Diffida di un’impresa individuale, Renaude

Diffida dell'ufficio del registro di commercio · Vaud · 19 ott 2022

Pubblicazione

Tipo
Diffida dell'ufficio del registro di commercio
Cantone
Vaud
Pubblicato
19 ott 2022
Termine fino al
21 nov 2022
Pubblicato da
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numero di pubblicazione
BH00-0000008906

Parti

Impresa

CHE-163.673.458 · 0101 · Rue du Valentin 1, 1004 Lausanne

Testo

Ufficio
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
Altri rimedi giuridici
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
Istruzioni
L'entreprise individuelle mentionnée n'a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L'entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l'art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l'inscription, dans le délai indiqué, auprès de l'office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l'entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.