Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Les Briesses", Chermignon

Présljence du Conseil :l'Elal C~anceIlBr1e d'Etal

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CANTON DU VAlAIS KANTON WALUS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 26 mars 2015 de la commune municipale de Chenmignon. sollicitant une correction matérielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) en réintégrant à la zone à bâtir la parcelle na 770 au lieu-dit cc Les Briesses ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale: Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (l.Co) et en particulier ' l'article 146 lettre a; Vu les dispositionsappllcables de la législation fédérale et cantonale; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la orocédure et la juridiction administrat ives (1 P,IA); Vu le pr éavis du 5 mai 2015 du Service du dévelcppement territorial (SOn; Attendu que la parcelle n° 770 (ancien état) est affectée en zone à bâtir dans le PAZ homologué par le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994; Attendu Que cette parcelle de voie d'accès privée non goudronnée s'est retrouvée en zone sans affectation suite à une erreur da report dans le plan sectoriel ({ Crans et environs »: Attendu que sur le PAZ modifié homologué par le Conseil d'Etat le 30 avril 2014, la partie nord de l'ancienne parcelle n° formant le n° 770 actuel, est classée en zone sans affectation et la partie sud: réunie au n° 698, est classée en zone 2A de l'ordre dispersé;