Modification du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Les Mélèzes - Prés de Crans"

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer les modifications du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune de Lens et du reglement intercommunal des constructions (RIC) pour le secteur « Les Melezes - Pres de Crans», comprenant une nouvelle affectation des zones dans le perimetre concerne, le cahier des charges de la zone a amenager ME et le croquis y relatif, telles qu'adoptees par I’assemblee primaire de Lens le 12 decembre 2011, avec les modifications et conditions suivantes. A. Modifications 1. Plan d’affectation des zones

Le perimetre de la modification et les affectations a I’interieur de celui-ci seront conformes au plan du 13 mai 2013, depose le 27 mai 2013, avec la precision suivantea apporter conformement au rapport du SDT du 2 juillet 2013 : dans.la legende, la reference au cahier des charges ME est a mentionner sous « zone a amenager» et non sous « perimetre de modification partielle du PAZ ».

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2. Cahier des charges ME et croquis

Le cahier des charges ME est homologue dans la teneur du document du 13 mai 2013 transmis par la commune le 27 mai 2013, avec la correction suivante: dans le chapitre « Urbanisation: zone de construction », la zone 12 est la zone de constructions et d’installations publiques et non la zone d’^quipement public. Le croquis accompagnant ce cahier des charges sera conforme a la version du 13 mai 2013, transmise le 27 mai 2013. B. Conditions

Seance du Emoluments Timbre sante

1.

Les itineraires de randonnee pedestre existants devront etre maintenus et leur deplacement eventuel devra se conformer a la legislation en vigueur en cette matiere, le SDT devant etre contacte a cet effet en temps opportun.

2.

Dans le cadre des autorisations de construire, les conditions posees par le SPE dans son preavis du 13 juin 2012 devront etre respectees.

3.

Les raccordements a la route cantonale devront etre discutes et mis a I’enquete publique en etroite collaboration avec le SRTCE, selon son preavis du 20 juin 2013.

- 2 OCT. 2013 Fr. 200.Fr. 7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Elat

Distribution

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Légende

12.12.2011

c:J Périmètre de modificatio n partielle du PAZ Zone d'équipement public et touristique (zone 12A) 108111 • no uvelle

Zone de l'ordre dispersé (zone 2A) 1 densité 0,4 - 0811 _

Zone destinée à la pratique des activités sportives et récréatives (zone 11) et zone de cons tructions et d'installations publiques (zone 12) 10 8111 - nouvelle

Zo ne de l'ordre dispersé (zone 2C) 1 densité 0,4 . 0 8 11 Zone de l'ordre dispersé (zone 3) 1densité 0,5 . 0811 Zone de J'ordre dispersé (zone 4) 1 dens ité 0,6 . 0 811

Zone destinée à la pratique des activités sport ives et récréatives (zone 11) 10 8111 Zone de constructions et d'installations publiques (zone 12) 1 0 8111

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Zone de l'ordre dispersé (zone 1B) 1 densité 0,3 . 0 8 11

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Version pour homologation du 29 mars 2012

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Le Président L'atteste:

Zone d'aire forestière (zone 14) 1 0 8 111

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Légende Zone d'équipement public et touristique (12A) Zone destinée à la pratique des activités sportives et récréatives (11) et zone de constructions et d'installations publiques (12) Périmètre constructible Aire forestière

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Parcellaire 2011

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Golf : équipements actuels Secteur d'implantation du complexe

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Secteur de constructions annexes Parties Nord et Sud

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CAHIER DES CHARGES - ME _ version pour homologation - 29mars2012

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CANTON DU VALAIS

PROBLEMES ET OBJECTIFS D'AMENAGEMENT

COMMUNE DE LENS

Le cahier des charges concerne les terrains situés au lieu-dit ' Les Mélèzes - Prés de Crans", sur une pente orientée Sud-Ouest. Les terrains sont affectés sur le plan de zones en vigueur en zone 11 destinée aux activités sportives. Les caractéristiques des terrains, exposition, vue, ensoleillement, topographie, etc. les rendent propices à un dèveloppement d'une construction d'utilité publique telle que p.ex. un complexe hôtelier. Les parcelles situées à l'intérieur du périmètre de la zone à amènager sont actuellement en propriété privée. En cas de changement d'affectation, la disponibilité du sol doit donc être garantie. Un changement d'affectation doit réserver la totalité des terrains à une utilisation publique, p. ex du type hôtelier. L'offre en lits d'hôtel a en effet, malgré de toutes les mesures prises notamment dans le cadre du ROC, fortement baissée ces dernières années dans lastation touristique, ce qui justifie l'ouverture d'une zone à bâtir réservèe uniquement aux activités hôteliéres. L'aménagement projeté est conçu en vue d'atteindre les objectifs suivants: •

assurer la compétitivité de la station touristique sur le plan des lits marchands ;

•

mettre en place des conditions cadres adéquates pour le développement d'un complexe hôtelier ou toute autre construction à intérêt purement public (maison de cure, etc.) ;

•

garantir une intégration optimale des constructions dans l'environnement bâti etnaturel ;

•

réserver les constructions à réaliser exclusivement à une utilisation publique hôtelière, médicinale ou autre ;

•

assurer la disponibilité del'ensemble des terrains sis à l'intérieur du périmètre pour réaliser un complexe public dans les meilleurs délais ;

•

sauvegarder au mieux les droits des propriétaires des terrains sis à l'intérieur du périmètre.

CAHIER DESCHARGES- ME _ version peer homologation- 29mars 2012

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CANTONDU VALAIS

DOMAINE

COMMUNE DE LENS

MESURES D'AMENAGEMENT

SITE

Topog raphie 1 exposition

Les constructions etleurs aménagements extérieurs prendront en compte le terrain naturel et s'appliqueront à éviter au maximum les mouvements de terre défigurant la topographie.

Golf de 18 trous

Les constructions etaménagements s'implanteront de sorte à ne pas déranger la vue depuis le golf de 18 trous situé en amont de la zone à aménager.

Couvert. végétale

Les terrains non constructibles sont à entretenir. L'arborisation doit prioritairement se composer d'essences indigénes. Les aires inscrites sur le cadastre forestieretqui ont un aspect caractéristique pour le site sont à conserver ou à remplacer en cas de disparition inévitable.

URBANISATION

Zone de construction

La partie amont est affectée en zone d'équipement public et touristique (zone 12A), la partie avale en zone destinée aux activités sportives et récréatives (zone 11) et zone d'équipement public (zone 12).

CAHIER DESCHARGES - ME _ version pour horncloqanon - 29 mars2012

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COMMUNE DE LENS

CANTON DU VALAIS

Secteurs de construction

La zone à aménager se compose de 2 secteurs, divisés en une partie Nord eten une autre Sud (selon lecroquis faisant partie intégrante de la zone à aménager). Pour les secteurs est applicable, en sus des régies ressortant du RIC, la réglementation figurant ci-apr ès,

a) secteur A (zone 12A· secteur d'implantation pour un complexe public) Le secteur A est destiné à un complexe public selon les affectations prévues par la zone 12a. Le complexe public se caractérise par une surface au sol de maximum 6'000 m2, dont 2'000 m2 dans la partie Nord, et 4'000 m2 dans la partie Sud. La hauteur des bâtiments est de 13.0 mdu terrain naturel (ou aménagé si celui est plus bas), limitée à 1433 m sur mer. Le complexe hôtelier se compose au minimum de 2 corps de bâtiment, dont au minimum un dans chaque partie. Une entreprise d'hébergement est considérée comme complexe public au sens du présent réglement si elle met à disposition des hôtes ou des patients, contre rémunération, des unités d'hébergement (chambres eUou suites) pour des séjours de courte durée (à la nuitée ou à la semaine) avec exclusion des locations à l'année ou à la saison et, en paralléle, offre les services et prestations typiques des hôtels, maisons de soins ou semblables. Ces unités d'hébergementne peuvent pas être individualisées du point de vue juridique (pas de droits réels tels que des PPE ou des contrats de location de longue durée) et ne peuvent pas disposer d'installations typiques d'appartements autonomes (p. ex. cuisines complétes).

CAHIEROES CHARGES - ME_ version pou r homologation - 29mars 2012

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CANTON DU VALAIS

COMMUNE DE LENS

b) secteur B (zone 12 et zone 11 - secteur d'implantation pour des constructions annexes d'uncomplexe public) Le secteur Best destiné aux constructions et équipements secondaires d'un complexe public, tels que piscines, spa, parkings souterrains, etc. Les constructions annexes se caractérisent par une surface au sol de maximum 4'500 m2, dont 1'500 m2 dans la partie Nord, et 3'000 m2 dans la partie Sud. Les constructions etéquipements sont enterrés à 50%(50%des façades latérales sont enterrées sous le terrain naturel) au sens de l'article 30.8 RIC. La hauteur des constructions annexes est de 4.0 mdu terrain naturel (ou aménagé sicelui-ci est plus bas), mais au maximum 1 étage (visible en façade avale).

CAHIER DESCHARGES - ME_ version pour homologation - 29 mars 2012

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COMMUNE DE LENS

CANTON DU VALAIS

Demande de décision préalable

Les constructions à réaliser répondront aux objectifs figurant dans le présent cahier des charges. Les constructions prévues dans les secteurs A et 8, partie Sud et partie Nord, feront obligatoirement l'objet d'une seule demande de décision préalable (au sens de l'art. 5.7 RIC). Conformément à l'art. 36 al. 2 OC, ledossierde demande de décision préalable contiendra les documents et renseignements notés ci-apr ès : une note explicative démontrant : lecaractére public des ouvrages à réaliser, en mettant en évidence les retombées socio-économiques sur le fonctionnement dela station touristique, les coûts d'investissement etd'exploitation ainsi que leur financement à long terme, les structures de la société réalisant etexploitant l'ouvrage, etc. ; un plan d'ensemble de toutes les constructions comportant des schémas, photomontage, etc. démontrant l'intégration de l'ouvrage dans l'environnement naturel et bâti tout en respectant son caractére résidentiel : le plan des circulations piétonnes et automobiles, etc. prévues et l'organisation des places de parc nécessaires au fonctionnement de l'ouvrage ; le plan et l'organisation du chantier pour réaliser l'ouvrage, y compris l'évacuation des éventuels déblais démontrant lacompatibilité du chantier avec les exigences d'exploitation du lac etde ses environs, du point de vue touristique et agricole ; la preuve d'une concertation ad hoc avec les milieux protecteurs de la nature et les riverains ; les garanties financiéres assurant l'achèvement du chantier ou une remise en état des lieux. Avant autorisation de construire, les modalités pour les garanties financières à fournir seront précisées par la commune site (garantie bancaire, etc.).

CAHIER DES CHARGES- ME _ version pour homologation - 29 mars 2012

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COMMUNE DE LENS

CANTON DU VALAIS

Remembrement

Avant son urbanisation, le secteur doit faire l'objet d'un remembrement parcellaire. Le remembrement sera mis en route par la commune à partir du moment où 50%de la surface des parties Sud et/ou Nord fait partie d'une seule propriété. Les terrains ne faisant pas partiedecelte propriété seront classés en périphérie du secteur B.

Autorisation de

Le requérant présente un plan d'ensemble de toutes les constructions prévues dans les secteurs A et B. La premiére construction est autorisée aprés approbation du plan d'ensemble par le Conseil communal.

construire

Equipement

Les terrains seront équipés par les privés selon des plans approuvés par la commune. Les propriétaires des terrains supportent le 100%des coûts de planification etde réalisation de ces équipements.

CIRCULATION Desserte

L'accés se fera par une route à aménager en aval du périmétre.

Cheminements

Des cheminements piétons doivent étre prévus à travers toute la zone.

piétons Stationnement

Les aires de parking sont toutes souterraines.

CAHIER DES CHARGES - ME_ version poor homologation - 29mars 2012

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Zone à aménager

COMMUNE DE LENS LES MÉLÈZES - PRÉS DE CRANS 60 1'000

Croquis accompagnant le cahier des charges 601 '200

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Légende Zone d'équipement public et touristique (12A) Zone destinée à la pratique des activités sportives et récréatives (11) et zone de constructions et d'installations publiques (12) Périmètre constructible Aire forestière

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Parcellaire 2011

CJ

Golf : équipements actuels Secteur d'implantation du complexe

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Secteur de constructions annexes Parties Nord et Sud

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Le chancelier d'Etat:

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