFD
AFD
Projeté
DE
Date AFD
13.07.2020 28.10.2021
b’SO oménagement du territoire
R:\8132\PROJET\Amenagement_territoire\ARCVIEW\MAP\PAD_Mabilien.mxd
Légende
: du sol Affectation .. L es— Î Périmètre du PAD (6'896 m?)
-
Accès à la déchetterie
Secteur de circulation et de stationnement
(1'880 m?)
——
Secteur à renaturer (ensemencement des talus et buttes)(2'779 m?)
Secteur de la déchetterie communale
;
. Æ
Secteurs naturels à maintenir (bosquets et forêt buissonnante)
! -
Aire forestière
A titre indicatif
=
Délimitation forestière à titre indicatif selon plan approuvé le 3 mai 2006
Délimitation forestière définitive en zone à bâtir approuvée par le Conseil d'Etat le 11 août 2021
Constatation de la nature forestière
=
Zone de protection Zone de protection de la nature
Bennes de récolte (sur fonds étanches)
Ë ; pour la déchetterie
Installations de gestion des eaux pluviales (bassin et tranchée d'infiltration) Cabane
Bâtiment existant
Clôture
2© À
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2'565'550
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2'°565'550
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2'565'650
\
2'565'650
1856
1120
[2
1
L
1118700
1°118'600
1°118'500
Modification du RCCZ - Secteur Mabilien
Commune
de Vérossaz
Modifications partielles du règlement communail des constructions et des zones (RCCZ) Nouvel article 100bis RCCZ et abrogation de l'art. 110 RCCZ et du cahier des charges n°10
Ologué par le Conseild'Etat ance du -1D£CJÜZÏ .................
— Letteste:
BISA - Bureau d'Ingénieurs SA
Mandaiaire
Av. du Rothorn 10 3960 Sierre
Mostra tutto il testo
Document
n°
2b/3
Version
Juillet 2020
Modifications du RCCZ Nouvel arficle
Chapitre 4.3
,
Zones à bâtir
[. Art. 100bis. - Zone d'intérêt général "Mabilien” (nouveau)
q
b)
Définition - Destination «
Cette zone comprend les terrains affectés à l'aménagement de la déchetterie communale et au nivellement du remblai actuel de l’ancienne décharge.
s
Lazone est soumise à l'élaboration d'un plan d'aménagement détaillé (PAD).
Conditions d'utilisation e
Aucune construction et installation allant à l'encontre des objectifs de |a zone de
dépôt de matériaux pour une déchetterie communale ne sera quiorisée. s
Des conditions limitant l’atteinte au paysage et à l'environnement et garantissant
leur remise en état seront fixées par l'autorité compétente. s
Les équipements et les constructions indispensables à l'exploitation de déchetterie pourront y être autorisés pendant la durée d'exploitation des lieux.
la
Autorisation de construire
«
Une demande d'autorisation de construire sera déposée à l'enquête publique et transmise à l'Autorité cantonale compétente pour autorisation.
e
Tous
les
dossierss
accompagnés
d'un
nécessitant plan
une
d'ufilsation
procédure (accès,
d'autorisation
emplacement
des
devront
être
bennes
avec
types de déchets collectés, étanchéité, système de récupération, de traitement et d'évacuation des eaux, autres installations) et des prescriptions d'exploitation de la déchetterie communale.
Autorisation de réception de déchets selon OMoD e
Dès
l'obtention
déchets
de
spéciaux,
l'autorisation une
demande
de
construire d'autorisation
et si la déchetterie de
réception
collecte
de déchetis
des selon
l'article 8 de l'OMoD pour une instaltation d'élimination des déchets, conforme aux
prescriptions en vigueur, devra être déposée auprès du SEN.
e)
Degré de sensibilité au bruit {DS) :
«
le degré de sensibilité au bruit est de II (DS 1I1) selon l'article 43 de l'OPB.
Article et cahier des charges abrogés Chapitre 4.4
Zones agricoles, protégées et autres affectations
[…-] Art. 110. - Abrogé
Ione d'exploitation de dépôt et de matériaux
[.…]
Annexe
1 au RCC Vérossaz
Cahier des charges pour zones à aménager
[….] 10. DECHARGE DE MABILIEN : plan d'aménagement détaillé - Abrogé
Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Mabilien"
Commune
de Vérossaz
Règlement du plan d’aménagement détaillé (R/PAD) « Mabilien » Zone d'intérêt général "Mabilien"
ormoiogue par e Conseiï
d'Etat
- 4 pec. 2021 AANEEES en séance du …… ue Dreit de sceau: Fr. Z£ÇŸJ Mandalaire
BISA - Bureau d'Ingénieurs SA
Av. du Rothorn 10 3960 Sierre
Documentne
3b/3
Version
Juillet 2020
L'atteste: Le chancelier d'Etat:
/7/"”'
PAD « Mabilien »
Règlement
Page
2/7
A …s e
00
0
— —
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Art.
N
Art.
=—
Art.
Mesures de remise en état du site Autorisations de construire et affectation fufure
0
Art.
Plantes exotiques envahissantes
Dispositions finales
Entrée en vigueur
=
Art.
Prescriptions environnementales
—
Art.
ns ns
Secteur à renaturer
à
Art.
@s
- Secteurs naturels à maintenir
@
Secteur de circulafion et de stationnement
@
Art.
Secteur de la déchetierie communale
U
Art.
Secteurs du PAD
Annexe
1.
No :
Plan d'aménagement détaillé PAD « Mabilien » au ! : 1'OO00.
dN
Art.
Bases légales et nature juridique des documents
Ts
Art.
N
Art.
Périmètre et parcelles concemées
0P
Art.
=s
Buts du PAD
H
Art. 1 @
3
<4
Préambule
e
TABLE DES MATIERES
PAD « Maibilien »
Règlement
Page 3/ 7
Préambule Le présent
règiement
fait partie intégrante
« Mabilien », qui a notamment
du
plan
d'aménagement
détaillé
(PAD)
pour objectif la planification de |c déchetierie communale
de Vérossaz et le modelage du remblai actuel de l'ancienne décharge. Le plan d'affeciation des zones (PAZ) et le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la Commune de Vérossaz font parallèlement l'objet de modifications partielles qui visent notamment à définir une nouveile « zone d'intérêt général "Mabilien"». En application de ces modifications, le présent PAD est élaboré.
De plus, le présent règlement est conforme au PAZ et respecte les conditions réglementaires du RCCZ, en particulier l'article 35 (plan d'aménagement détaillé) et 100bis {zone d'intérêt général “Mabilien") (nouveau), tels que mis à l'enquête publique simultanément en vue d'une homologation parallèle au PAD. Vu ce qui précède, la procédure d’homologation du PAD « Mabilien » est celle décrite aux arficles 33 ss ÉCAT
et intervient paralièlement
RCCZ du secteur « Mabilien ».
aux modifications '
partielles du PAZ et du
PAD « Mabilien »
Règlement
Art. 1 q)
Page 4 / 7
Buts du PAD
Le PAD
a pour but de définir et de coordonner
les activités dans la « zone d'intérêt
général "Mabilien” » afin :
« *
de planifier conjointement le remodelage de l'ancienne décharge de Vérossoz et la mise en conformité de la déchetierie communale existante ; de définir |les modalités de remise en état du site, d'organiser les activités de la déchetterie et de fixer |les mesures de compensation afin de redonner au site un aspect visuel proche des milieux naturels alentours:
«
de maintenir |le massif forestier à l'est ;
«
de coordonnerles accès et le siationnement pour la déchetterie etl’observatoire
voisin . Le règlement
du PAD définit les mesures pour permettre les activités de déchetterie
communale
existante,
d’organisation,
sur
le
d'équipement,
remblai
de
d'intégration
l'ancienne paysagère
décharge, et de
en
protection
termes selon
les
buts définis.
Art. 2 a}
Le
Périmètre et parcelles concernées périmètre
du
PAD
correspond
au
périmètre
de
la
«zone
d'intérêt
général
"Mabilien"» selon ia modification partielie du PAZ et du RCCZ du secteur « Mabilien ».
b)
Le PAD conceme
la parcelle n° 1866 en partie et la parcelle n° 2631, d'une surface
totale d'environ 6'896 m°.
Art. 3 a)
Bases légales et nature juridique des documents
Les disposifions prévues
dans e présent
fédérales, cantonales et communales
règlement
sont basées sur les prescriptions
en matière d'aménagement
du territoire, en
particulier |es articles 12 et 24 LCAT, et en matière de gestion des déchets. Pour les disposifions non prévues dans le présent règlement, le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) est applhicable. Sont réservées les autres dispositions légales fédérales, cantonales et communales. Le plan du
PAD
accompagne
Art. 4 a)
et son
règlement
lient les autorités
et les tiers. Le rapport
47 OAT
le PAD ei est de naiure explicative.
Secteurs du PAD
Le plan du PAD fixe les différents secteurs du site de Mabilien : 1}
secteur de la déchetterie communale
2}]
secieur de circulation et de stationnement
3] 4)
secteur à renaturer secieurs naturels à maintenir
Les prescriptions relatives à ces secteurs sont fixées dans les articies 5 à 8 cH-après.
Rèclement
PAD « Mabillien »
Art. 5 }
Page 5 / 7
Secteur de la déchetterie communalie
Ce secteur est destfiné à accueillir les installations utiles à la déchetterie communale de Vérossaz,
b)
ta déchetterie est aménagée sur des surfaces étanches à l'exception du secteur des branchages.
c}
Le règiement d'exploitation de la déchetterie est Mis en place et définit notamment
les heures d'ouverture. Le périmètre de la déchetterie communale est clôturé et la déchetterie est gérée et contrôlée par l'administration communale. Le règlement communal
sur
la
gestion
des
déchets
homologué
par
le
Conseil
d'Etat
le
20
décembre 2017 est applicabie. L'accès
à la déchetterie
se fait par
Un
accès
unique zdepuis
la route
cantonale
secondaire de montagne VS107 (Massongex-Vérossaz-Les Giettes].
L'entrée du site est fermée et réglementée qu moyen d'une barrière. Toute construction ou installation non conforme à l'affectation prévue est interdite dans le secteur de la déchetierie communale.
9)
I n'est pas autorisé de sanitaires sur |e site de la déchetterie.
h}
Seul un remodelage du remblai actuel avec des matériaux existants et respectant ies exigences de l'annexe 3.2 de l'Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED, RS 814.600) est admis.
Art. 6 a)
Secteur de circulation et de stationnement
Ce secteur comprend
l'accès et les places de stationnement pour les usagers de la
déchetterie et de l'observatoire voisin.
g}
b)
L'accès (entrée / sortie) à la déchetterie est prévu par ce secteur. Des places de stationnement, à l'intention des usagers de la déchetterie et de l'observatoir voisin, seront aménagées à l'entrée de la déchetterie à l’extérieur de la clôture. L'étanchéification des secteurs de circulation pourra être réalisée après tassement du remblai.
Art. 7 Secteurs naturels
a)
secteurs
Ces
comprennent
à maintenir des
bosquets,
haies
et forêt
buissonnante
existants
à
maintenir pour leur valeur paysagère et écologique.
b)
Une fois |la déchetterie réalisée, la haie de feuillus au sud sera compensée rapidement après la fin des travaux.
Art. 8 a)
Secteur à renaturer
Ce secteur comprend
les mesures
de compensation
prévues
par la NIE en vue de
créer des milieux secs par des ensemencements des talus et buttes de la déchetterie.
b)
Ces mesures seront réalisées dès [c mise en fonction de la déchetterie.
Règlement
PAD « Mabilien »
C)
Le bâtiment sis sur la parcelle n° 2631
Art. 9 a}
Page 6 / 7
n'est pas concerné par ces mesures.
Prescriptions environnementales
Les mesures prévues dans la NIE des bureaux Nivalp SA et F.X, Marquis seront mises en
œuvre pour veiller au respect des exigences légales relatives notamment à l'environnement, au bruit, à l'air, à la protection des eaux, à la proîecîl0h des sols et à la gestion de déchets. Un sysième
de filtration des eaux
pluviales
sera mis en place
conformément
au
concepi défini dans la NIE et selon l'étude du Bureau F,X, Marquis.
Les précautions utiles seront prises afin d'éviter toute pollution des eaux superficieiles ei des eaux souterraines avant et pour |a mise en service de la déchetlerie. Le degré de sersibilité (DS) au bruit atiribué à l’'ensemble de lau zone d’intérêt général "Mabilien" » (art. 100bis RCCZ) est le DS II selon l'article 43 de l'ordonnance sur la protection contre le boruit (OPB, RS 814.41).
e)
Un suivi environnemental par un spécialiste en site pollué est requis.
Ari. 10 Plantes exotiques envahissantes q}
Un concept de lutte pour combattre la dissémination du buddiéia (Buddieja davidii) et autres plantes envahissantes est mis en place.
b)
Un suivt environnemental minimum 5 ans.
Art. 11 q)
bisannuel
par
un
spécialiste
sera
effectué
durant
au
Mesures de remise en état du site
Le remodelage de Mabilien doit permettre d'une part l'aménagement du site pour la déchetterie communale, et d'autre part redonner au site un coractère naturel, se rapprochant des milieux naturels alentours.
b)
Le réaménagement du site s'exécutera conformément aux directives des services de l'environnement (SEN) et des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP} et selon les mesures définies par les bureaux Nivalp SA et F.X. Marquis Särt dans la NIE.
c)
Les mesures de compensation seront mises en place immédiatement après la fin des tfravaux et conformément aux conditions et étapes fixées dans la NIE.
Art. 12 Autorisations de construire et affectation future
a)
Tout projet de construction et d'aménagement est subordonné
dans le périmètre du PAD « Mabilien »
à une autorisation de construire délivrée par l'autorité compeîenîe
selon la législation cantonale sur les constructions.
b)
La décheiterie est subordonnée à une autorisation de construire délivrée l'autorité compétente selon la légisilation cantondale sur les constructions.
par
Tous les dossiers nécessitant une procédure d'autorisation devront être accompagnés d'un
plan
d'ufilisation
(accès,
emplacement
des
bennes
avec
types
de
déchets
PAD « Mabilien »
Régiement
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collectés, étanchéité, système de récupération, de traitement et d'évacuation des eaux, autres installations) et des prescriptions d'exploitation de la déchetterie communaile. d)
Dèsl'obtention de l'autorisation de construire et sila déchetterie collecte des déchets
spéciaux, une demande l'OMoD
d'autorisation de réception de déchets selon l'article 8 de
pour une installation d'élimination des déchets, conforme
en vigueur, devra être déposée auprès du SEN. e)
Au
terme
de
conformément
la renaturation
des
mileux
secs,
aux prescriptions
‘ Une
modification
partielle
du
PAZ
à la procédure 33 ss LCAT, affectera en zone de protection de la
nature ou andlogue les secteurs concernés du PAD.
2 altri articoli
Art. 13 Dispositions finales
a}
La procédure pour l'établissement du présent PAD est également applicable à sa modification, sa révision et son abrogation.
b}
Les
décisions
du
Conseil
municipal
prises
peuvent faire l'objet d'Un recours motivé suivent leur notification
conformément
en
application
du
présent
règlement
au Conseil d'Etat dans les trente jours qui aux
dispositions
de
la loi cantonale
sur les
constructions (LC, RS/VS 705,1). c}
Les émoluments et frais sont réglés selon le règlement communal y relatif.
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent
règiement
et son
Conseil d'Etat.
Vérossaz, le 13 juillet 2020
annexe
entrent
en
vigueur
dès
leur homologation
par le
Basi legali
RCCZ_VOZ.1995 · Comune · Testo del cantone
RS-VS 701.1 · LcAT · Cantone
RS-VS 705.1 · LC · Cantone
RS-VS 705.100 · OC · Cantone
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantone
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Confederazione