Diffida a imprese individuali, PATRICK VARONE
Diffida dell'ufficio del registro di commercio · Vallese · 20 ott 2021
Pubblicazione
- Tipo
- Diffida dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Vallese
- Pubblicato
- 20 ott 2021
- Termine fino al
- 20 nov 2021
- Pubblicato da
- Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, 1950 Sion
- Numero di pubblicazione
- BH00-0000004137
Parti
Impresa
CHE-109.536.299 · 0101 · Rue de la Ferme 9, 1205 Genève
Testo
- Ufficio
- Registre du commerce du Valais central, Place du Midi 30, P.O.B. 1176, 1951 Sion, 1950 Sion
- Istruzioni
- L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.