Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle

Piano d'utilizzazione · Saint-Léonard

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Saint-Léonard
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
30 set 1992
Pubblicato
30 ott 2019
In vigore dal
30 set 1992
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

Il Cantone non pubblica un perimetro per questo documento. La carta mostra Saint-Léonard con le zone edificabili.Apri la carta completa

File

19920930_sleo_decce.pdfApri in una nuova scheda

Testo

CHA NCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

. DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

Sitzung vom

3 0 SEP, 1992 LE CONSEIL D'ETAT,

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~.

1

Vu la requête du Il février 1992 de la municipalité de St-Léonard, sollicitant la rectification de son plan de zones consécutive à une erreur matérielle commise lors de la présentation des documents; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l aménagement du territoire du 22 juin 1979 et ses dispositions cantonales d'application (LCAl du 23 janvier 1987); 1

Considérant que les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 nlont pas été englobées dans le périmètre de la zone à bâtir, à la suite d'un report erroné de ces parcelles sur les plans; Vu le préavis du Service de l aménagement du territoire du 13 mai 1992; 1

)

Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide

d'inclure les parcelles Nos 507, 506, 525 et 524 en zone R3, conformément à l 'extrait de plan annexé, faisant partie intégrante de la présente décision. "

droit de sceau

20 francs

- 4 extr. Dpt int.