Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Rossfeld", "Plantassage" et "Potence"

Art. 1 =-

Avenant au RCC relatif à la zone Centres d'achats homologuée en séance du 31 mai 2006 par le Conseil d'Etat.

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Base légale

Art. 2

Application de la décision du Conseil général y relative et du Plan directeur cantonal

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La réglementation relative à la zone centres d'achat respecte fidèlement la décision du Conseil général sur cet objet en séance du 15.12.2004 et applique la fiche du Plan directeur cantonal traitant de cet aspect et notamment le principe suivant :

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Implanter les centres d'achat présentant une offre en biens de consommation spécifiques encombrants (le SAT assimile ces biens à des produits non alimentaires dont le transporl rend l'usage de la voiture pratiquement indispensable (ameublement, matériaux de construction, arlicles de jardin, outillage, électroménager, etc.) à proximité des routes à grand débit et prioritairement hors des centres urbains.

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La zone Centre d'achats de Rossfeld est une zone périphérique à proximité immédiate de l'autoroute et de la route de transit (routes à grand débit) et hors du centre urbain. L'offre doit par conséquent y être limitée aux biens de consommation spécifiques encombrants. Elle est ainsi complémentaire au centre ville dont la substance commerciale est associée intimement à la vente de biens de consommation journaliers (produits alimentaires, par exemple). Cette relation entre centre urbain et périphérie applique fidèlement le contenu du Plan directeur d'aménagement et d'urbanisation du Centre ville validé par le Conseil général en séance du 12 avril 2006.

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Toutefois, afin de prendre en compte la densification du secteur et notamment le site de Plantassage, la vente de biens de consommation journaliers est autorisée, sous réserve de ce qui suit. La vente de biens de consommation journaliers devra obligatoirement s'inscrire dans une réalisation globale associant des biens de consommation spécifiques encombrants. Tous les dossiers faisant l'objet d'une procédure de demande de permis de construire devront impérativement adopter le principe suivant : restreindre les surfaces affectées à la vente de biens de consommation journaliers à 10% de la surface totale de vente, mais au maximum 600 m2, et limiter l'assortiment des articles (pour rappel, ce point fait partie intégrante de la décision du Conseil général susmentionnée). Cette règle devra également s'appliquer en cas de transformation de batiments, volumes, locaux, surfaces existants.

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D'autre part, et dans le but d'obtenir à terme une zone centre d'achats qui soit compatible avec les capacités du réseau routier du secteur Ouest de la ville, il est fondamental de maitriser les types de produits qui seront associés aux surfaces de vente. Cet élément milite également pour un contrôle strict des surfaces destinées aux biens de consommation journaliers, sachant que ceux-ci nécessitent des surfaces de parking bien supérieures aux biens de consommation spécifiques encombrants et qu'ils génèrent, de ce fait, un trafic véhicule considérable.

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Le Conseil municipal peut accorder des dérogations aux ratios ci-dessus, pour des motifs d'opportunité.

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Art. 3 Documents de référence des Directives communales

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Art. 4

Art. 5 Pièce No 1

Pièce No 2

Le présent Règlement Le dossier graphique constitué des planches Nos 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 2.6,2.7,2.8,2.9,2.10,2.11,2.12,2.13,2.14,2.15,2.16 et 2.17.

Force d'application des documents Les articles du présent règlement sont constitués d'un Principe et de Règles, impératives, dispositives ou indicatives. Ils se référent également à un ou plusieurs Document(s) de référence issu(s) du dossier graphique mentionné à l'article 3 ci-dessus. •

Le principe Il exprime le sens et la substance de l'article. Le principe fait office de référence en cas de matière à interprétation.

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Les règles Impératives Ces règles ont force légale et doivent être respectées dans leur détail.

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Les règles dlspositlves Ces règles ont force légale, avec l'accord du Conseil municipal, les aménagements peuvent s'en écarter dans le détail.

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Les règles Indicatives Ces règles ont valeur de proposition.

Périmètre - Champ d'application Document de référence : Plan No 2.1

Principe Le territoire concerné par l'application des Directives communales s'inscrit exactement dans la zone Centre d'achats dont il applique strictement le périmètre, il est précisément défini par le document de référence. Règle Impérative Les futures constructions et les aménagements concernés par le périmètre devront obligatoirement respecter les Directives communales.

Art. 6 Implantations· Gabarits - Volumétries

Documents de référence: Plans No 2.2 et 2.3

Principe L'identité de la future zone centre d'achats, ainsi que la qualité du concept urbain, se fondent sur l'homogénéité des édifices à construire qui s'expriment comme autant de déclinaisons modulaires d'un standard clairement défini. Règle impérative Les futures constructions et les aménagements devront obligatoirement s'inscrire à l'intérieur des gabarits et des assiettes d'implantation imposés par les documents de référence. Par conséquent, les futures constructions ne pourront pas être implantées hors des surfaces susmentionnées ou dépasser les gabarits imposés.

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Art. 7 Espaces publics

Document de référence: Plan No 2.4

Principe La qualité urbaine et paysagére de la future zone centre d'achats réside dans la capacité du concept architectural à produire deux espaces publics complémentaires qui sont situés au Nord et au Sud de la route de Sion. • Secteur Nord: Réalisation d'une place publique minérale dont l'espace est défini par l'édifice No 1 implanté parallèlement à la route de Plantassage et la façade Est du bâtiment Manor existant. • Secteur Sud : Réalisation d'un parc public compris entre la route de Sion, la route des Lacustres, la colline des Potences et la Route d'Ecossia. Les futures constructions (édifices Nos 2, 3, 4, 5,6 et 7) seront obligatoirement implantées dans la frange Sud du secteur, de façon à libérer le site au profit de l'espace nature susmentionné. Règle impérative Les périmètres de la place et du parc public décrits ci-dessus ne pourront pas être occupés par les centres d'achats. Toutefois, des constructions de type pavillonnaire destinées à des établissements publics (café, buvette, snack) pourront être tolérées dans le but d'animer ces lieux.

Art. 8 Droits à bâtir - densité

Documents de référence: Plans No 2.5 et 2.6

Principe La forme du parcellaire existant n'autorise pas une urbanisation rationnelle et performante du périmètre et donc des droits à bâtir. Par conséquent, il sera nécessaire de réaliser un remembrement urbain sous une forme à définir. Règle indicative Le plan N° 2.6 exprime, à titre indicatif, une répartition des droits à bâtir qui prend en compte la localisation des parcelles actuelles.

Art. 9 Circulation - accès véhicules

Document de référence: Plan No 2.7

Principe Le schéma des circulations s'inscrit dans un constat objectif des sollicitations actuelles et futures du réseau de Sierre-Ouest. Afin de pouvoir garantir l'efficacité de celui-ci à long terme et respecter le principe des espaces publics mentionnés à l'article 7 ci-dessus, le réseau des circulations de la zone Centre d'achats se développe en périphérie de celle-ci. Ce concept tire notamment profit de la route des Lacustres utilisée comme desserte principale pour les édifices et les services qui leur sont associés: parkings, espaces livraisons, autres. Règle Impérative Les parkings et les services des centres commerciaux (espaces livraisons, quais de déchargements, dépots et autres) devront obligatoirement être reliés : • A la route des Lacustres, pour les édifices implantés dans le secteur Sud • A la rue de Plantassage, pour l'édifice implanté dans le secteur Nord

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Art. 10 Transports publics - liaisons piétonnes - pistes cyclables

Document de référence: Plan No 2.8

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Un arrêt destiné aux transports publics est prévu au centre même du périmétre. Il est branché sur la route de Sion dans le but de desservir et le secteur Nord et le secteur Sud. Il est également admis d'installer dans le secteur des arrêts secondaires. D'autre part, un dispositif de Iiaison(s) piétonne(s) devra être réalisé afin de renforcer la relation entre les secteurs Nord et Sud, sous forme d'un (de) passage(s) dénivelé(s): passage sous voie ou passerelle aérienne.

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Règle dispos/tive Le plan N° 2.8 exprime un réseau de liaisons piétonnes dans le parc et la connexion de celles-ci aux différents centres commerciaux. Il est également précisé que les édifices devront comporter des accès publics en relation avec le parc et être reliés les uns aux autres par des passerelles aériennes afin de favoriser les mouvements et les échanges.

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Art. 11 Parkings

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Documents de référence: Plans No 2.9, 2.10, 2.11

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Principe Dans le but de garantir l'existence du parc et de la place publics cités à l'article 7 ci-dessus, les typologies des futurs édifices devront adopter le principe de la superposition. Les véhicules seront ainsi naturellement « rangés» sous les constructions, dans le respect de l'assiette l'implantation mentionnée à l'article 6 ci-dessus. L'aspect traitant du nombre de places de parc par édifice est régi par l'article 15 ci-après.

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Règle impérative Les parkings véhicules devront obligatoirement être logés; • Soit en sous-sol, soit sous l'édifice dans le respect des assiettes d'implantation pour les constructions Nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7 implantées dans le secteur Sud. • Soit en sous-sol sous la place publique, soit sous l'édifice pour la construction W1 implantée dans le secteur Nord de la route de Sion.

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Règle dlsposltlve Respect du principe typologique exprimé par les plans N° 2.9 et 2.10.

Règle Indicative Le plan N° 2.11 exprime une typologie favorable des parkings, notamment pour le secteur Sud.

Art. 12 Etaplsatlon

Document de référence: Plan No 2.2

Principe Les édifices qui ne seraient par réalisés totalement selon la plan na 2.2, mais en partie, devront adopter des choix typologiques qui permettront une réalisation étalée dans le temps, sous la forme d'étapes successives. Par conséquent, en cas de réalisation partielle d'un édifice (et non du tout), il sera impératif d'anticiper son développement ultérieur par une organisation du programme et des principes constructifs adéquats. Les principes exprimés dans l'article 2 al. 3 ci-dessus, restent d'autre part totalement valables.

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Règle impérative • Le plan N° 2.2 fixe l'état final au-delà duquel les édifices ne pourront pas être augmentés.

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