Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Zone villa de plaine au lieu-dit "Condémine-Eglise"

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 24 août 2010 de la commune municipale de Grône , sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zone s (PAZ ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), adoptée par l'assemblée primaire de Grône le 2 1 juin 2010, portant sur la création d'une zone de villa de plaine au lieu-dit « Condémine-Eglise », en remplacement de la zone sensible d' équipement différé existante; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu , notamment, les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais , l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification précitée, inséré dan s le Bulletin officiel n° 20 du 2 1 mai 20 l 0; Vu l' absence d'opposition formulée suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Grône du 21 juin 2010 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 21 mai 2010; Vu le dépôt public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 27 du 9 juillet 20 l 0; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat suite à cette publication; Vu les préavis du 14 octobre 2010 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis du 22 octobre 2010 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l' environnement (SAJTEE);

2

Vu le préavis et rapport de synthèse du 3 novembre 2010 du Service du développement territorial (SDT); Vu la correspondance du 8 novembre 2010 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la commune de Grône; Vu l'absence de détermination communale suite à ce courrier; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

décide: d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions et des zones de la commune municipale de Grône au lieu-dit « Condémine-Eglise », telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Grône le 21 juin 2010, avec l'adjonction suivante apportée au RCCZ:

Article 98, tableau (adjonction en gras)

« distance domaine public

comme les distances à une parcelle privée 15)>>

Remarques 15) Les dispositions spéciales, notamment celles relatives aux alignements, sont réservées.

Emolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT:

A ..,.(~/' /1 f.'I' (; 1Jr;-;;7/'kmm'/ - 6 extr. DFIS .,.,. - 1 extr. SBMA - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. IF

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DlPl. EPFZ/HES/SIA-ING. GÉOMÈTRES BREVETÉS

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Révision partielle du PAZ : Règlement des constructions 1

Commune de Grône Modification du règlement des constructions pour la révision partielle du plan d'affectation des zones concernant la création d'une zone de construction villa de plaine à la place d'une zone sensible dans le secteur de la Condémine.

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Commune de Grône Ingénieurs & Géomètres Elzingre SA Place du Cori 1 3966 Chalais Tél. 027 1458 14 50 Tél. 027/4581450 iÇ[email protected] www.elzinqre.ch Laurent Elzinqre, Ing. Dipl. HES - ln J. Géomètre Breveté 1 Dossier pour préavis cantonal 18.05.2009 2 Dossier pour mise à l'enquête W1 07.05.2010 21.05.2010 3 Dossier pour mise à l'enquête W1 4 Dossier pour mise à l'enquête W2 09.07.2010 5

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Table des matières 1

OBJECTIF ET CONTENU

4

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MODIFICATION DES ARTICLES DU REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS

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3

ENTREE EN VIGUEUR

6

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1 Objectif et contenu Cette révision partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions a pour but d'augmenter l'indice de la zone sensible du secteur de la Condémine de 0.20 à 0.30 tout en adaptant ses caractéristiques urbanistiques aux besoins actuels. Une zone de densité 0.30 n'existant pas dans le plan d'affectation des zones actuel, une nouvelle zone dite "villa de plaine" a été créée. La zone concernée par cette révision partielle est ainsi passée de la zone sensible à la zone villa de plaine.

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2 Modification des articles du règlement des constructions Les modifications à apporter aux articles figurent en gras. Art. 98 Zones à bâtir Les terrains ouverts à la construction sont divisés en 12 zones : Zone d'habitation à moyenne densité Zone d'habitation villa de plaine Zone d'habitation à faible densité

Introduction d'un nouvel article 102bis : Art. 102bis Zone villa de plaine a) Ces zones sont destinées aux habitations individuelles selon art. 91.

Schémas page 61 Les schémas figurant à la page 61 du règlement des constructions sont à appliquer par analogie à la zone villa de plaine mis à part l'indice u. Règlement de zone - tableau - art. 98 Il s'agit d'insérer dans le tableau la nouvelle zone suivante : Règlement de zone - tableau - art. 98 villa de plaine définition dénomination individuel destination habitat non commerce non travail non ruraux sensibilité au bruit 14) dispersé obligatoire densité ordre 0.30 indice u longueur max. des façades hauteur étages 2 h. maximum 9m 3m 3) distances minimum normales 3/5 H frontales 2x comme les distances à une parcelle privée distance domaine public esthétique caractére toit couverture alignement plan de surf. min. quartier u max. zones ouvertes à la construction équipement principe étudiés par la commune plans construits par la commune réseaux assurés par la commune serv . publics

"

remarques

3) garages, petits dépôts autorisés en limite de propriété, pour autant que la hauteur ne dépasse pas 3m, et avec accord des voisins

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3 Entrée en vigueur La révision partielle du plan d'affectation des zones et du règlement des constructions entre en vigueur dès son approbation par l'autorité compétente.

Commune de Grône Le Secrétaire: Gérald Mor d

Date:

.rk«.~k..2<1..p.8..Lo.(o Homologué par le Con soir tfE'ir"" en séance du

'_ 7 nEC. 2010 .

Droit de sceau: Fr

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L'atteste :

Le chancelier d'Etat:

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