Diffida a seguito di lacune nell’organizzazione, 2 Good Steps

Parti

Testo

Ufficio

Registre du commerce du canton de Genève, Rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève

Istruzioni

L'entité juridique mentionnée présente des carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Elle est donc sommée d'y remédier, en vertu de l'art. 939, al. 1, CO, et de requérir l'inscription auprès de l'office du registre du commerce dans le délai indiqué. À défaut, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal, qui prendra les mesures nécessaires, ou à l'autorité de surveillance (art. 939, al. 2 et 3, CO).