Décision du conseil d'Etat

3.

La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 7 juillet 2006 qui n'a suscité aucune opposition;

4.

Le rapport de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement du 23 octobre 2006;

5.

Le rapport de la commune de Sierre du 31 août 2006;

6.

Le nouveau plan d'affectation de zones de la commune de Sierre homologué par le Conseil d'Etat le 18 mars 1998.

·2·

B. CONSIDERANT

1. Selon les articles 2 al. 2 LcFor et 3 al. 3 de l'Ordonnance. le Conseil d'Etat est compétent pour constater la nature forestiére d'un fonds. 2. Les plans du cadastre forestier relatifs aux secteurs confinant à la zone à bâtir de la commune de Sierre ont été établis sur mandat de celle-ci et sous la direction de l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement. 3. L'enquête publique a été effectuée par publication au Bulletin officiel du 7 juillet 2006. Aucune opposition n'a été enregistrée. 4. Les boisements tels que délimités dans les plans du cadastre forestier mis à l'enquête correspondent aux critéres posés dans la définition fédérale de la forêt prévue aux articles 2 LFo et 1 ss OFo ainsi qu'aux critères quantitatifs fixés dans l'Ordonnance. Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement. C. DECIDE

1. Décision de con statation a) Les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir (trait vert) dans les plans nOs 4. 5. 6, 9, 11. 13, 20, 21, 23. 24, 26. 27, 28, 29. 30, 31. 32. 33. 36, 42, 43. 44, 49, 51 , 60. 118. 119 et 125 de la constatation forestière (cadastre forestier) de la commune de Sierre signés par l'inspecteur des forêts et du paysage d'arrondissement sont déclarées définitivement forestières au sens de la législation forestiére. b) Les autres surfaces forestières ne confinant pas à la zone à bâtir n'ont qu'une portée indicative et peuvent faire en tout temps l'objet d'une décision formelle de constatation. c) Tout changement de vocation des terrains constatés définitivement comme forestiers est interdit sans autorisation de défrichement préalable. 2. Coo rdination avec l'aménagement du territoire La commune reportera les surfaces désignées comme forêt et confinant à la zone à bâtir sur le plan d'affectation de zones en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire et le Service des forêts et du paysage si nécessaire. En cas de conflit entre les zones d'affectation et la forêt, la commune procédera à la rectification dudit plan; les plans corrigés seront transmis au Conseil d'Etat pour homologation. En cas de diminution de l'aire forestière, la commune procédera à la modification partielle du plan, conformément à la législation en vigueur. pour classer les territoires soustraits à la forêt et non affectés.

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3.

Frais Conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al. 1 let. b U ar, et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la commune requérante les frais de décision suivants: - émolument - timbre santé

: fr. 370.: fr. 5.-

Total

: fr. 375.-

4. Vo ie de recou rs La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribu nal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification (articles 46 LFo et 72 ss LPJA). Le recours sera déposé auprès du Tribunal cantonal en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaqu ée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

5. Notification La présente décision est transm ise au Service des forêts et du paysage pour être notifiée: a) sous pli recommandé à l'administration communale, 3960 Sierre b) par publication au Bulletin officiel et affichage au pilier comm unal

6. Commu nication - Service des forêts et du paysage pour distribution interne après notification - Service de l'aménagement du territoire - Service des affaires intérieures

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

Le président

homas Burgener

IJ~

Notifié et com ~l'qué

Sion\ IA ~

par Service des forêts et du paysago

6 décembre 2006 .