Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieux-dits "Le Pré de Cure" et "La Vigne"

Vu la requête du 8 août 2000 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant lhomologation de la modification partielle du plan d'affectation des zones (Secteur aux lieux-dits "Le Pré de Cure" et "La Vigne");

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale:

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRO);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la j loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 23 du 9 juin 2000; :

Vu l'absence d'opposition formulée à la suite de cette publication: i Vu la décision du 20 juin 2000 de l'assemblée primaire de StGingolph À approuvant la modification partielle du plan d'affectation des zones (Secteur : aux lieux-dits "Le Pré de Cure" et "La Vigne"), décision publiée dans le è

Bulletin officiel No 27 du 7 juillet 2000; i

Vu l'absence de recours déposé contre les décisions du conseil municipal et Î de l'assemblée primaire de St-Gingolph:;

Vu le préavis du 29 août 2000 du Service de l'aménagement du territoire: !

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, |

décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (Secteur aux lieux-dits "Le Pré de Cure" et "La Vigne"), approuvée par l'assemblée primaire de St-Gingolph le 20 juin 2000.

émolument : 40 francs

Pour copie conforme,

LE CHANCÆLIER D'ETAT : L6 extr. DS — Ponte pas E Dinatement 1) *

- 1 extr. IF