Décision du département

‘(OEaux);

l'article 7. alinéa 1 lettre e dela loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines,

l'article 4 du Règlement: du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

la loi cantonale. sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre: 1976 (LPJA);

la mise à l'enquête publique au Bulletin officiel du 27 novembre 2009 qui a suscité le dépôt de 6 oppositions; |

le maintien de toutes les oppositions suite à la séance de conciliation du 18 mars 2010;

le préavis de la commune de Sion (rapport 17 juin 2010);

10. le plan d'affectation de zones de la commune de Sion homologué le 28 juin 1989;

5.

Les projets de plan des zones de protection S du puits de pompage de Bramois-Borgne de la commune de Sion et de prescriptions les accompagnant, dans leur teneur remise à jour, sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière. Ils Peuvent dès lors être approuvés.

Quant aux frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'art. 21 LTar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990. et l'art. 37 LALPEP, ils doivent être mis à la charge de la commune de Sion, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement;

Décide :

Le plan des zones de protection des eaux souterrainés du puits de pompage de Bramois- Borgne (plan au 1:1'000 mis à jour au 3 mai 2010) sur territoire .de là commune de Sion ainsi-que les prescriptions modifiées les accompagnant (restrictions et mesures de protection) sont approuvés.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les oppositions soulevées sont rejetées dans la mesure où elles sont recevabies. Demeurent réservés les engagements pris par la commune de Sion-envers les opposants.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans le

- plan d'affectation des zones de la commune de Sion.

Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l’environnement pour approbation.

Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet dé démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (Ordonnance fédérale sur là protection des eaux du 28 octobre 1998; Instructions, prescriptions techniques selon l'étude hydrogéologique).

La: commune de Sion veillera à la mise en application des mesures de protection des captages préconisées par l' hydrogéologue dans ses rapports.

Demeurent réservées les procédures en matière d' expropriation formelle et matérielle. La . présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Sont mis à la charge de la commune de Sion les frais de décision suivants:

- émolument : Fr. 3800.- - timbre santé 2 Fr. 7.

Total | : Fr. 307.-

10. Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. . Seront annexés au recours un exemplairé de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

D

Sion, le: 2 NOV. 2010 - .

Nous par pli recommandé du L 2 NOV. 2010

- “commune de et à 1950 Sion

- Coopérative Fruitière de Bramois, par M. Bertrand Chassot, Rue de la Cure 9, 1967 Bramois

Copies:

- Sérvice cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l'agriculture