Modification partielle du règlement intercommunal des constructions, Chermignon

Art. 1 Généralités

Le présent rég[ement vise à inciter [es propriétaires à rénover leurs bâtiments en favorisant ['utilisation rationnelle de ['énergie. 2

De manière générale, il vise à promouvoir le recours aux énergies renouvelables,

Art. 2 Champs d'application

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire des cinq Communes de Crans-Montana, soit les Communes de Lens, Chermignon, Montana, Randogne et Mollens,

Art. 3 1

Autorités compétentes

L'autorité compétente au sens du présent règlement est le Conseil municipal de [a commune de situation du bâtiment à rénover faisant l'objet de la demande d'aide prévue.

Art. 4 Etudes énergétiques

Les autorités compétentes encouragent l'établissement de bilans énergétiques et de plans de mesures énergétiques applicables à des bâtiments. 2

L'aide octroyée prendra en charge jusqu'à concurrence de 60% du coût des études énergétiques visant à établir un diagnostic. La participation communale est toutefois [imitée à CHF. 5'000.- par étude.

Art. 5 Mesures énergétiques

L'ensemble des mesures soutenues par les services cantonaux et fédéraux dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l'énergie des bâtiments rénovés peut, sur présentation de la décision des services compétents, bénéficier d'une participation communaie à fonds perdu équivalente à une quote-part de celle accordée par les dits services, celle-ci étant déterminée annuellement par ['autorité compétente dans le cadre du budget communal.

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Art. 6 Mesures de soutien économique

L'engagement d'entreprises locales pour la rénovation de bâtiments selon les mesures soutenues à l'article 5 du présent régiement, permettant de réaliser des économies de dégagement de CO" fera l'objet d'une augmentation de la quote-part de la subvention communale de 10%. Le propriétaire devra fournir les preuves (factures) à l'autorité compétente que plus de 60% de l'investissement de la rénovation a été réalisée par des entreprises locales (siége social sur l'une des 5 communes de Crans-Montana).

Art. 7 Limites des montants des aides financières

Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues aux articles 4, 5 et 6 sont limités aux budgets annuels communaux alloués pour l'application de ce règlement. ,

Pour les mesures énergétiques et de soutien économique (articles 5 et 6), la participation communale reste toutefois limitée à un montant maximum par bâtiment défini par l'autorité communale compétente.

Art. 8 Ayants droits

Tout propriétaire désirant rénover son bâtiment (ci-après le requérant) peut bénéficier de l'aide prévue par le présent règlement sur requête écrite présentée avant le début des travaux à l'autorité compétente.

Art. 9 Evaluation de la demande

L'évaluation pour la détermination de l'aide financière est réalisée par l'autorité compétente avant le début des travaux, sur la base des documents fournis par le requérant. 2

Sur simple demande de l'autorité compétente, le requérant doit fournir des compléments d'informations.

Art. 10 Versement

L'attribution de la subvention est valable pendant 2 ans à compter de la date de la notification de l'accord. Sauf exception motivée et demandée par écrit, le projet doit être réalisé et le forrnulaire d'attestation d'exécution remis avec tous les documents requis avant l'expiration de ce délai. 2

Le requérant qui n'a pas fourni les pièces justificatives dans les délais fixés ci-dessus ou qui fournit des déclarations erronées ne pourra pas prétendre au versement de l'aide financière.

Art. 11 Contrôle

L'autorité compétente s'assure en tout temps que la construction satisfait aux exigences du présent règlement. 2

Tout abus constaté impliquera le remboursement de la subvention.

Art. 12 Litiges

Le Conseil municipal de la commune de situation du bâtiment est compétent pour régler tout litige découlant de l'application des présentes mesures. L'interprétation de ce règlement est de compétence du conseil municipal seul habilité à juger de son application. Tout recours juridique étant exclu.

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