Décision du département d'Etat

- les articles 19 à 21 de ia loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss . de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- l'afticle 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 (LALPEP);

= les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines:

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périnètres de protection des eaux souterraines: ‘

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11. février 2009 (LTar) ;

: Considérant

Le présent projet est destiné à protéger un puits et des captages exploités par la commune de Dorénaz pour son approvisionnement en eau potable et se trouvant sur son territoire.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée

avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Dorénaz.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour le puits MT-3 et .

les captages de Malève et de Plan d'Amont sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l’article 23 LTar et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Dorénaz, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement, LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide 1. Les plans des zones de protection du-puits MT-3 et des captages de Malève et de Plan d'Amont

(plans au 1:5'000) ainsi que les prescriptions (mesures de ? Protection) les accompagnant sont approuvés.

2, Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans.les dispositions légales fédérales.

3. Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur le-

plan d'affectation de zones de la commune de Dorénaz.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques des rapports hydrogéologiques de mai et septembre 2011).

6. La commune de Dorénaz surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les

“prescriptions des zones de protection. En cas de pollution du puits et des captages les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

| Commune de Dorénaz, Puis MT-3 et captages de Malève et Plan d' Amont T TT ——— 55

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187.- (émolumenñt de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.-).

Sion, le 4 g OCT. 2912

Jacques Melly Conseiller d'Etat

” Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un

‘exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: î 8 GCT. 2e?

Distribution

a) Notification: . Commune de Dorénaz

b) Communication: | . Service cantonal de la protection de l'environnement . Service cantonal du développement territorial . Service cantonal de l’agriculture