Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Secteurs "Le Frénay" et "Clarive"

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu la requête du 19 février 2003 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant lhomologation des modifications partielles du plan d’affectation des zonés (secteurs « Le Frénay » et « Clarive ») et du règlement communal des constructions et des Zones (art. 106a);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Va les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC):

Vu les dispositions de ia loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (cAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure adiministratives du 6 octobre 1976 (LPJA): Æ

Vu avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 12 du 22 mars 2002;

Vu les oppositions déposées;

Vu la décision du 24 juin 2002 de l'assemblée primaire de St-Gingolph approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des Zones (secteurs « Le Frénay » et « Clarive ») et du règlement communal des constructions et des zones (art. 106a), décision publiée dans le Bulletin officiel No 26 du 28 juin 2002;

Vu l'absence de recours déposé contre la décision de l'assemblée primaire;

Vu le préavis du Service de la protection de l’environnement;

Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire;

Vu la nouvelle requête de l'administration communale de St-Gingolph demandant

de « surseoir à l'homologation du secteur Clarive et de Poursuivre la procédure relative au secteur Frenay »;

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Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, décide:

d'homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones pour le

secteur « Le Frénay », à l’exclusion provisoirement du secteur « Clarive », et du

règlement communal des constructions et des zones (art. 106a) telles qu'approuvées

par l'assemblée primaire de St-Gingolph le 24 juin 2002 avec les modifications

suivantes :

Le titre de l’article 106a RCC est modifié comme suit :

« Zone d'habitation de faible densité — secteur montagne - Le Frénay ».

L'article 106a est complété par le po’ No 11 suivant :

« Dans ce secteur, le stockage d'hydrocarbure est interdit. Les constructions seront toutes raccordées aux colleCteurs communaux d'eaux usées par des conduites étanches sur la base de plans de réseaux approuvés par les instances cantonales et communales compétentés ».

émolument : 150 francs

Pour copie conforme,

- 6 extr. DEIS - 1'extr. SPE - L'extr. IF

mn