Décision du Conseil d'Etat
Limite statico del bosco · Crans-Montana
Documento
- Tipo
- Limite statico del bosco
- Comune
- Crans-Montana
- Cantone
- Vallese
- Livello
- Cantone
- Approvato da
- Aucune indication
- Adottato
- 30 mag 2001
- In vigore dal
- 21 nov 2018
Carta
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File
20010530_moll_decce.pdfApri in una nuova scheda
Testo
LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS
Décision de constatation de la nature forestière
concernant la délimitation des forêts par rapport à la zone à bâtir sur le territoire de la commune de Moliens.
A. VU
1. Les articles 2,10 alinéa 2 et 13 de la Loi fédéraJe sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo) et les articles 1 à 3 de J'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo); 2. L'article 2 de la Loi forestière cantonale du 1er février 1985 (LcFor) et j'Ordonnance sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999 (Ordonnance); 3. Les plans nOs 2 à 5, 9 à 11, 14, 16, 18 et 19 du cadastre forestier de la commune de Moliens, mis à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 8 septembre 2000; 4. L'accord de la commune de Moliens sur les plans cadastraux du 22 mai 2000; 5. Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage du Sème arrondissement du 7 mai 2001; 6. Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Moliens homologué par le Conseil d'Etat le 7 juin 2000; 7. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);
B. CONSIDERANT
1. Selon les articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de J'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.
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2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Moliens ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 8 septembre 2000. Une opposition a été déposée pendant le délai de 30 jours de la part de qui l'a retirée suite à la vision locale du 4 décembre 2000 . La limite da la forêt a été reculée et l'aire forestière réduite d'autant. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,
C. DECIDE
1. Décision de constatation a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (double trait vert et orange) dans les plans nO' 2 à 5, 9 à 11, 14, 16, 18 et 19 au 1:1'000 de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Moliens signés par l'inspecteur des forêts et du paysage du 5'm' arrondissement, sont déclarées forestières au sens de la législation forestière. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (simple trait vert) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Il est pris acte du retrait de l'opposition soulevée par de la limite de la forêt en découlant sur la parcelle n01665.
et de la modification
d) Tout changement de vocation des terrains constatés comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.
2. Coordination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la rectification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur, pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés
-33. Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21, al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduires de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants:
émolument timbre santé
fr. fr.
180.--
Total
fr.
185.--
5.--
4. Voie de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Les particuliers et organisations nationales de protection ne sont légitimés qu'à la condition d'avoir déjà fait opposition lors de l'enquête publique (art. 44, al. 2 LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.
5. Notification La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à: Administration municipale, 3974 Moliens
b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier communal
6. Communication -
Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification Service de l'aménagement du territoire Service des affaires intérieures
Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 30 mai 2001.
Le président
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