Décision du Département d'Etat

pollution (LALPEP);

Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement d'octobre 2004 (Instructions). ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu notamment l'article 4 du Règlement du Conseil d'Etat du'31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administrätives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 4 septembre 2009 et l'absence d' opposition;

Vu le préavis de la commune de Martigny-Combe du 20 octobre 2009; Vu les courriers de la commune de Martigny-Combe du 12 et 19 mai 2010;

Considérant que le projet de zones est destiné à protéger. les captages d'eaux souterraines exploités par la commune de Martigny-Combe pour l'alimentation en eau

_potable de sa population et se trouvant sur le territoire communal;

Qu'un conflit d'intérêt existe entre le captage des Fratses et la zone à bâtir; que la commune de Martigny-Combe a dès lors renoncé à l’utilisation de ce captage pour l'alimentation en eau potable de sa population:

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique;

Que la délimitation des zones et périmètre de protection a été effectuée de manière coordonnée avec le plan d'affectation des zones de la commune de Martigny-Combe homologué en 1979;

Que les projets de plans de zones et périmètre sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvées;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les articles 88ss LPJA, l'article 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Martigny-Combe, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur,

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement; DECIDE

1. Les plans des zones de protection des captages des eaux souterraines de la Bonette, de la Combasse, de La:Luy du Pline et du Meylan, du Chamois, du Borgeaud, du Lavanchy, de la Crêta, du Mayentzet, de la Caffe et de Ravoire sur territoire de la commune de Martigny-Combe (plan au 1:10'000 de mai 2010) ainsi que les prescriptions les accompagnant (restrictions et mesures de protection), sont approuvés.

2. Les zones de protection des eaux‘souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones de la commune de Martigny-Combe.

3. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour approbation.

4. Iappartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, Instructions, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).:

5. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

6. Sont mis’ à la charge de la commune de Martigny-Combe les frais de décision

suivants:

- émolument : Fr. 180.- - timbre santé Fr 7. Total : Fr. 187.-

7. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée ét les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils. soient en possession du recourant.

Sion, le 2 2 JUIN 2010

Notifié par pli dé d A0 té par plirecommandé du 2 2 JUIN 2010

- commune de Martigny-Combe à 1921 Martigny-Croix

Copies: | .

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l’agriculture