Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Chermignon, Montana et Randogne

CHANCELLERIE D'ETAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du Sitzung vom

1 1 FEV. 1998 LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requete du 29 juillet 1997 de la Commission intercommunale de coordination, sollicitant I'approbation des adaptations redactionnelles a la loi sur les constructions (LC) du reglement intercommunal sur les constructions (RIC), deja homologue par le Conseil d'Etat pour la commune de Chermignon le 6 juillet 1994 la commune de Montana le 21 septembre 1994 la commune de Randogne le 24 mai 1995, requete agreee par les conseils communaux respectifs des 3 communes precitees, conformement a I'article 59 al. 3 LC; Vu le preavis du Service de I'amenagement du territoire du 28 aout 1997; Vu le preavis du Service administrate et juridique du Departement des transports, de I'equipement et de I'environnement du 25 novembre 1997; Vu la determination du 22 janvier 1998 de la Commission intercommunale de coordination; Vu les modifications apportees aux adaptations redactionnelles soumises a homologation; Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,