Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Zone d'intérêt général

Présidence duConseil d'Elat Chancellerie d'Etal Prtlsidium des Slaalsrales Staatskanzlel

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CANTON DU VAlAIS KANTONWAWS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requëte du 11 juillet 2014 de la commune de Sierre, sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) faisant passer en zone d'intérët général diverses parcelles actuellement en zone de moyenne densité et en zone d'ensemble de valeur, à l'ouest et à l'est du vieux village de Noës; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquëte publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 36 du 9 septembre 2011; Vu [es oppositions formées suite à cette publication; Vu le message complémentaire du conseil municipal au conseil général de Sierre du 15 février 2012, signalant que les oppositions avaient été rejetées et motivant ce rejet; Vu la décision du conseil général de Sierre du 21 mars 2012 approuvant la modification précitée du PAZ; Vu le dépôt public des documents relatifs à la décision du conseil général pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 14 du 6 avril 2012; Vu le recours déposé auprès du Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu le préavis du 20 mars 2015 du Service des bâtiments, monuments et archéologie (SBMA); Vu le préavis et rapport de synthèse du 25 mars 2015 du Service du développement territorial (SOT); Vu la correspondance adressée le 31 mars 2015 par te Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la Ville de Sierre et l'absence d'avis contraire de celle-ci; Attendu que le recours fera l'objet d'une décision séparée;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones (PAZ) à l'ouest et à l'est du vieux village de Noës (site A et site B), telle qu'adoptée par le conseil général de Sierre le 21 mars 2012. avec la modification suivante: Légende du PAZ Au lieu de « zone d'intérêt général », écrire « zone d'intérêt général A »

Séance du Emoluments Timbre santé

1 3 MAI lOf! Fr. 250.Fr. 7.Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat