Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Piano d'utilizzazione · Saint-Léonard

Documento

Tipo
Piano d'utilizzazione
Comune
Saint-Léonard
Cantone
Vallese
Livello
Comune
Autorità
Administration communale
Approvato da
Conseil d'Etat
Adottato
19 mag 1999
Pubblicato
30 ott 2019
In vigore dal
19 mag 1999
Fonte
ÖREBlex, cantone Vallese

Carta

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File

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Testo

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7 /

CHANCELLERIE D'ETAT

*

DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU CONSEIL D'ETAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Seance du

1 9 MAI 1999

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Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requete du 29 avril 1999 de la municipalite de St-Leonard sollicitant I'homologation de la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le regime com­ munal (LRC); Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales duplication du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 6 du 5 fevrier 1999; Vu I’absence d’opposition ; Vu I'approbation de cette revision partielle par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999; Vu la publication de la decision de I'assemblee primaire dans le Bulletin officiel No 13 du 26 mars 1999; Vu I’absence de recours suite a la decision de I’assemblee primaire de St-Leonard; Vu le preavis du 5 mai 1999 du Service cantonal de I'amenagement du territoire;

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2

-

Sur la proposition du Departement de la securite et des institutions,

decide :

d'homologuer la revision partielle du plan d'affectation de zones et du reglement communal des constructions et des zones (amenagement d'une zone de depot de materiaux destinee a une dechetterie et a une place de broyage), approuvee par I'assemblee primaire de St-Leonard le 23 mars 1999.

emolument

:

60 francs

Pour copie conforme,

Le c h a n c e l ier d 'Et a t :

- 6 extr. DSI - 1 extr. IF

Avenant I au RCCZ

Administration communale de Si-Léonard

Avenant l Mise à l'enquête publique du 5 février au 15 février 1999 et modification selon décisions du Conseil communal du 10 janvier 1999, de l'assemblée primaire du 23 mars 1999 et homologué par le Conseil d'Etat en séance du 19 mai 1999.

Zone de dépôt de matériaux destinée à une déchetterie 1. Cette zone est destinée au dépôt de matériaux pour l'exploitation d'une déchetterie communale 2. Les normes et prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation de la déchetterie seront établies par la commune et approuvées par le service de la protection de l'environnement.

3. Pour cette zone, c'est le degré 3 de sensibilité au bruit qui est fixé selon l'article 43 du l'OPB.

- 60-