Modification partielle d'un plan de quartier - "Besse-Surgat"

Adresse du projet rue du Levant

Zone : habitat individuel Besse Surgat - U

=0.2

TRAITEMENT DU DOSSIER Dépôt du dossier le : 05.01.2004 Publication au pilier publ. le : 09.01.2004 Fin du délai d'opposition le : 19.01.2004

OPPOSITIONS : Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette procédure.

.. Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

1 • 2004

EN FAIT: La demande a été adressée à la commune de GRIMISUAT le 05.01.2004. Elle a fait J'objet d'une mise à l'enquête publique de 10 jours par affichage au pilier public. Aucune opposition ni réserve de droit n'ont été déposées.

EN DROIT: Le plan de quartier est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et en particulier à l'art. 99 a du règlement communal des constructions, donc à l' Art.12 al 4 de la loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

=

Les caractéristiques de construction de la zone 6 habitat individuel Besse Surgat- U 0.2 demeurent inchangées, seul l'indice a été augmenté et passe à 0.3 Par ce fait, il ne porte pas atteinte aux voisins, puisque le gabarit et la hauteur maximale ne seront pas modifiés.

Au vu de ce qui précède et sur préavis de la commission communale des constructions du 27.01.2004,

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 28.01.2004 a décidé que l'autorisation de construire sollicitée par

pour modifier le plan de quartier autorisé le 21.08.2002 à la rue du Levant EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES Ce plan de quartier remplance et annule celui autorisé le 21.08.2002 Réserves

Le droit des tiers est réservé.

Validité

L'autorisation de construire est valable pour le requérant et le propriétaire des parcelles selon le plan de situation autorisé.

02.02.2004

AUTORISATION DE CONSTRUIRE Chevrier Danièle

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Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

1 - 2004

VOIES DE RECOURS La présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat, palais du Gouvernement, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification (art. 46 LC). L'effet suspensif doit être requis par dépôt d'une demande d'octroi dans un délai de dix jours dès notification de la décision. Les travaux ne peuvent débuter avant l'entrée en force de la décision relative à l'effet suspensif ou avant l'autorisation par la conseil municipal du début anticipé des travaux aux risques et périls du requérants (art.55 OC). Le mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Il contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. JI sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire. La présente décision est notifiée : - Au requérant, avec un jeu de plans munis du sceau d'approbation. - Aux opposants et aux personnes ayant formulé des réserves de droit. Notifié le 04.02.2004

COMMUNE DE GRIMISUAT

02.02.2004

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