Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal! (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 23 du

7 juin 1996;

Vu l'opposition formulée à la suite de cette procédure: Vula décision du 27 juin 1996 de l'assemblée primaire de Saillon approuvant les modifications du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions, décision publiée dans le Bulletin officiel No 27 du 5 juillet 1996;

Vu l'absence de recours déposé contre cette décision: Vu le préavis du 21 février 1997 du Service cantonal de l'aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département de l'intérieur, décide:

d'homologuer les modifications du plan d'affectation de zones et du règlement communal des constructions (Zone mixte touristique et camping-

caravaning -— article 120 RCC), approuvées par l'assemblée primaire de Saillon le 27 juin 1996, sous réserve de la compensation des surfaces d'assolement (SDA), conformément au plan "Compensation SDA" du Service cantonal de l'aménagement du territoire, lequel est annexé à la présente décision dont il fait partie intégrante. Il est précisé que l'approbation du plan d'aménagement détaillé du camping (cf. art. 120 lettre c RCC) devra faire l'objet d'une procédure distincte.

droit de sceau : 50 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELER

- 5 extr. DIVr0Ëfespar E jument

- 1 extr. Insp. fin.

D'ETAT:

légères

et

mobiles

:

Caravanes,

tentes,

motorhomes, mobilhomes.

B) C ruction Les constructions

sont

implantées dans

le secteur prévu à cet effet dans

le

plan

d'aménagement détaillé. En dehors de ce secteur, seules de petites constructions de

service sont autorisées. La hauteur maximale est de 10.0 m:; la distance minimale à la limite des fonds voisins est de 5.0 m. Le conseil communal est compétent pour approuver les options architecturales.

C) Occupation du sol Celle-ci est régie par le plan d'aménagement détaillé du camping, indiquant notamment la localisation des secteurs affectés aux parkings, aux constructions et espaces collectifs, aux campings de passage et résidentiel.

D) Campi ésidenti Priorité étant donné

au

tourisme

de

passage,

n'excèdent

pas le 40% de la capacité raccordées aux réseaux communaux.

totale

les

places

du

camping.

de

camping

Ces

résidentiel

installations

sont

Sensibilité au brui Le degré de sensibilité au bruit est de Il selon art. 43 OPB.

E)

Hai

ôtur

Des mesures de protection suffisantes telles que clôtures, haies, rideaux-abris, doivent permettre l'exercice de l'activité agricole dans la zone voisine.

HomologugROnseLfiEtAton en satce du Celui-ci doit être approuvé par le conseil communal avant le début de l'exploitation. ”

VLSEVE "TT Y

|

Droit de sceau: Fr. EU. L’aiteste:.

a

Le chanceli::d'Etat:

23 SEP. 1996

SARVAZ

ZÆNAGEMENT D'UN CAMPING A LA PLAN

D'AMENAGEMENT

mn = &w À >

: FABRICE FRANZETTI

SAILLON

2/

29. 01.96

DETAILLE

MAITRE D'OUVRAGE : M. PHILIPPE MICHELLOD ARCHITECTE

_

1913 SAILLON

LA SARVAZ

ARCHITECTE

EPF/SIA R. DU COLLEGE 1

1:1000 1920 MARTIGNY

PARKINGS . CONSTRUCTIONS ESPACES COLLECTIFS TENTES ET MOBILHOMES LOCATION CAMPING RIDEAUX ABRIS

1131

4186

Homolôogué par le Conseil d'Etat

Lx)

en séance du AL.Naadns..4997

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as

Pr Ve

2.3 SEP. 1996

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