Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Lieu-dit "Les Etreys"

Piano d'utilizzazione · Grône

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Grône
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
16 nov 1994
Pubblicato
14 nov 2017
In vigore dal
16 nov 1994
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

Il Cantone non pubblica un perimetro per questo documento. La carta mostra Grône con le zone edificabili.Apri la carta completa

File

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Testo

19941116_gron_decce.pdf

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PRGeES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

1 6 NOV. 1994 LE CONSEIL D1ETAT,

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Vu la requête du 10 août 1994 de la commune de Grône sollicitant 1 'homologation de la revision partielle du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions (zone d'e xtraction et de dépôt de matériau x au lieu-dit "Les Etreys"); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAl); Vu le préavis de principe du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 15 avril 1994; Vu l'avis de publication au Bulletin officiel No 17 du 29 avril 1994; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu l'approbation des plans d'affectation de zones et du RCC par l'assemblée primaire le 20 juin 1994; Vu l'enquête publique des plans d'affectation de zones et du RCC parue dans le Bulletin officiel No 27 du 8 juillet 1994; Vu 1 1 absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire du 20 juin 1994; Vu la détermination du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 2 novembre 1994 sur la demande d1homologation déposée par la commune de Grône; Sur la proposition du Département de l'intérieur,

. /.

- 2 -

déc ide

d'homologuer la reV1Slon partielle du plan de zones et du RCC de la commune de Grône, créant une zone d'extraction et de dépôt de matéri aux au lieu-dit IILes Etreys Il.

droit de sceau

40 francs

- 5 extr. Dpt int. 1 Il Insp. fin.

Modification partielle du RCCZ, 1:117

COMMUNE DE GRONE Modification partielle du REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS Homologué par le Conseil d'Etat Février 1994

~ séance du... J..6.. ND.V.~ .•1994

L'article 117 est modifié comme suit

Zone d'extraction et de dépôt de matériaux

e) Pour la zone d'extraction et de dépôt de matériaux au lieu-dit Les Etreys, le dossier de demande d'autorisation de construire et plan d'aménagement détaillé de la gravière Billieux SA à Sierre doit impérativement être pris en compte. f) Le degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone

mentionnée sous lettre e) est le degré IV.

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL EN SEANCE DU APPROUVE PAR L'ASSIDillLEE PRIMAIRE DU HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN SEANCE DU

Enquête publique du 8 juillet au 8 août 1994.

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18 mai 1994 20 juin 1994