Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Lieu-dit "Revouire"

Piano d'utilizzazione · Lens

Documento

Numero: 2014.01895
Tipo: Piano d'utilizzazione
Comune: Lens
Cantone: Vallese
Livello: Comune
Autorità: Administration communale
Approvato da: Conseil d'Etat
Adottato: 30 apr 2014
Pubblicato: 27 nov 2018
In vigore dal: 30 apr 2014
Fonte: ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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Testo

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PrSsidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Presidium des Staatsrates

2014.01895

Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat Vu la requete du 10 fevrier 2010 de la commune municipale de Lens, sollicitant Thomologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement intercommunal des constructions (RIC), adoptee par I’assemblee primaire de Lens le 15 juin 2009, affectant un secteur au lieu-dit « Revouire » en zone 7 artisanale et industrielle et y creant une zone a amenager avec cahier des charges; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particular I’article 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant (’application de la loi federate sur I’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification precitee, insere dans le Bulletin officiel n° 15 du 10 avril 2009; Vu I’absence d’opposition suite £ cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Lens du 15 juin 2009 approuvant la modification du PAZ et du RIC telle que mise a I'enquete le 10 avril 2009; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 19 juin 2009; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre cette decision; Vu le preavis du 18 mars 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 23 mars 2010 du Service de I’agriculture (SCA); Vu le preavis du 26 mars 2010 du Service de la protection de I'environnement (SPE); Vu la decision de constatation de la nature forestiere rendue par le Conseil d’Etat le 11 aout2010; Vu les pr6avis du 8 mars 2010 et du 24 septembre 2010 du Service des forets et du paysage (SFP);

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Vu le preavis et rapport de synthese du 7 octobre 2010 du Service du developpementterritorial (SDT); Vu la determination du 9 decembre 2010 de la municipality de Lens; Vu la lettre du 6 janvier 2011 du SDT; Vu la lettre du 12 janvier 2011 du SPE; Vu la correspondance du 1er mars 2011 du SFP avec son preavis du 11 janvier 2011 adresse au SDT; Vu la lettre du 14 fevrier 2013 de I’Office federal de I’environnement (OFEV); Vu la correspondance du 9 avril 2014 du Service des affaires interieures et communales (SAIC) au SDT, au SFP et au SAJTEE, et les reponses de ces services, ainsi que I'avis positif des communes de Lens et de Chermignon; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide d'homologuer la modification du plan d’affectation des zones et du reglement intercommunal des constructions pour le secteur « Revouire», telle qu’adoptee par I’assemblee primaire de Lens le 15 juin 2009, avec les modifications, reserves et conditions suivantes. A. Modifications et reserves 1. Plan d’affectation des zones Aussi longtemps que I'objet PPS n° 7394 « Revouire » n’aura pas ete officiellement radie par la Confederation, les surfaces concernees ne pourront faire I’objet d’aucune intervention et devront etre protegees de maniere appropriee.

2. Reglement intercommunal des constructions (RIC1 Cahier des charges RE

Eqout (nouvelle teneur) « Egout - Pour toute la zone a amenager, les eaux usees seront traitees par le biais d’un collecteur et d’une station de pompage. Les eaux claires seront traitees selon les normes en vigueur. - IND »

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Desserte (nouvelle teneur) « Desserte - L’acces desservant I’ensemble des zones artisanales sises sur les territoires des communes de Lens et de Chermignon se fera par la route cote Est. La route de desserte de la zone artisanale et industrielle sise sur la commune de Lens est raccordee a celle desservant la zone mixte artisanat et industrie de Chermignon. - DISP » B. Conditions 1.

La zone devra etre equipee d'un reseau de collecte des eaux usees et les eaux claires devront etre evacuees vers le torrent traversant le secteur, apres avoir prealablement transite dans des systemes tampons ou de retention a amenager.

La compensation des surfaces PPS dont la radiation par la Confederation est prevue devra etre realisee conformement aux indications des autorites competentes cantonales et federates. Dans I’intervalle, la protection de ces surfaces doit demeurer garantie.

Les installations stationnaires et les infrastructures destinees aux transports au sens de I’article 2 OPAir seront planifiees de sorte a respecter les exigences de I'OPAir en matiere de limitation preventive des emissions de fair.

Concernant les infrastructures destinees aux transports, toutes les mesures que la technique et I’exploitation permettent et qui sont economiquement supportables seront prises pour limiter les emissions dues au trafic.

3 0 AVR. 2014

Seance du Emoluments

Fr. 200.-

Timbre sante

Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFI 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SCA 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

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