Plan de quartier (PQ) - "Glarier-Potence"

,gJ LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS Vu la requête de l'administration communale de Sierre du 19 février 1985 tendant à obtenir l'approbation du plan et du règlement de quartier "GlarierPotence"; Vu les art. 10 et ss. de la loi sur les constructions du 19 mai 1924 (LC) ainsi que les art. 36 et ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR); Vu J'art. 68 du règlement communal sur les constructions (RCC) homologué le 12 septembre 1979; Vu l'avis de mise a l'enquête publique insere dans le Bulletin Officiel No 42 du 19 octobre 1984; Vu la convention du Il février 1985 conclue entre la Municipalité de Sierre et tous les propriétaires concernés par le plan de quartier; Vu l'opposition du 30 octobre 1984 du bureau d'architecture Marcel GaiJJard agissant pour

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Vu le plan d'alignement " Rossfeld" approuvé le 12 février 1985 par le département des Travaux publics ; Vu le préavis du 10 juin 1985 de la commission cantonale des constructions; Vu le préavis de l'Office cantonal de planification; Considérant en ce qui concerne l'opposition: que Monsieur Gaillard s'oppose au plan de quartier car il ne respecte pas le projet de réseau routier du quartier de Glarier-Potence mis à l'enquête

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publique du 31.8.84 au 1.10.84 (B.O. No 35) en ce qui concerne l'emprise de la route projetée en limite Sud-Est des parcelles propriété de ses clients; que l'amorce de sortie piéton visible à cheval sur la limite des parcelles No 4664 et 4672 au Sud-Ouest n'est pas conforme au projet du réseau précité; qu'au surplus si l'assurance du respect du projet de réseau routier et de la convention passée entre l'opposant et la commune leur est donnée par écrit, il faut considérer cette opposition comme nulle et non avenue; Considérant que la commune se prononce de la manière suivante sur cette opposition : "Lors de sa séance du 20 décembre 1984, Je Conseil communaJ a approuvé les documents mis à J'enquête publique et propose de déclarer sans objet l'opposition de

. En effet, Je projet d'alignement

soumis à l'enquête publique dans le B.O. No 35 et homoJogué par Je Département des Travaux publics le 12 février 1985, de même que la convention du 15 mai 1984 annexée à la présente et passée entre et Ja commune, sont déterminants pour Je tracé exact de J'allée piétonne sise au Nord du plan de quartier"; Considérant que par conséquent Jes voeux de J'opposant sont respectés et que par ces motifs, l'opposition peut être déclarée sans objet; Considérant que Je plan de quartier se situe à l'intérieur de Ja zone à bâtir homologuée par Je Conseil d' Etat le 12 septembre 1979; Sur la proposition du département des Travaux publics, décide: