Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Zone mixte publique commercial de Saint-Germain

Art. 35 1

(modification)

« ( ... ) les logements de location à loyer modéré aÎnsi que pour les activités ( .. ) n

Art. 35 2, alinéa 1

(modification) Il

( ... )

les appartements de location à loyer modéré, les hôtels, les constructions et ( .. ) Il

Art. 35 2, alinéa 2, 1,e phrase

(modification) Il

( ... )

telles que commerce artisanal, sport, loisir, etc. ( ... ) )

Art. 35 3, alinéa 7,1 &' paragraphe

(modification) ( ... ) architecture ainsi que les principes d'évacuation des eaux conformes au PGEE de la commune seront déterminés (... ) »

Il

Art. 35 3, alinéa 7, 2""e paragraphe

(modifications) « ( ... ) étude de bruit (art. 11 et 25 LPE, ainsi que 7 et 9 OPB). Les bâtiments ( ... ) d'aménagement détaillé. Les demandes d'autorisations de construire pour les

1/3

insta llations tec hniqu es prod uisa nt des nuisances sonores et pour les bâtiments devront être accompagnês d 'une êtude de bruit vêrifi ant le respect des art. 21 et 25 LPE ainsi que 6, 7 et 32 OP8. » Tablea u des zones (art. 143) (modification) Rubrique « nature de l'affectation », ligne « commerces» : ajouter après « oui» le chiffre 31

B. Conditions La commune de Saviese engagera dans les meilleurs délais la procédure de mise à l'enquête des zones de danger hydrologique (préavis SRTCE; compétence SOT). Une fois adoptées, ces zones seront intégrées dans le PA2. à titre indicatif.

2 1 SEP. 7016

Séance du

Emoluments Timbre santé

Fr. 300.Fr.

7.-

Pour copie conforme, Le Chance lier d'Etat

Distribution

5 extr. DFI -

1 exlr. SRTCE 1 extr. SPE 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

3/3

Art. 37 1

But de la zone Le but de la zone mixte publique commerciale est de créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé pour les services d'intérêt public, les commerces, les logements de location ainsi que pour les activités publiques et semi-publiques au centre du village de StGermain.

Art. 37 2

Nature et degré d 'utilisation Dans cette zone sont autorisés: les commerces, les services d' intérêt public, les services médicaux, les appartements de location à loyer modéré, les constructions et installations publiques ou semi-publiques et les parkings souterrains. Les appartements de location au sens du présent article ne peuvent pas être individualisés du point de vue juridique (pas de droits réels tels que des PPE ou des contrats de location de longue durée) et restent propriétés de la société qui les exploite. L'exploitation à long terme de ces logements est à assurer par toute société l qui fixe les loyers maximaux avec la commune. Des fonctions complémentaires telles qu ' artisanat, sports, loisir, etc. peuvent être admises, à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances excessives. Les émissions de bruit et d' odeur doivent respecter les limites LPE/OPB/OPAIR de la zone.

2

3 Les nouvelles constructions doivent être intégrées dans le quartier de sorte que les accès aux

installations publiques et semi-publiques soient aisés.

4

L'indice d'utilisation maximal est de : 0,86 .

1 Au sens de la loi et de l'ordonnance fédérales sur l'encouragement du logement à loyer modéré

arcalpin / TA

26.01.2016

1

Commune de Savièse

Zone mixte publique commerciale de St-Germain

Art. 37 3

Prescriptions Ordre des constructions: Les constructions en ordre contigu et non contigu sont autorisées. 2 Distance minimale à la limite: La distance entre les façades non mitoyennes et la limite de

propriété voisine correspond au tiers de la hauteur des façades et au minimum de 3,00 m. Les prescriptions en vigueur en matière de lutte contre l' incendie sont réservées.

3 Hauteur maximale: mesurée dès le terrain naturel ou aménagé (s'il est plus bas) - voir

secteurs figurant sur le schéma directeur SG annexé faisant partie intégrante du RCCZ :

A: 13,00 m ; B: 11.0 m ;

C: 13 ,00 m vers l'extrémité Sud-Est du périmètre pour l'implantation d'un bâtiment à fonction publique (hâtel, autre) ; D: 15,00 m au Nord-Ouest du secteur, pour l'implantation d'un bâtiment avec une toiture à deux pans. 4 Toitures: forme de toiture libre. Les grandes surfaces de toiture non aménagées ne sont pas

admises.

5 Aménagements extérieurs : Les terrains non bâtis et non revêtus en surface dure seront

aménagés en surface verte et arborisée.

Liaisons piétonnes: Les liaisons piétonnes existantes doivent être entretenues. De plus, une liaison entre le périmètre et le centre du village de St-Germain doit être aménagée.

6

7 Plan d'aménagement détaillé : Le rôle et la fonction du quartier (services, surfaces

commerciales, etc.) ainsi que la structure du quartier (implantation des bâtiments, accès et dessertes, stationnement, espaces publics, aires libres de constructions), son architecture ainsi que les principes d ' évacuation des eaux seront déterminés dans le cadre d'un plan d' aménagement détaillé, à approuver par le Conseil communàl s' il respecte le plan de zones et son règlement. Le plan d' aménagement détaillé sera accompagné d' une notice d' impact sur l' environnement (NIE) comprenant notamment une étude de bruit (art. Il et 25 LPE) . Les bâtiments et équipements ne peuvent être autorisés qu'après approbation du plan d' aménagement détaillé et réalisation d'une deuxième étude de bruit (art. 21 , 25 LPE). 8 Degré de sensibilité selon LPE / OPB : III

arcalpin / TA

26.01 .2016

2

COMMUNE DE SAVIESE DENOMINATION

ZONE DES VILLAGES

NATURE DE L'AFFECTATION

- constructions rurales - artisanat - habitat - commerces

DEGRE DE L'AFFECTATION • indice d'utilisation

de base

• indice d'occupation

max.

ZONE D'EXTEN- ZONE SION DES RESIDENTIELL VILLAGES E 50 E R30

oui 1) oui 2)

oui 1) oui 2)

oui 1) oui 2)

oui oui 2)

oui oui

oui oui 2)

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7

-

sur anciennes fondations

• reconstruction

6

0,30 )

-

ZONE RESIDENTIELL E R20

ZONE TOURISTIQUE

oui 1)

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non oui non 9

0,20 )

0,15 -

-

10

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ZONE DES MAYENS-DE -LADZOUR

ZONE MIXTE ARTISANALE ET COMMERCIALE

non non oui oui 3)

non oui 5) non 6) oui 4) 9

0,20 ) -

-

-

-

dispersé 11)

dispersé

dispersé

12)

12)

0,40

-

REGLEMENTATION DE BASE selon structure de quartier

dispersé 11)

• front de construction

12)

-

• orientation de bâtim.

12)

-

-

-

-

-

min.

1/3 h - min . 3 m

1/2 h - min. 3 m

1/2 h - min . 3 m

1/2 h - min . 3 m

1/2 h - min. 3 m

1/2 h - min . 3 m

max.

13 m 12)

12m

9 m 13)

9 m 13)

12) 14)

14)

14) 16)

14) 16)

-

-

-

-

17)

17)

• ordre des constructions

• distance • hauteur • toitures - faîtes - pans - pente - couverture • façades

DEGRE DE SENSIBILITE (selon LPElOPB) 1) 2) 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) 10) 11) 12) 13) 14) 15)

2 ou 4

2 ou 4

dispersé 11) -

plats, 1, 2 lB) ou 4

-

plats, 1, 2 lB) ou 4

8,50m

8,50 m

2

2

selon plan d'aménagement détaillé

1/2 h - min. 3 m 9,50 m

selon plan d'aménagement détaillé

19)

35 - 60 % 20)

21)

21)

35 - 50 % 22)

35 - 50 % 22)

23)

23)

23)

23)

23)

12)

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24)

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III

16) 17) 18) 19) 20)

21) 22) 23) 24) 25)

non oui non oui

ZONE MIXTE PUBLIQUE COMMERCIALE DE ST-GERMAIN non non oui 25) oui

0.86

selon plan d'aménagement détaillé

Contigu ou non contigu

1/2 h - min. 5 m 9,50 m

non dépôts a ciel ouvert non non -

selon plan d'aménageme nt détaillé

-

ZONE DE DEPOTS

-

-

-

-

-

Selon plan d'aménagement détaillé 1/3 h - min. 3 m

4,50m

Selon schéma directeur SG

entreposage 4 m dépôts 6,5 m

-

-

23)

Les constructions rurales existantes peuvent être entretenues mais non agrandies. Pour autant qu'ils ne créent pas de nuisances excessives. Activités hôtelières autorisées. Les motels, dancings et discothèques peuvent être autorisés. Les dépôts et les halles industrielles ne sont pas autorisés. Logement autorisé pour l'exploitant ou le personnel de service. U=0,60 pour une construction de 2 logements ou plus. U=0,40 pour une construction de 2 logements ou plus. U=0,30 pour une construction de 2 logements ou plus. U=0,20 pour une construction de 2 logements ou plus. Ordre contigu jusqu'a une longueur de façade de 30 m. Les constructions nouvelles et les transformations doivent s'adapter aux édifices existants. Toits plais: hauteur maximale 7,50 m. Les superstructures, cheminées, cages d'escalier, d'ascenseur ou de ventilation seront groupées et réduites au strict nécessaire. L'orientation tient compte des courbes de niveaux ou de l'implantation des bâtiments voisins.

ZONE ARTISANALE

selon plan d'aménagement détaillé

selon plan d'aménagement détaillé

23)

-

IV

III

III

Jusqu'a concurrence d'une pente de 3 %, les toitures sont considérées comme étant plates. Perpendiculaire aux courbes de niveaux. L'orientation tient compte des courbes de niveaux. Ouvertures baignoires et lucames: max. 50 % de la longueur du pan avec formes adaptées a la toiture. Toitures plates seulement pour des annexes ou des éléments de liaison dont la hauteur ne dépasse pas 8,0 m et la surface 40m2.

Les lucarnes dans la toiture sont autorisées pour autant que leur longueur cumulée ne dépasse pas 30 % de la longueur de la toiture. Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface par pan de toiture ne soit pas supérieure a 12 m2. Les lucames faisant saillies sur le toit sont autorisées. Les ouvertures baignoires dans le toit sont admises pour autant que leur surface par pan de toiture ne soit pas supérieure a 12m 2. Les toitures a pans décalés ou inversés sont interdites, et celles a pans dissymétriques ne sont autorisées que dans la proportion de 2 a 3. Les lucarnes et les ouvertures baignoires sont interdites. Couvertures de teinte foncée. En cas de constructions en étapes, les façades en attente doivent être traitées comme des façades finies. Pour les appartements de location a loyer modéré non individualisés du point de vue juridique.

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Commune de Savièse

Zone mixte publiique commerciale de St-Germain

Homologué par le Conseil d'E'trt le: '

Homoto'gué P

le Conseil O·t:laT

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Le Président

Le Chanceliilf"oit d~ sceau:

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L'atteste: Le chancelier

arcalpin / TA

26.01.2016

3

Schéma directeur

Commune de Savièse St-Germain

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Annexé au RCCZ 2'593'200 /"'-

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Zone mixte publique et commerciale de St-Germain

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Le Président

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Approuvé par l'Assemblée Primqire-Gle-S,avièse le 14.12.2015 ,/'~~ DE 84~;

Homologué par le Conseil d' Etaf>lè-. ~'

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Zone mixte publique commerciale de St-Germain

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Périmètre de la ZAM "Zone mixte publique commerciale de St-Germain (SG)" Secteurs: A - hauteur de construction = 13.00 m B - hauteur de construction = 11.00 m C - hauteur de construction = 13.00 m D - hauteur de construction = 15.00 m

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Commune de Savièse

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St-Germain 2'593'200

PAZ modifié

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Homologué par le

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