Décision du département

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux ‘du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions):

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines: °

— la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; : .

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les puits de Grand Champsec, de Bramois-Préjeux et des Ronquoz exploités par la commune de Sion pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal. : :

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique. .

La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuéé de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Sion.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mésures de protection pour les puits de Grand Champsec, de Bramois-Préjeux et des Ronquoz soht conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l’article 88 LPJA et l’article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Sion, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur. :

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE DÉPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT

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décide

1. Le plan des zones de protection des puits de Grand Champsec, de Bramois-Préjeux et des Ronquoz (plans au 1 :15'000 du 4 septembre 2013) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 4 septembre 2013 et celles des rapports hydrogéologique du bureau d'Ingénieurs et Géologues Géoval SA du 4 septembre 2013 sont approûvés. E

2. : Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. .

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Sion. :

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

6.. La commune de Sion surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection serorit à réévaluer. ‘ ° | . :

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 187.- (émolument de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7.-). oo

é

| Sion, 12 JAN. 205

Jacques Melly seiller d'Etat :

Commune de Sion, Puits de Grand Champsec, de Bramois-Préjeux et des Ronquoz 213

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 let. c et art 48 LPJA).

Notification transmise le: Î 6 JAN. 2015

Distribution

a) Notification: + Commune de Sion

b) Communication: . + Service cantonal de la protection de l'environnement + Service cantonal du développement territorial + Service cantonal de l'agriculture

Commune de Sion, Puits de Grand Champsec, de Bramois-Préjeux et des Ronquoz 313