Décision de constatation de la nature forestière Lot 1-2

3. La mise à l'enquête publique dans le bulletin officiel des 11 octobre 2005 et 7 avril 2006 qui n'a suscité aucune opposition:

4. _Le rapport de la commune d'Evolène du 12 mai 2006: 5. Le rapport du Service des forêts et du paysage du 16 mai 2006:

6. Le plan d'affectation de zones de la commune d'Evolène actuellement en cours d'élaboration;

B. CONSIDERANT

1. Selon les art. 2 al. 2 LeFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance, le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestière d'un fonds.

2.

-2-

Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune d’Evolène ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du Paysage d'arrondissement.

L'enquête publique a été effectuée par la publication au Bulletin officiel des 11 octobre 2005 et 7 avril 2006 qui n’a suscité aucune opposition.

Les boisements tels que délimités dans les plans au 1:500 du cadastre forestier correspondent aux critères posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance.

Sur la proposition du Département des Transports, de l'Équipement et de l'Environnement.

1.

C. DECIDE

Décision de constatation

a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert) dans les

b)

c)

plans folios n° 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28 et

Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir (trait blanc) n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation.

Tout changement de Vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable.

Coordination avec l'aménagement du territoire

Les surfaces forestières constatées seront reportées dans le plan d'affectation de zones par la Commune, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire.

Frais

Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21al. 1 let. b LTar, et au vu de l'ampleur et

de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants :

- émolument : Fr. 370.— - Timbre santé: Fr, 5— Total Fr. 375.—

4. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification (articles 46 LFo et 72 ss LPJA).

Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification

La présente décision est transmise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée:

a) Sous pli recommandé à: Administration communale, 1983 Evolène

b) Par publication au bulletin officiel et affichage au pilier communal

6. Communication

- Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification -__ Service de l'aménagement du territoire -__ Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 24 mai 2006.

Le président Le chancelier

hi

homas Burgener Henri v. Roten

IMNotifié et communiqué Sion, le 2-JUIN 2006

par Service LEE