Diffida a imprese individuali, BBS, Bugny-Brailly Simon
Diffida dell'ufficio del registro di commercio · Giura · 20 mag 2021
Pubblicazione
- Tipo
- Diffida dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Giura
- Pubblicato
- 20 mag 2021
- Termine fino al
- 21 giu 2021
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
- Numero di pubblicazione
- BH00-0000001925
Parti
Impresa
CHE-468.863.507 · 0101 · Route de Fahy 28, 2908 Grandfontaine
Testo
- Ufficio
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
- Istruzioni
- L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.