Diffida di un’impresa individuale, Renaude
Diffida dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 19 ott 2022
Pubblicazione
- Tipo
- Diffida dell'ufficio del registro di commercio
- Cantone
- Vaud
- Pubblicato
- 19 ott 2022
- Termine fino al
- 21 nov 2022
- Pubblicato da
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numero di pubblicazione
- BH00-0000008906
Parti
Impresa
CHE-163.673.458 · 0101 · Rue du Valentin 1, 1004 Lausanne
Testo
- Ufficio
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
- Altri rimedi giuridici
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Istruzioni
- L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.