Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteurs "La Corne" et "Pramagnon"

19940921_gron_decce.pdf

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D 'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

2 1 SEP. 1994

Sitzung vom LE CONSEIL DIETAT, Vu la requête du 7 février 1994 de la commune de Grône sollicitant l 'homologation de la revision partielle du plan d'affectation des zones dans les secteurs "La Corne" et "Pramagnon" et des articles du RCC y relatifs; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi sur le régime communal du 13 novembre 1980; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAl); Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 1er mars 1994; Vu la décision de principe du Conseil d'Etat du 15 septembre 1993; Vu l'enquête publique de la revision partielle du PAL parue dans le Bulletin officiel No 53 du 25 décembre 1992; Vu l'absence d'opposition; Vu l'approbation de cette revision partielle par l'assemblée primaire de Grône le 20 décembre 1993; Vu la publication de la décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin officiel No 53 du 31 décembre 1993; Vu l'absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire de Grône; Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide : d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation des zones

Modification partielle du RCCZ, article 117

COMMUNE DE GRONE MODIFICATION PARTIELLE DU

REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

L'article 117 est modifié comme suit :

Zone d'extraction etde dépôt de matériaux

a) Cette zone comprend des terrains affectés à l'exploitation ou au dépôt de matériaux. b) L'utilisation de cette zone ne peut se faire que sur la base d'un plan d'aménagement détaillé. c) Pour la zone d'extraction et de dépôt de matériaux au lieu-dit la Corne à Pramagnon, le dossier de demande d'autorisation de construire et plan d'aménagement détaillé de la qravière Solioz p'. Merkli doit impérativement être pris en compte. d) Le degré de sensibilité au bruit (DS) de la zone mentionnée sous lettre c) est le degré IV.

Adopté par le Conseil communal en séance du 10 Décembre 1993