Modification partielle du règlement communal du contingentement

Art. 11

:

Mention registre fonder

Art. 12

:

Exceptions - Applications speciales

Art. 13

:

Traitement d'une demande d'autorisation de construire avec des contingents

Art. 14

:

Caducite des contingents

Art. 15

:

Mise en attente de I'autorisation de construire

Art. 16

:

Supervision des contingents disponibles

Art. 17

:

Reglementation speciale

Homologue par le Conseil d’Etat

Homologu6 par le Conseil 0'Etat (S-MMS.... 3.Q.I3 en seance du..... 1 Droit de sceau: Fr.

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L'atteste: Le chancelier d'Etat:

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ABREVIATIONS

PPE

Propriete par etage

RF

Registre foncier

RCV

Reglement communal du contingentement villages

SBP

Surface brute de plancher

ANNEXES

1. Plan de secteurs "Village de Lens" 2. Plan des secteurs "Village et hameaux de Flanthey'

a

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

Chapitre I - Dispositions generates

Art. 1

:

BUTS 1

Le reglement du contingentement villages (RCV) est etabli dans I'interet de la population locale de Lens, et pour assurer un developpement harmonieux et durable compte tenu des reserves limitees en zone a batir des villages et hameaux de Lens.

Art. 2

:

BASES LEGALES 1

Les dispositions du present reglement sont basees sur les prescriptions federates et cantonales en matiere d'amenagement du territoire et autres domaines s'y rapportant. 2

Elies

tiennent

compte

des

prescriptions

ressortant

du

plan

d'affectation des zones et de son reglement.

cf.

du. CE

Six 6 Uiais 2011

Art. 3

:

3

Demeurent reservees les dispositions particulieres edictees par la

Confederation et le Canton ainsi que le droit des tiers. U Lfevdispo^Vow-S dl».

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SECTEURS 1

Le RCV s'applique aux secteurs des zones a batir de la commune de Lens, selon la delimitation precise figurant sur les plans annexes au present reglement.

Art. 4

:

DEFINITIONS 1

Sont consideres comme residences principales au sens du RCV les

logements qui, sur la base d'une autorisation de construire en relation avec le RCV, doivent etre utilises par des personnes ayant leur domicile civil et fiscal (au sens de Part. 23 du code civil) sur la commune. 2

Tous les logements qui ne comptent pas parmi les residences

principales sont consideres comme des residences secondaires. 3

Les logements existants au 23.09.2011, ainsi que ceux dont les

demandes d'autorisation de construire completes et conformes ont ete deposees avant le 23.09.2011 sont consideres comme logements de

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1

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

I'ancien droit.

Art. 5

:

PORTEEDU RCV 1

Dans les secteurs specifies sur les plans annexes, le RCV s'applique

a tous les nouveaux volumes habitables crees (residences principales, residences secondaires), aux agrandissements et changements d'affectation de batiments dont resultent des habitations (residences principales, residences secondaires), ainsi qu'aux changements d'affectation de residences principales en residences secondaires. 2

Ne sont pas concernes par le RCV :

a

Les changements d'affectation de logements de I'ancien droit.

b

Les agrandissements pour autant que la nouvelle surface habitable creee ne peut pas servir comme logement autonome. Cas echeant, le logement cree ulterieurement est soumis au RCV.

c

Les projets presentant un interet public preponderant, approuves par I'Assemblee primaire.

d Les locaux commerciaux et artisanaux. 3

Sur des parcelles sises a I’interieur des secteurs specifies sur les

plans annexes selon art. 3, al. 1, n’ayant pas change de proprietaire durant les 35 ans precedant le depot de la demande d’autorisation, sauf par heritage, un logement de residence secondaire a usage personnel (proprietaire et ses enfants) peut etre construit sans contingent.

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2

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

Chapitre II - Reglementation du contingentement SECTION 1 - DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 6

:

DIMENSION MAXIMALE DES LOGEMENTS Dans les secteurs soumis au RCV, la surface brute de plancher (SBP) maximale par logement est limitee de la maniere suivante : Secteur A Batiment a plusieurs logements

400 m2 / logement

Batiment individuel

600 m21 logement

Secteur B, C et D Batiment a plusieurs logements

200 m2 / logement

Batiment individuel

300 m2 / logement

SECTION 2 - RESIDENCES PRINCIPALES

Art. 7

:

OBLIGATION D'UTILISATION / LOCATION DES RESIDENCES PRINCIPALES 1 Les logements affectes en residence principale doivent reellement etre utilises en tant que tels. Lorsque ces logements ne sont pas utilises par un proprietaire ayant son domicile sur la commune, ils doivent etre mis a disposition contre un loyer convenable a des personnes qui remplissent cette condition. Ils peuvent egalement etre utilises par des personnes exergant une activite economique annuelle ou saisonniere sur I'une des six communes, ou par des personnes en formation. 2

Un loyer est considere convenable lorsqu'il correspond aux loyers

verses pour des residences principales similaires dans la region et qu'il n'est pas surfait.

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3

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

3

Le proprietaire est garant de I'occupation du logement concerne en

tant que residence principale.

Art. 8

:

SUPERVISION ET CONTRdLE DES RESIDENCES PRINCIPALES 1

L'administration communale tient principales et des parcelles concernees. 2

un

registre

des

residences

L’administration communale est chargee du controle de I'occupation

des residences principales. Les proprietaires et locataires ne peuvent s’opposer aux controles. 3

Les residences principales qui ont ete utilisees comme telles pendant

20 ans au moins peuvent etre liberees de I'obligation d'utilisation comme residences principales moyennant le depot d’une demande aupres de la commune. Le delai de 20 ans est compte a partir de I'obtention du permis d'habiter.

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4

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

SECTION 3 - RESIDENCES SECONDAIRES

Art. 9

:

CONTINGENTEMENT - REGLEMENT 1

L'Assemblee primaire determine, pour chaque secteur soumis au present reglement, la SBP maximale disponible (SBPmax) chaque annee, pour les 5 prochaines annees. 2

Cette SBPmax correspond a une fraction de I'ensemble des SBP de

tous les logements principaux et secondaires realises par an en moyenne durant les 5 dernieres annees, et ce pour chaque secteur considere. 3

L'Assemblee primaire peut adapter chaque 5 ans la SBPmax en

fonction des objectifs de developpement des differents villages. Elle peut egalement determiner un nombre maximal de residences secondaires a realiser par secteur. 4

Les plans annexes au present reglement fixent pour chaque secteur: 1. le taux de contingent;

2. la surface brute habitable maximale. 5

Les SBP disponibles pour des residences secondaires (SBPmax Rll /

an) sont fixees annuellement a :

Art. 10

:

Secteur A + B

350 m2 (en tout pour les deux secteurs);

Secteur C

300 m2;

Secteur D

300 m2.

CONTINGENTS NON SOLLICITES 1 Les contingents annuels non sollicit6s peuvent etre reportes sur I'annee suivante. 2

Ces reports ne doivent pas depasser le contingent annuel.

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REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

Chapitre III - Procedures SECTION 1 - RESIDENCES PRINCIPALES

Art. 11

:

MENTION REGISTRE FONCIER 1

Le requerant doit indiquer I'affectation des logements et locaux (residences principales, residences secondaires, commerces, etc.) sur les plans accompagnant la demande d'autorisation de construire et la requisition au registre foncier. Tout changement ulterieur de la repartition entre residences principales et residences secondaires est soumis a autorisation par le conseil communal et doit etre mentionne au registre foncier. 2

L'affectation en tant que residence principale doit etre specifiee dans

I'autorisation de construire et garantie par une mention au registre foncier en faveur de la commune comprenant une interdiction de changement d'affectation et une restriction du droit d'aliener, avant I'octroi de I'autorisation de construire. Ces restrictions de la propriety doivent etre mentionnees au registre foncier avant la delivrance de I'autorisation de batir. 3

Le requerant procede a ses frais aux mentions au registre foncier des

affectations determinees dans I’autorisation de construire. 4

Pour les constructions a plusieurs logements, les PPE doivent etre

constitutes avant la delivrance de I'autorisation de batir.

Art. 12

:

EXCEPTIONS - APPLICATIONS SPECIALES 1

En cas de deces du proprietaire d'une residence principale, les

heritiers legaux en ligne directe ont le droit d'utiliser I'appartement pour leurs propres besoins, en tant que residence secondaire. 2

La meme reglementation est valable quand

le proprietaire de

residence principale se voit contraint, pour des raisons professionnelles, de sante ou similaires, de renoncer temporairement a son lieu de residence.

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COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

SECTION 2 - PROCEDURES DU CONTINGENTEMENT DES RESIDENCES SECONDAIRES

Art. 13

:

TRAITEMENT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE AVEC DES CONTINGENTS 1

Le contingent demande pour le projet de construction doit etre indique dans la demande d'autorisation de construire. 2

Lors de demandes d'autorisation de construire par des societes de

construction, les noms et adresses des partenaires (societaires, actionnaires, etc.) et leurs parts dans les societes doivent etre communiques a la commune en meme temps que la demande. La commune peut reclamer davantage d'informations. 3

Les

demandes

d'autorisation

de

construire

soumises

au

contingentement sont prises en consideration dans I'ordre de leur arrivee, le timbre postal faisant foi. Si des demandes sont transmises a la meme date et que le contingent ne suffit pas pour les residences secondaires concernees, c'est le sort qui decide de I’ordre. Le tirage au sort est effectue par le president de commune ou par son representant en presence des maftres d'ouvrage. 4

Si la demande d'autorisation de construire est refusee parce qu'elle

est incomplete ou non conforme, ou lors de modification du projet avant la notification de I’autorisation de construire, c'est la date de depot de la demande corrigee qui est prise en consideration pour ('attribution du contingent. 5

Lors

d'une

modification

du

projet

apres

communication

d'une

autorisation de construire positive, mais avant I'autorisation des travaux ou avant la fin de la procedure legale, le contingent octroye lors de I’autorisation de construire peut etre reporte sur le projet modifie. Dans les autres cas de modification importante du projet ainsi que dans les nouveaux projets, le report du contingent octroye est exclu. 6

Les contingents requis sont liberes dans le cadre de I'autorisation de

construire. 7

En cas de repartition du lotissement et/ou de separation par plusieurs

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7

COMMUNE DE LENS

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

maTtres d'ouvrage pour I'obtention d'un contingent plus important, le lotissement et/ou les maTtres d'ouvrage sont consideres comme une seule et meme entite.

Art. 14

:

CADUCITE DES CONTINGENTS 1

Lorsqu'une construction autorisee, soumise au contingentement, n'est

pas entreprise dans les six mois a partir de I’entree en force de I'autorisation de construire, le contingent tombe pour le requerant en question. Dans ce cas, le contingent concerne est attribue a I'ayant droit suivant. 2

Une prolongation du delai pour le debut des travaux necessite une

justification.

Art. 15

:

MISE ENATTENTE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE 1

Au cas ou le contingent annuel par secteur est insuffisant pour la construction d'un projet, I'autorisation de construire est differee. L'autorisation de construire est delivree seulement quand le requerant dispose du contingent necessaire, y compris les avances de I'annee suivante. Des provisions sur des contingents futurs sont interdites. 2

Mise en attente et liberalisation des contingents font I'objet de

decisions attaquables par I'autorite competente. 3

Les delais pour le commencement et la realisation des travaux sont

suspendus pendant la mise en attente de l'autorisation de construire.

Art. 16

:

SUPERVISION DES CONTINGENTS DISPONIBLES 1 L'administration communale tient un registre des contingents demandes, octroyes et encore a liberer. Ce registre est accessible a toute personne pour consultation.

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COMMUNE DE LENS

Art. 17

:

REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

REGLEMENTATtON SPECIALE 1 Par requerant et projet de residence secondaire, une surfaces de plancher correspondant au max. a 50% du contingent annuel par secteur peut etre octroyee. 2

Lorsque plusieurs logements faisant I'objet d'une seule demande

d'autorisation de construire sont construits sur une parcelle ou des parcelles contigues, I'indice de construction est utilise au moins a 85% et les residences principales sont realisees avant ou en meme temps que les residences secondaires : a)

en dehors des zones "habitations collectives 18.4" Une part de 25% de cette surface habitable peut etre affectee aux residences secondaires hors contingent annuel, a condition que la surface de plancher habitable de ces logements depasse 1500 m2.

b)

dans les zones "habitations collectives 18.4" Pour les batiments a plus que 3 logements, une part de 25% de la surface habitable peut etre affectee aux residences secondaires hors contingent, la surface de plancher habitable affectee aux residences secondaires etant limitee a 300 m2 par an.

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REGLEMENT COMMUNAL DU CONTINGENTEMENT

ANNEXES

1. Plan de secteurs "Village de Lens" 2. Plan des secteurs "Village et hameaux de Flanthey

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11

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COMMUNE DE NENDAZ

PLAN D AFFECTATION DES ZONES

Extrait

Revision du PAZ et du RCCZ

Secteur 2N

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