Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieu-dit "Vermala", Randogne

20120523_rand_decce.pdf

PrésidenceduConseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prësidlum des Staatsrates Staatskanzlei

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CANTON DU VAlAIS KANTON WAlliS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 8 février 2012 de la commune de Randogne, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) concernant la parcelle n° 795 au lieu-dit «Vermala»; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 21 du 27 mai 2011; Vu les oppositions formées suite à cette publication et leur rejet par le conseil municipal de Randogne; Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 19 décembre 2011 approuvant la modification du PAZ et du RIC telle que mise à l'enquête le 27 mai 2011; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 51 du 23 décembre 2011; Vu les recours adressés au Conseil d'Etat contre la décision précitée de l'assemblée primaire de Randogne; Vu le préavis du 29 février 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE); Vu le préavis du 2 mars 2012 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis du 7 mars 2012 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 4 avril 2012 du Service du développement territorial (SOT); Vu la détermination du 15 mai 2012 de la commune de Randogne; Attendu que les recours feront l'objet d'une décision séparée;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions au lieu-dit «Vermala», telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Randogne le 19 décembre 2011, avec la condition suivante, formulée par le SRCE, dont la commune est chargée de vérifier l'application: L'alignement à la route cantonale (6.0 m à l'axe) doit être préservé. Les accès seront limités au strict minimum et les conditions des normes VSS respectées (géométrie, visibilité, etc.).

2 3 MAI 2012 Séance du

Emoluments Timbre santé

Modification partielle du RIC, Articles 39.1 et 39.2

COMMUNE DE RANDOGNE

Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (Rie) Articles 39.1 et 39.2 Rie

Zone 4 de l'ordre dispersé, densité 0.6

Décidée par le Conseil municipal

Approuvée par l'Assemblée primaire

Homologué par le Conseirt!'Emr Homologuée par le Conseil d'Etat

Document No 03

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