Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieu-dit "Pont-Noir"

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

3 0 MAl 2001

Sitzung vom LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 17 avril 2001 de la municipalité de St-Martin, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions (Zone d'extraction et de dépôt de matériaux, au lieu-dit "Pont-Noir"; art. 60 RCC et cahier des charges No 8 "Secteur du Pont-Noir"); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 26 du 30 juin 2000; Vu les oppositions formulées à la suite de cette publication; Vu la décision du 13 décembre 2000 de l'assemblée primaire de StMartin approuvant les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions (Zone d'extraction et de dépôt de matériaux, au lieu-dit "Pont-Noir"; art. 60 RCC et cahier des charges No 8 "Secteur du Pont-Noir"), décision publiée dans le Bulletin officiel No 52 du 29 décembre 2000; Vu l'absence de recours déposé contre les décisions du conseil municipal et de l'assemblée primaire de St-Martin; Vu le préavis du 14 mai 2001 du Service de l'aménagement du territoire;