Décision du Département d'Etat

la décision ‘du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (ci-après : le DTÉE) du 19 janvier 1998 approuvant le projet de plan des zones de protection des eaux

* Souterraines pour les sources de Corbire de la commune de Lens {plans du 12 août 1991 et rapport hydrogéologique avec prescriptions du 8 octobre 1991);

les mesures de protection définies pour les sources de Corbyre dans le rapport du bureau Félicien Clavien SA du 28 septembre 1993 : .

le plan agropastoral de l'alpage de Corbyre du Service cantonal de l'agriculture du 10 octobre 1997 ;

le rapport de suivi des mesures préconisées par le plan agropastoral de l’albage de Corbyre du Bureau Arcalpin du 9 novembre 2001 :

le rapport hydrogéologique du Bureau Charly Berthod du 27 mars 2008 concernant la délimitation des zones de protection de la source de Mérignou effectuée dans le cadre de la transformation du

_ restaurant d'altitude de Chétzeron à Crans-Montana :

le projet dé plan des zones de protection des eaux souterraines pour les sources de Corbire et de Mérignou de la commune de Lens (plan d'ensemble au 1:10'000 du 30 septembre 2014 avec prescriptions du 14 octobre 2014);

le rapport hydrogéologique du Bureau Charly Berthod du 14 octobre 2014 concernant la modification des zones de protection de la source de Corbire (LEN 1 à 5 et LEN 12);

la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 27 février 2015 qui a suscité une opposition conciliée par la commune;

les demandes de reconsidération de ia commune de Lens du 24 juin 2015 et du 3 septembre 2015;

Le courrier du SPE du 18 août 2015 précisant les conditions à remplir pour l'exploitation de citernes en zone de protection S3 des eaux souterraines ;

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions 2004); |

les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) :

les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

— le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection

des eaux souterraines du 2 septembre 2015 : - la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

— la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

considérant

Selon l'art. 33 LPJA, une démande de reconsidération peut être déposée en tout temps et l'autorité est tenue de reconsidérer sa décision si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesüre depuis. la première décision,

La demande de modification des zones de protection des sources de Corbire est motivée par la nécessité

de préciser les zones de protection approuvées en 1998 et de réévaluer les conflits liés aux différents,

projets d'aménagement et/ou constructions plus ou moins distants des captages et à l’éxploitation de l'alpage de Corbire afin de mieux protéger les sources de Corbire. En ce qui concerne les sources de Corbire, selon rapport hydrogéologique du Bureau Charly Berthod du 27 mars 2008 (chapitre 4.2), seules les sources LEN 1 à 5 ainsi que la source LEN 12 sont actuellement encore utilisées pour l'approvisionnement en eau potable de la commune. La source LEN 6 n'est plus en fonction et la source LEN 13 a été abandonnée.

En parallèle de la modification des zones de protection des sources de Corbire, la commune de Lens dépose également le projet de zones de protection destiné à protéger la source de Mérignou exploitée .… Par le restaurant de Chétzeron à Crans-Montana pour l'approvisionnement en eau potable de la clientèle de son restaurant et de son hôtel et se trouvant sur le territoire de la commune de Lens.

Qu'étant donné les risques de pollution des sources induits par l'occupation de l'alpage de Corbire, il est nécessaire que les mesures d'exploitation (cahier des charges de l'exploitation) prévues dans le rapport de suivi des mesures préconisées par le plan agropastoral du bureau Arcalpin du 9 novembre 2001 soient mises en œuvre.

Le projet de plan des zones de protection des eaux souterraines a été mis à l'enquête par publication au Bulletin officiel du 27 février 2015. Une opposition liée à l'exploitation de 4 citernes en zone de protection S3 de la source de Mérignou a été déposée par CMA SA pendant le délai de 30 jours. Suite au dépôt de cette opposition, le Service de la protection de l'environnement a précisé les conditions requises pour l'utilisation de citernes en zone S3 (courrier du 18 août 2015) et CMA SA a retiré son opposition (courrier du 28 août 2015).

En substance, le présent projet est destiné à protéger les sources et captages exploitées par la commune de Lens pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Lens.

Au vu de ce qui précède, les modifications proposées par la commune de Lens correspondent aux exigences fédérales et cantonales en la matière. Pour ces raisons, il se justifie de reconsidérer la décision du DTEE rendue le 19 janvier 1998 en approuvant la modification de la délimitation des zones de protection des sources de Corbire, la nouvelle délimitation des zones de protection de la source de

Commune de Lens - Modification des zones de protection de Corbire et nouvelles zones de protection de Mérignou. 214

Mérignou, la mise-à-jour des prescriptions et restrictions d'utilisation du sol ainsi que des mesures de - protection des sources concernées.

S'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Lens, en prenant en compte l'ampleur et de la difficulté du dossier.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

10.

11.

LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT décide

La présente décision annule et remplacé la décision d'approbation du DTEE du 19 janvier 1998 concernant le plan des zones de protection des eaux souterraines des sources de Corbire sur territoire de la commune de Lens (plans du 12 août 1991 et mesures de protection du 28 septembre 1993).

Le plan de la nouvelle délimitation des zones de protection des sources de Corbire et de Mérignou (plan d'ensemble au 1:10'000 du 30 septembre 2014) ainsi que les prescriptions (mesures de protection). l'accompagnant du 14 octobre 2014 sont approuvés.

Le plan de référence de l'ensemble du territoire de Lens du 30 septembre 2014, intégrant la modification des Zones de protection des sources de Corbire et les zones de protection des sources de Mérignou est approuvé.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Lens.

Le consortage prendra toutes les mesures d'exploitation (cahier des charges de l'exploitation) prévués dans le rapport de suivi des mesures préconisées par le plan agropastoral du bureau Arcalpin du 9 novembre 2011, entre autres l'interdiction de la pâture en zone S1, la clôture des zones $1 se recoupant avec le périmètre de l'alpage de Corbire {surface 10 m x 20 m en amont, captage inclus), l'amélioration de labreuvoir de Merbé'et le déplacement de l’autre bassin sur une crête avant la prochaine inaipe.

La commune intègrera dans le processus d'autocontrôle les mesures prévues au point 7 des prescriptions du Bureau Charly Berthod d 14 octobre 2014.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines

: doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

La commune de Lens surveillera la mise -en œuvre des mesures de protection figurant dans les

prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection.

seront à réévaluer, et les contrevenants pourraient faire l'objet d'une dénonciation pénale au Ministère public pour non-respect des exigences légales et mise en danger concrète des eaux (art. 70 al. 1 let. b LEaux et 48 al. 2 LcEaux).

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s "élèvent à Fr. 407.- (émolument

de Fr. 400.- et timbre santé de Fr.7.—).

Commune de Lens — Modification des zones de protection de Corbire et nouvelles zones de protection de Mérignou. 3/4

PES

Sion, le ÿ 4 DEC. 2015

cques Melly Conseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir Un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA). .

Notification transmise le: {) 3 DEC. 2085

Distribution

a) Notification: e Commune de Lens à 1978 Lens . CMA SA, Routes des Barzettes 1, CP 352, 3963 Crans-Montana 1

b) Communication: + Service cantonal de la protection de l’environnement + Service cantonal du développement territorial + Service cantonal de l'agriculture

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